From 5de6fcc8421a90bdc73d6026d99c76e57bb3d627 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Oct 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-832=20du=2019=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202004=20pris=20pour=20l'application=20des=20articles?= =?UTF-8?q?=20L.=20229-5=20=C3=A0=20L.=20229-19=20du=20code=20de=20l'envir?= =?UTF-8?q?onnement=20et=20relatif=20au=20syst=C3=A8me=20d'=C3=A9change=20?= =?UTF-8?q?de=20quotas=20d'=C3=A9mission=20de=20gaz=20=C3=A0=20effet=20de?= =?UTF-8?q?=20serre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000807559 NOR: DEVX0400152D Ancien identifiant: 1DM004832 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml --- .../paragraphe_2/article_r229-11.md | 34 +++++++++---------- 1 file changed, 16 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-11.md index 1b2bf974a..29644e7fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r229-11.md @@ -1,33 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2007-10-17 -Identifiant: LEGIARTI000006836028 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X229R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/60/LEGIARTI000006836028.xml +Date de début: 2007-10-17 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020980276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/98/02/LEGIARTI000020980276.xml --- ###### Article R229-11 -I. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan +I.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée -en application du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour -l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations -classées pour la protection de l'environnement, le préfet en informe le ministre -chargé de l'environnement et lui transmet les éléments d'information relatifs -aux prévisions d'émissions de gaz à effet de serre de cette installation.
+en application des articles R. 512-1 et suivants du code de l'environnement, le +préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les +éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de +serre de cette installation.
-II. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la -Commission européenne, il est fait application de l'article 20 du décret n° -77-1133 du 21 septembre 1977 précité en raison d'une forte augmentation de -production d'une installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions -de gaz à effet de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de -l'affectation de quotas d'émission à ce titre.
+II.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la +Commission européenne, il est fait application de l'article R. 512-33 du code de +l'environnement en raison d'une forte augmentation de production d'une +installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de +serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de +quotas d'émission à ce titre.
Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.
-III. - Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions +III.-Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.