Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2007-10-17
Date de fin: 2007-10-17 Date de fin: 2013-01-01
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###### Article R229-11 ###### Article R229-11
I. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan I.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan
national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle national d'affectation des quotas à la Commission européenne, une nouvelle
installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée installation relevant des dispositions de la présente sous-section est autorisée
en application du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour en application des articles R. 512-1 et suivants du code de l'environnement, le
l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations préfet en informe le ministre chargé de l'environnement et lui transmet les
classées pour la protection de l'environnement, le préfet en informe le ministre éléments d'information relatifs aux prévisions d'émissions de gaz à effet de
chargé de l'environnement et lui transmet les éléments d'information relatifs serre de cette installation.<br />
aux prévisions d'émissions de gaz à effet de serre de cette installation.<br />
II. - Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la II.-Lorsque, postérieurement à la notification initiale du projet de plan à la
Commission européenne, il est fait application de l'article 20 du décret n° Commission européenne, il est fait application de l'article R. 512-33 du code de
77-1133 du 21 septembre 1977 précité en raison d'une forte augmentation de l'environnement en raison d'une forte augmentation de production d'une
production d'une installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions installation donnant lieu à un accroissement de ses émissions de gaz à effet de
de gaz à effet de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de serre, l'exploitant peut demander au préfet à bénéficier de l'affectation de
l'affectation de quotas d'émission à ce titre.<br /> quotas d'émission à ce titre.<br />
Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.<br /> Le préfet transmet la demande au ministre chargé de l'environnement.<br />
III. - Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions III.-Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté les conditions
d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à d'application du II ci-dessus. Il définit notamment les justificatifs requis à
l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission. l'appui des demandes d'affectation de quotas d'émission.