LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022494665
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Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000025560295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560295.xml
---
<h1>Article L212-1</h1>
@ -79,6 +79,10 @@ l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des
conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au
respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI.<br />
L'autorité administrative arrête la liste de ces dérogations après l'avoir mise
à disposition du public, notamment par voie électronique, pendant une durée
minimale de six mois afin de recueillir ses observations.<br />
VIII.-Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux indique comment
sont pris en charge par les utilisateurs les coûts liés à l'utilisation de
l'eau, en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur agricole et les
@ -101,7 +105,7 @@ sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux déf
à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations
fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article, et fixe
le délai dans lequel le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être
élaboré et révisé.A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le
élaboré et révisé. A défaut, l'autorité administrative arrête le périmètre et le
délai selon les modalités prévues à l'article L. 212-3.<br />
XI.-Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau
@ -124,7 +128,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -272,9 +276,6 @@ article.
<li>
2010-01-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045783738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article Annexe X AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-12</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473040?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022678089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>
</li>
@ -335,6 +336,9 @@ article.
<li>
2011-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025191840?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1) - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-23 au 2018-12-20</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025640407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-22
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006833009
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833009.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560291.xml
---
<h1>Article L212-2</h1>
@ -14,15 +13,25 @@ I. - Le comité de bassin compétent dans chaque bassin ou groupement de bassins
élabore et met à jour le ou les schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux et en suit l'application.<br />
II. - Le comité de bassin recueille les observations du public sur le projet de
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
II. - Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Un an au moins avant la
date prévue de son entrée en vigueur, il met le projet de schéma directeur à la
disposition du public, pendant une durée minimale de six mois, dans les
préfectures, au siège de l'agence de l'eau du bassin et, éventuellement, par
voie électronique, afin de recueillir ses observations. Les modalités de cette
consultation sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins
avant le début de la mise à disposition du projet de schéma.<br />
Il soumet ensuite le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des
observations du public, à l'avis des conseils régionaux, des conseils généraux,
des établissements publics territoriaux de bassin et des chambres consulaires
concernés. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un
délai de quatre mois suivant la transmission du projet. Le comité de bassin peut
modifier le projet pour tenir compte des avis formulés.<br />
Le comité de bassin soumet le projet de schéma à l'avis du Comité national de
l'eau, du Conseil supérieur de l'énergie, des conseils régionaux, des conseils
généraux, des établissements publics territoriaux de bassin, des chambres
consulaires, des organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des
établissements publics des parcs nationaux concernés. Ces avis sont réputés
favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de quatre mois suivant la
transmission du projet.<br />
Le comité de bassin peut modifier le projet pour tenir compte des avis et
observations formulés.<br />
III. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est adopté par
le comité de bassin et approuvé par l'autorité administrative. Il est tenu à la
@ -44,7 +53,7 @@ procédure suivie à cet effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -54,9 +63,6 @@ procédure suivie à cet effet.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000173995?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -83,9 +89,6 @@ procédure suivie à cet effet.
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2004-04-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230207?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-04-22</a>
</li>
@ -107,6 +110,9 @@ procédure suivie à cet effet.
<li>
2006-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041852872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-07</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031109978?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022482561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482561.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025560343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560343.xml
---
<h1>Article L214-4</h1>
@ -17,12 +17,12 @@ sur le milieu naturel peuvent être accordés sans enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code
préalable.<br />
II.-L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de
II.-L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de
l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :<br />
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou
cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des
populations ;<br />
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette
abrogation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable
des populations ;<br />
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la
sécurité publique ;<br />
@ -42,8 +42,8 @@ l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des
ouvrages ou des installations ne permet pas la préservation des espèces
migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.<br />
III.-Tout refus, retrait ou modification d'autorisation doit être motivé auprès
du demandeur.<br />
III.-Tout refus, abrogation ou modification d'autorisation doit être motivé
auprès du demandeur.<br />
IV.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de
travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et
@ -63,7 +63,15 @@ décret visé ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -80,7 +88,10 @@ décret visé ci-dessus.
1995-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851744?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473276?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 240 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000813253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555146?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 68 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-06-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029096034?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-16 au 2017-03-01</a>
@ -97,6 +108,9 @@ décret visé ci-dessus.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932874?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833151?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2015-03-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033932849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>