Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022475348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/53/LEGIARTI000022475348.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025577384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577384.xml
---
<h1>Article L581-18</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilis
de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces
activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. Ce
décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin
de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du
présent titre.<br />
d'économiser l'énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses
mentionnées au chapitre III du présent titre.<br />
Le règlement local de publicité mentionné à l'article L. 581-14 peut prévoir des
prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement
@ -36,7 +36,7 @@ l'autorité compétente en matière de police.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +50,7 @@ l'autorité compétente en matière de police.
1979-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847274?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 131 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038666725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-16 au 2023-01-01</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022475492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/54/LEGIARTI000022475492.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025560269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/02/LEGIARTI000025560269.xml
---
<h1>Article L581-43</h1>
@ -16,22 +16,25 @@ troisième alinéas et qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions, ainsi q
celles mises en place dans des lieux entrés dans le champ d'application des
articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-44 en vertu d'actes postérieurs à leur
installation, peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation
antérieure, être maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée
en vigueur des actes précités.<br />
antérieure, être maintenues pendant un délai maximal de six ans à compter de
l'entrée en vigueur des actes précités.<br />
Les publicités, enseignes et préenseignes soumises à autorisation en vertu du
présent chapitre qui ne sont pas conformes à des règlements visés à l'alinéa
précédent et entrés en vigueur après leur installation peuvent être maintenues,
sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un
délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements.<br />
délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de ces règlements.<br />
Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement et des décrets en Conseil d'Etat pris pour
l'application de l'article 36 de cette loi peuvent, sous réserve de ne pas
contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant
un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des décrets
en Conseil d'Etat précités.
un délai maximal de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et des
décrets en Conseil d'Etat précités.<br />
Pour les publicités et préenseignes, un décret peut prévoir un délai moindre,
qui ne peut être inférieur à deux ans à compter de sa publication.
<details>
@ -41,16 +44,7 @@ en Conseil d'Etat précités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834780?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013177?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -64,7 +58,7 @@ en Conseil d'Etat précités.
1979-12-29 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847311?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472888?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555144?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
@ -78,9 +72,6 @@ en Conseil d'Etat précités.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834694?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>