Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000248208
NOR: DEVG0710017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/82/JORFTEXT000000248208.xml
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titre_v
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chapitre_v/section_1

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006836811
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R112XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836811.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000033940838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940838.xml
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<h1>Article R211-112</h1>
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836811.xml
L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3
est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de :<br />
1° Déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les
prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la
procédure prévue par les articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ;<br />
1° Déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements
d'eau pour l'irrigation, qui lui est délivrée conformément à la procédure prévue
par les articles R. 214-31-1 à R. 214-31-3 ;<br />
2° Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du
volume d'eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter
@ -25,9 +24,10 @@ présenté au préfet pour homologation selon les modalités prévues par l'arti
R. 214-31-3 ;<br />
3° Donner son avis au préfet sur tout projet de création d'un ouvrage de
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un mois
à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est réputé avoir donné un
avis favorable ;<br />
prélèvement dans le périmètre ; en l'absence d'avis émis dans le délai d'un
mois, ou, dans le cas prévu au 6° de l'article R. 181-22, le délai de
quarante-cinq jours à compter de la date de sa saisine, l'organisme unique est
réputé avoir donné un avis favorable ;<br />
4° Transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux
exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la
@ -66,7 +66,19 @@ cette redevance et en reverser le produit à l'agence de l'eau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929399?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625697?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685659?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,15 +96,18 @@ cette redevance et en reverser le produit à l'agence de l'eau.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832985?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-22 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-110 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-05-15</a>
</li>
@ -118,10 +133,10 @@ cette redevance et en reverser le produit à l'agence de l'eau.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028251381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251381.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941246.xml
---
<h1>Article R211-113</h1>
@ -51,7 +51,7 @@ l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires. L'association syndicale de propriétaires est
assortie d'un comité consultatif comprenant des représentants des préleveurs
irrigants non propriétaires chargé de donner son avis sur les délibérations des
organes de l'association syndicale relatives à la demande d'autorisation unique
organes de l'association syndicale relatives à la demande d' autorisation
pluriannuelle et aux plans annuels de répartition du volume d'eau dont le
prélèvement est autorisé. La composition du comité consultatif et les modalités
de désignation de ses membres sont fixées par les statuts de l'association
@ -84,7 +84,22 @@ soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,7 +124,7 @@ soumis aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2013-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028091929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-23</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-15 au 2007-09-26</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006836813
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836813.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941240.xml
---
<h1>Article R211-114</h1>
@ -14,8 +13,8 @@ L'organisme unique de gestion collective se substitue de plein droit aux
pétitionnaires ayant présenté une demande d'autorisation de prélèvement d'eau
pour l'irrigation en cours d'instruction à la date de sa désignation.<br />
Jusqu'à la délivrance de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article
R. 214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour
Jusqu'à la délivrance de l' autorisation pluriannuelle prévue à l'article R.
214-31-2, les demandes individuelles d'autorisation de prélèvements pour
l'irrigation sont présentées par l'organisme unique pour le compte du préleveur
et sont instruites selon les modalités prévues par l'article R. 214-24.<br />
@ -31,7 +30,43 @@ l'organisme unique est rejetée de plein droit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025581290?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-25 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027715866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023597928?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-19 au 2012-03-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835504?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2011-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +85,7 @@ l'organisme unique est rejetée de plein droit.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22</a>

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006836814
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836814.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033941237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/12/LEGIARTI000033941237.xml
---
<h1>Article R211-115</h1>
L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à partir
de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation
unique pluriannuelle. Le préfet peut proroger ce délai d'une durée ne pouvant
excéder un an. En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre fin
à la mission de l'organisme unique.
de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d' autorisation
pluriannuelle. Le préfet peut proroger ce délai d'une durée ne pouvant excéder
un an. En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre fin à la
mission de l'organisme unique.
<details>
@ -24,7 +23,7 @@ excéder un an. En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +42,7 @@ excéder un an. En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006836816
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836816.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940982.xml
---
<h1>Article R211-117</h1>
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/68/LEGIARTI000006836816.xml
Lorsqu'un organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113
demande au préfet de mettre fin à sa mission, le préfet dispose d'un délai de
six mois pour désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel
sont transférées les autorisations uniques pluriannuelles de prélèvement. A
défaut de désignation d'un autre organisme unique, les autorisations dont
l'organisme unique était titulaire, deviennent caduques.
sont transférées les autorisations pluriannuelles de prélèvement. A défaut de
désignation d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme
unique était titulaire, deviennent caduques.
<details>
@ -25,13 +24,16 @@ l'organisme unique était titulaire, deviennent caduques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028251381?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,10 +52,10 @@ l'organisme unique était titulaire, deviennent caduques.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929534?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029973813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/38/LEGIARTI000029973813.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000033941049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941049.xml
---
<h1>Article R213-48-7</h1>
@ -67,7 +67,7 @@ coefficient spécifique de pollution à partir de résultats de mesures réalis
dans le cadre de l'autosurveillance des émissions des installations classées
pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 511-1, réalisée
conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des
articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.
articles L. 181-12, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.
<details>
@ -77,13 +77,133 @@ articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966759?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029973810?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020059159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833257?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941038?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023785830?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +231,13 @@ articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030443665?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03</a>
</li>
<li>
2014-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966759?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049932514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833080?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-11-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-01-01</a>
@ -125,9 +251,6 @@ articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
</li>
@ -135,7 +258,7 @@ articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836919?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2024-07-11</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029973810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/38/LEGIARTI000029973810.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000033941038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941038.xml
---
<h1>Article R213-48-8</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ pollution théorique peut également être déterminé à partir de résultats d
mesures réalisées dans le cadre de l'autosurveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à
l'article L. 511-1, réalisée conformément aux prescriptions édictées par les
arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L.
arrêtés pris en application des articles L. 181-12, L. 512-5, L. 512-7, L.
512-7-3, L. 512-10 et L. 512-12.<br />
En l'absence de tels résultats, un arrêté du ministre chargé de l'environnement
@ -40,13 +40,106 @@ considérée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110131?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-07 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966759?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928595?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042655062?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2012-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022173275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-30 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040599?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025110123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978138?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834228?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-18 au 2009-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-07-31 au 2009-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654889?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933185?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026199819?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026849108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978078?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731341?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023491026?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,7 +164,13 @@ considérée.
2007-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020125725?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2014-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029966759?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-09 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049932514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834227?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-18</a>
@ -82,9 +181,6 @@ considérée.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834235?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834237?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-04-30</a>
</li>
@ -92,7 +188,7 @@ considérée.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L512-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L512-7-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-48-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2024-07-11</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837009
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837009.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000033940905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940905.xml
---
<h1>Article R214-31-1</h1>
@ -17,19 +16,14 @@ prélèvement d'eau pour l'irrigation. Un avis à cet effet est inséré, par le
soins de l'organisme unique et à ses frais, dans deux journaux locaux ou
régionaux au moins quatre mois avant ladite date.<br />
La demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau
pour l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les
formes prévues par l'article R. 214-6. Le dossier comporte en outre le projet du
premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants du volume d'eau
susceptible d'être prélevé.<br />
La demande d'autorisation environnementale de tous les prélèvements d'eau pour
l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les formes
déterminées par le décret prévu à l'article L. 181-8. Le dossier comporte en
outre le projet du premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants
du volume d'eau susceptible d'être prélevé.<br />
La demande d'autorisation unique pluriannuelle est instruite selon la procédure
organisée par les articles R. 214-7 à R. 214-19. Par dérogation à la première
phrase du quatrième alinéa de l'article R. 214-8, le dossier et le registre
d'enquête publique sont tenus à la disposition du public à la préfecture et dans
chacune des sous-préfectures comprises dans le périmètre de l'organisme unique
de gestion collective ainsi qu'à la mairie de la commune où est situé le siège
de l'organisme unique.
La demande d'autorisation pluriannuelle est instruite selon la procédure
organisée par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
<details>
@ -39,94 +33,10 @@ de l'organisme unique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037418321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-21 au 2019-08-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038999211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-31 au 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835472?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024418744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940966?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -144,15 +54,18 @@ de l'organisme unique.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-8 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a>
</li>
@ -160,19 +73,10 @@ de l'organisme unique.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2015-03-22</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941246?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-49-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835471?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837010
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837010.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000033940901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/09/LEGIARTI000033940901.xml
---
<h1>Article R214-31-2</h1>
L'arrêté préfectoral fixe la durée de l'autorisation unique qui ne peut excéder
quinze ans et détermine le volume d'eau général dont le prélèvement est autorisé
chaque année. Il précise les conditions de prélèvement dans les différents
milieux et les modalités de répartition, dans le temps, des prélèvements entre
les points de prélèvement au sein du périmètre de gestion collective.<br />
L'autorisation unique se substitue à toutes les autorisations et déclarations de
prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion
L'arrêté préfectoral fixe la durée de l'autorisation pluriannuelle qui ne peut
excéder quinze ans et détermine le volume d'eau général dont le prélèvement est
autorisé chaque année. Il précise les conditions de prélèvement dans les
différents milieux et les modalités de répartition, dans le temps, des
prélèvements entre les points de prélèvement au sein du périmètre de gestion
collective.<br />
Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle doivent
être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité
et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
L'autorisation pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et
déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du
périmètre de gestion collective.<br />
Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation pluriannuelle doivent être
compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et
de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux.<br />
En cas de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'autorisation unique est
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'autorisation pluriannuelle est
modifiée, s'il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles
dispositions de ces schémas.
@ -39,46 +39,7 @@ dispositions de ces schémas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2010-06-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929587?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876134?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422352?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836813?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039644176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2014-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,10 +58,10 @@ dispositions de ces schémas.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184421?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046126555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D181-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31</a>

View file

@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837011
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837011.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000033940892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940892.xml
---
<h1>Article R214-31-3</h1>
Pour élaborer le plan annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de
l'autorisation unique de prélèvement, l'organisme unique de gestion collective
invite les irrigants à faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues
à l'article R. 214-31-1. Il arrête le plan annuel de répartition et le soumet au
l'autorisation de prélèvement, l'organisme unique de gestion collective invite
les irrigants à faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues à
l'article R. 214-31-1. Il arrête le plan annuel de répartition et le soumet au
préfet pour homologation au plus tard à la date fixée par ce dernier.<br />
Le plan de répartition comporte les informations relatives aux préleveurs
irrigants prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-45 et précise les
modalités des prélèvements envisagés pour chacun d'eux au cours de l'année et
par point de prélèvement.<br />
irrigants prévues au II de l'article R. 181-47 et précise les modalités des
prélèvements envisagés pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de
prélèvement.<br />
Le préfet transmet le plan pour avis au conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques qui dispose d'un délai de deux mois
@ -40,7 +39,7 @@ prélèvement à respecter.<br />
L'organisme unique de gestion collective peut à tout moment demander au préfet
de modifier le plan annuel de répartition. La procédure de modification est
menée selon les modalités définies par l'article R. 214-18.
menée selon les modalités définies par l'article R. 181-46.
<details>
@ -50,64 +49,34 @@ menée selon les modalités définies par l'article R. 214-18.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625815?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2020-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837106?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2010-06-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025199671?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-117-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929523?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025199774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941122?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370823?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033941339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-12-20</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048873490?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042370804?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940958?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039644176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836811?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185321?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185329?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022376833?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-21 au 2014-07-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux conventions conclues par l'Etablissement public du Marais poitevin pour la définition de la répartition des volumes d'eau prélevés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -125,15 +94,21 @@ menée selon les modalités définies par l'article R. 214-18.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-03-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025598380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 mars 2012 relatif aux conventions conclues par l'Etablissement public du Marais poitevin pour la définition de la répartition des volumes d'eau prélevés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041778312?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-46 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-47 (VD)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a>
</li>
@ -143,18 +118,12 @@ menée selon les modalités définies par l'article R. 214-18.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025199774?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-117-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835491?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837009?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837019?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039644176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R216-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837012
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837012.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033940889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940889.xml
---
<h1>Article R214-31-4</h1>
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre de gestion
collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus au chapitre VI du titre
Ier du livre II de la partie législative du présent code.
collective sont soumis aux contrôles et sanctions prévus à l'article L. 181-16
et au chapitre VI du titre Ier du livre II de la partie législative du présent
code.
<details>
@ -22,7 +22,13 @@ Ier du livre II de la partie législative du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045576898?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,7 +47,10 @@ Ier du livre II de la partie législative du présent code.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-16 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-26
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837013
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R031XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837013.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-06-25
Identifiant: LEGIARTI000033940883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940883.xml
---
<h1>Article R214-31-5</h1>
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application des
articles R. 214-31-2 ou R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours
devant la juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui
l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36.
Toute contestation dirigée contre un arrêté préfectoral pris en application de
l'article R. 214-31-3 doit, à peine d'irrecevabilité du recours devant la
juridiction compétente, être soumise au préalable au préfet qui l'instruit dans
les conditions prévues par l'article R. 214-36.
<details>
@ -23,19 +22,28 @@ l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698572?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043698563?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835531?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940892?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,17 +61,20 @@ l'instruit dans les conditions prévues par l'article R. 214-36.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-09-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006268342?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029184441?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-06-23 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043695734?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835529?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-31-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-26 au 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +1,123 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006839828
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X643R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/98/LEGIARTI000006839828.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034101720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/17/LEGIARTI000034101720.xml
---
<h1>Article R643-1</h1>
I.-Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R.
I. Les articles R. 332-1, R. 332-9 à R. 332-29, R. 332-68 à R. 332-81 et R.
334-1 à R. 334-38, à l'exception du 2° de l'article R. 334-29 et de l'article R.
334-30, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques
françaises.<br />
II.-Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
Les articles R. 332-9, R. 332-13, R. 332-22, R. 332-26 et R. 332-27 sont
applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-244 du 27 février
2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves
naturelles.<br />
II. Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont
exercés par l'administrateur supérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101562?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837611?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022017157?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033701700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026854546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029271704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101555?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041463351?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025201164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2014-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037281146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089433?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043940074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837582?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-17 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089438?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034101588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024901885?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-03 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837486?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031765266?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046010216?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R334-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -36,9 +132,21 @@ exercés par l'administrateur supérieur.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2017-02-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034098060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837469?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2010-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R332-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-01-27</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025087466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/74/LEGIARTI000025087466.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033942272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942272.xml
---
<h1>Article R652-15</h1>
Pour l'application à Mayotte des articles R. 214-6 et R. 214-32, les mots : "
Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R.
122-3 " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'une étude d'impact est exigée en
application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L.
651-5 ".
Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13, les références aux
articles R. 122-2 et R. 122-3 sont remplacées par les mots : " en application de
l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5 "
<details>
@ -23,85 +21,19 @@ application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'arti
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043708888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929366?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685652?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2011-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026653733?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045422360?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835468?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087583?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025087592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017832736?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-17 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042087546?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025081455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046017018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940986?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037685700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029185302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657145?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594094?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728838?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017728846?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2007-12-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023657136?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-04 au 2012-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046975049?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -120,16 +52,19 @@ application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'arti
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025081455?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042081847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835519?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-08-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R*214-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834948?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (VD)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000025089504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089504.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942275.xml
---
<h1>Article R655-3</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089504.xml
Lorsque le représentant de l'Etat décide d'organiser une enquête publique
relative à une demande d'autorisation d'installation classée, cette enquête se
déroule selon la procédure prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du
livre Ier et à l'article R. 512-14.
livre Ier et aux articles L. 181-10 et R. 181-36.
<details>
@ -22,25 +22,28 @@ livre Ier et à l'article R. 512-14.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025371554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034509561?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089592?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-02-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039625714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033052048?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043939871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031624420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-08-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033929445?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022096057?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247285?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +62,13 @@ livre Ier et à l'article R. 512-14.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025078838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006838691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15</a>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-36 (VD)
</li>
</ul>
</details>