Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
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République française 2017-03-01 00:00:00 +00:00
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commit 15b9203da2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026912955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/29/LEGIARTI000026912955.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-08-01
Identifiant: LEGIARTI000033941971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/19/LEGIARTI000033941971.xml
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<h1>Article R512-60</h1>
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet la liste
des contrôles effectués.<br />
Le rapport sur son activité de l'année écoulée est adressé au ministre chargé
des installations classées au cours du premier trimestre de chaque année. Ce
rapport précise, notamment, à l'échelle nationale et départementale, le nombre
de contrôles périodiques effectués par rubrique de la nomenclature ainsi que la
fréquence des cas de non-conformité par rubrique pour chacune des prescriptions
fixées par la réglementation.
L'organisme de contrôle périodique transmet chaque trimestre au préfet et au
ministre en charge des installations classées la liste des contrôles effectués.
Ce bilan est transmis de manière dématérialisée. Les modalités de déclaration et
le contenu de ce bilan sont fixés par arrêté ministériel.
<details>
@ -27,10 +22,7 @@ fixées par la réglementation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026897731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868326?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-14 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +50,7 @@ fixées par la réglementation.
2007-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027803849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable. - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2013-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026897731?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>