Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent b9b70d1bf0
commit 5c762132e2

View file

@ -1,19 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-07 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031986838 Identifiant: LEGIARTI000048865004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/50/LEGIARTI000048865004.xml
--- ---
###### Article R426-11 ###### Article R426-11
Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article L. 426-3 est Le seuil minimal prévu à l'article L. 426-3 est fixé à 150 euros par
fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale exploitation et par campagne cynégétique, au sein de chaque département.<br />
détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant
l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €.
Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €.<br />
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par
arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale