Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669844.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044267519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/75/LEGIARTI000044267519.xml
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###### Article R541-45
@ -64,14 +64,12 @@ l'environnement.<br />
Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du
contrôle.<br />
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles
usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, les personnes
qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au
règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.<br />
Sont exclues de ces dispositions, les personnes qui ont notifié un transfert
transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, les
ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des
déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de
déchets dangereux.<br />
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des
déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur,