LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques
La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace. Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement foncier. La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt national. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des monuments naturels et des sites. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541949 NOR: ENVX9200202L Ancien identifiant: 1LX99324 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2014-03-27
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022496818
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Identifiant: LEGIARTI000028810176
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###### Article L350-1
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###### Article L350-1
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@ -24,18 +24,20 @@ de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et les organisations
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professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat
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professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat
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après mise à disposition du public.<br />
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après mise à disposition du public.<br />
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III.-Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation
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III.-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans
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des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles
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locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être
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avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.<br />
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compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages,
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dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.<br />
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IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de
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IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de
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défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :<br />
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défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :<br />
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1° En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout
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1° En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou de tout
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document d'urbanisme en tenant lieu ;<br />
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document d'urbanisme en tenant lieu ;<br />
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2° Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant
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2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu
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lieu est incompatible avec leurs dispositions.<br />
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n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions
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fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.<br />
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V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article.
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