From 5bdd33af9748f24675d1a21a5b48b68f14b3f816 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 27 Mar 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-24=20du=208=20janvier=201993?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20protection=20et=20la=20mise=20en=20valeur=20des?= =?UTF-8?q?=20paysages=20et=20modifiant=20certaines=20dispositions=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislatives=20en=20mati=C3=A8re=20d'enqu=C3=AAtes=20publiq?= =?UTF-8?q?ues?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.‎ Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement ‎foncier.‎ La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt ‎national.‎ Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° ‎‎83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des ‎monuments naturels et des sites.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541949 NOR: ENVX9200202L Ancien identifiant: 1LX99324 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml --- .../livre_iii/titre_v/article_l350-1.md | 22 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md index 55ff2fe93..58cd70185 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/article_l350-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022496818 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/68/LEGIARTI000022496818.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028810176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/01/LEGIARTI000028810176.xml --- ###### Article L350-1 @@ -24,18 +24,20 @@ de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et les organisations professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil d'Etat après mise à disposition du public.
-III.-Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation -des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles -avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.
+III.-Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur et les plans +locaux d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être +compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, +dans les conditions fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
IV.-Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :
-1° En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout +1° En l'absence de plan local d'urbanisme opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu ;
-2° Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant -lieu est incompatible avec leurs dispositions.
+2° Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou tout document d'urbanisme en tenant lieu +n'a pas été mis en compatibilité avec leurs dispositions dans les conditions +fixées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.