LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317510
Ancien identifiant: 1LX9681181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317510.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006833292
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833292.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043979149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979149.xml
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###### Article L218-34
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait de
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de
commettre une infraction aux dispositions de l'article L. 218-32.<br />
II.-Lorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre
@ -36,4 +35,9 @@ ou pour sauver des vies humaines en mer ;<br />
2° L'échappement provient d'une avarie ou d'une fuite imprévisible et impossible
à éviter, si toutes les mesures nécessaires ont été prises après l'avarie ou la
découverte de la fuite pour empêcher, arrêter ou réduire cet échappement afin
d'en limiter les conséquences.
d'en limiter les conséquences.<br />
V.-Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de
la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code
pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en
valeur absolue.