Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312974
Ancien identifiant: 1LX9300504P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/29/JORFTEXT000000312974.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
parent ef6f3eb8ed
commit 5853f4fe81
3 changed files with 21 additions and 14 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000033036203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/62/LEGIARTI000033036203.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043979071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979071.xml
---
###### Article L341-19
I. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :<br />
I. Est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :<br />
1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit
sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de
@ -26,9 +26,13 @@ sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L
II. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de
modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de
classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les
autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10.<br />
autorisations prévues aux articles L. 341-7 et L. 341-10. Le montant de l'amende
mentionnée au présent II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de
la méconnaissance des prescriptions.<br />
III. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende :<br />
III. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, ce
montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission
de l'infraction :<br />
1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en
instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7 ;<br />
@ -41,4 +45,7 @@ création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi
du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de
l'article L. 642-9 du code du patrimoine.
l'article L. 642-9 du code du patrimoine.<br />
IV.-Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement
aux amendes prévues aux I à III du présent article exprimées en valeur absolue.

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143744
- [Chapitre Ier : Itinéraires de randonnées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Circulation motorisée](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres modes d'accès](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Accès par aéronefs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Responsabilité en cas d'accident](chapitre_v)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006159247
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043978234
---
##### Chapitre III : Autres modes d'accès
##### Chapitre III : Accès par aéronefs
- [Article L363-1](article_l363-1.md)