LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2007-01-01
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L06AXXAA
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006834239
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X512L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834239.xml
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###### Article L512-6
Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation
d'origine, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation consulte
l'Institut national des appellations d'origine.<br />
l'Institut national de l'origine et de la qualité.<br />
Cet institut est en outre consulté, sur sa demande, lorsqu'une installation
soumise à l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune
@ -24,7 +24,7 @@ l'autorisation visée ci-dessus doit être ouverte dans une commune ou une commu
limitrophe d'une commune comportant une aire de production d'un produit
d'appellation d'origine contrôlée autre que le vin.<br />
L'Institut national des appellations d'origine dispose d'un délai de trois mois
pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a été
saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce
L'Institut national de l'origine et de la qualité dispose d'un délai de trois
mois pour donner son avis. Ce délai court à partir de la date à laquelle il a
été saisi par l'autorité compétente. Cet avis est réputé favorable au-delà de ce
délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834292
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834292.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006834293
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834293.xml
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###### Article L515-1
@ -45,8 +45,8 @@ L'autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l'article L. 512-2.<
Toute autorisation d'exploitation de carrières est soumise, dans les vignobles
classés appellation d'origine contrôlée, vin délimité de qualité supérieure, et
dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national
des appellations d'origine et de l'Office national interprofessionnel des
dans les aires de production de vins de pays, à l'avis de l'Institut national de
l'origine et de la qualité et de l'Office national interprofessionnel des
fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.<br />
La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de