LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

Modification du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural, du  code de la santé publique, du code du tourisme, du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la consommation. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : création après l'article 28 de l'article 28 bis ; modification des articles 1, 13, 16, 18, 16 bis. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées : modification de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : création de l'article 57 ; modification des articles 1, 15, 21, 29, 47, 54, 60. 
Modification de la loi du 7 juillet 1881 qui déclare d'utilité publique l'exécution du canal de Manosque : création après l'article 5 de l'article 5 bis. 
Modification de la loi du 8 mai 1926 portant modification de la loi du 7 juillet 1881 : modification de l'article 1.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : création de l'article 128. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification : des articles 9, 26. 
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises : création : des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. 
Modification de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes : modification des articles 3, 13. 
Modification du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de La Réunion : abrogation : des articles 3, 7. 
Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi n° 64- 1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : abrogation des articles 14, 14-1, 14- 2.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 58. 
Modification de la n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. 
Transposition complète de la directive européenne n°2006-7 du 15 février 2006 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE. 
Complément de transposition de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration par l'article 52 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000649171
NOR: DEVX0400302L
Ancien identifiant: 1LS0061772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/91/JORFTEXT000000649171.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
- [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2)
- [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3)
- [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis)
- [Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6)
- [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4)
- [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5)
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7)
- [Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176639
###### Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833038
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833038.xml
---
###### Article L213-3
Dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège
anime et coordonne la politique de l'Etat en matière de police et de gestion des
ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions
déconcentrées de l'Etat en ce domaine dans les régions et départements
concernés.<br />
Les décrets prévus à l'article L. 211-2 précisent les conditions d'intervention
du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des
situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à
l'exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du
présent titre.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176460
###### Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques
- [Article L213-10](article_l213-10.md)
- [Article L213-21](article_l213-21.md)
- [Article L213-22](article_l213-22.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833092
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833092.xml
---
###### Article L213-10
Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la
prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi
que la préservation et la gestion des zones humides, les collectivités
territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un
établissement public territorial de bassin.<br />
Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément
aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les
établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou
des articles L. 5721-1 à L. 5721-8 du même code.<br />
Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité
de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après
avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet
établissement public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159223
- [Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration](section_1)
- [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2)
- [Section 3 : Distribution d'eau et assainissement](section_3)
- [Section 4 : Prix de l'eau](section_4)
- [Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages](section_5)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176464
---
###### Section 4 : Prix de l'eau
- [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833149
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833149.xml
---
###### Article L214-15
Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement
consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et peut, en outre,
comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des
charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.<br />
Toutefois à titre exceptionnel, le préfet peut, dans des conditions prévues par
décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou des présidents des
syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités
territoriales ayant compétence pour assurer la distribution d'eau, si la
ressource en eau est naturellement abondante, et si le nombre d'usagers
raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connaît
habituellement de fortes variations de sa population, autoriser la mise en
oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel
au volume total consommé.<br />
En Corse, la mise en oeuvre du régime de tarification prévu à l'alinéa précédent
est autorisée, selon les mêmes conditions, par l'Assemblée de Corse, à la
demande du maire, du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du président du syndicat mixte compétent.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833150
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833150.xml
---
###### Article L214-16
L'article L. 214-15 n'est pas applicable à la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176466
- [Article L215-2](article_l215-2.md)
- [Article L215-3](article_l215-3.md)
- [Article L215-4](article_l215-4.md)
- [Article L215-5](article_l215-5.md)
- [Article L215-6](article_l215-6.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833160
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833160.xml
---
###### Article L215-5
Lorsque par suite de travaux légalement ordonnés, il y a lieu d'élargir le lit
ou d'en ouvrir un nouveau, les propriétaires des terrains occupés ont droit à
une indemnité en contrepartie de la servitude de passage qui en résulte.<br />
Pour la fixation de cette indemnité, il est tenu compte de la situation
respective de chacun des riverains par rapport à l'axe du nouveau lit, la limite
des héritages demeurant fixée conformément aux dispositions du deuxième alinéa
de l'article L. 215-2, à moins de stipulations contraires.<br />
Les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la
servitude de passage.<br />
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'application du deuxième
alinéa du présent article et le règlement des indemnités sont jugées par le
tribunal d'instance.

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@ -12,6 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176469
- [Article L215-16](article_l215-16.md)
- [Article L215-17](article_l215-17.md)
- [Article L215-18](article_l215-18.md)
- [Sous-section 1 : Curage et entretien](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188369
---
###### Sous-section 1 : Curage et entretien
- [Article L215-19](article_l215-19.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833181
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833181.xml
---
###### Article L215-19
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur
leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les
entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six
mètres.<br />
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les
cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce
qui concerne le passage des engins.<br />
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et les plantations existants.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188370
---
###### Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement
- [Article L215-20](article_l215-20.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833182
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833182.xml
---
###### Article L215-20
Sans préjudice des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-9, l'exécution
des travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours
d'eau non domaniaux est poursuivie dans les conditions prévues aux articles L.
215-16 à L. 215-18.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188371
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article L215-21](article_l215-21.md)
- [Article L215-22](article_l215-22.md)
- [Article L215-23](article_l215-23.md)
- [Article L215-24](article_l215-24.md)

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833183
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833183.xml
---
###### Article L215-21
I. - Un programme pluriannuel d'entretien et de gestion, dénommé plan simple de
gestion, peut être soumis à l'agrément du préfet par tout propriétaire riverain
d'un cours d'eau non domanial et toute association syndicale de propriétaires
riverains.<br />
II. - Le bénéfice des aides de l'Etat et de ses établissements publics attachées
au curage, à l'entretien et à la restauration des cours d'eau est accordé
prioritairement aux propriétaires qui établissent un plan simple de gestion ou y
souscrivent.<br />
III. - Le préfet accorde son agrément après avis, le cas échéant, de la
commission locale de l'eau instituée en application de l'article L. 212-4.<br />
IV. - Le plan comprend :<br />
1° Un descriptif de l'état initial du cours d'eau, de son lit, des berges, de la
faune et de la flore ;<br />
2° Un programme annuel de travaux d'entretien et de curage et, si nécessaire, un
programme de travaux de restauration, précisant notamment les techniques
employées et les conséquences sur l'environnement ;<br />
3° Un plan de financement de l'entretien, de la gestion et, s'il y a lieu, des
travaux de restauration.<br />
V. - Le plan est valable pour une période de cinq ans éventuellement
renouvelable.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833184
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833184.xml
---
###### Article L215-22
Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de
redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut,
après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une
partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.<br />
Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et
fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833185
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833185.xml
---
###### Article L215-23
Les propriétaires riverains de canaux d'arrosage désaffectés rétrocédés par les
associations syndicales autorisées sont tenus de les entretenir pour maintenir
leur fonction d'écoulement des eaux pluviales.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006833186
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833186.xml
---
###### Article L215-24
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente section.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176652
###### Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)
- [Article L432-7](article_l432-7.md)
- [Article L432-8](article_l432-8.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834116
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834116.xml
---
###### Article L432-5
Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des
dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence
la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au
moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs
empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.<br />
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau
au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir
des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou
au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.<br />
Toutefois, pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est
supérieur à 80 mètres cubes par seconde, des décrets en Conseil d'Etat peuvent,
pour chacun d'eux, fixer à ce débit minimal une limite inférieure qui ne doit
pas se situer en dessous du vingtième du module.<br />
L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien
des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini
aux deux alinéas précédents.<br />
Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont étendues aux ouvrages
existant au 30 juin 1984 par réduction progressive de l'écart par rapport à la
situation actuelle. Ces dispositions s'appliquent intégralement au
renouvellement des concessions ou autorisations de ces ouvrages.<br />
A compter du 30 juin 1987, leur débit minimal, sauf impossibilité technique
inhérente à leur conception, ne peut être inférieur au quart des valeurs fixées
aux deuxième et troisième alinéas du présent article.<br />
L'application des dispositions du présent article ne donne lieu à aucune
indemnité.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au Rhin et au Rhône en
raison du statut international de ces deux fleuves.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834119
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834119.xml
---
###### Article L432-7
Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au
titre du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut
classement au titre du premier alinéa de l'article L. 432-6.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834122
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834122.xml
---
###### Article L432-8
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6
est puni de 12 000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'une personne est condamnée en application du présent article, le tribunal
peut décider que le défaut d'exécution, dans le délai qu'il fixe, des mesures
qu'il prescrit aux fins prévues aux articles susmentionnés entraîne le paiement
d'une astreinte définie à l'article L. 437-20.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176575
###### Section 4 : Contrôle des peuplements
- [Article L432-10](article_l432-10.md)
- [Article L432-11](article_l432-11.md)
- [Article L432-12](article_l432-12.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834127
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834127.xml
---
###### Article L432-11
Le transport des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article L. 432-10
est interdit sans autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159266
##### Chapitre III : Gestion des milieux aquatiques et des ressources piscicoles
- [Article L433-3](article_l433-3.md)
- [Section 1 : Orientations de bassin.](section_1)
- [Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176576
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###### Section 1 : Orientations de bassin.
- [Article L433-1](article_l433-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834130
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834130.xml
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###### Article L433-1
Dans chaque bassin hydrographique, une commission comprenant notamment des
responsables de la pêche, des personnes qualifiées, des représentants de
riverains, des collectivités locales, des administrations concernées et des
associations de protection de l'environnement, est chargée de proposer les
orientations de protection et de gestion des milieux aquatiques du bassin et de
donner son avis sur toutes les questions y afférentes. Ces orientations sont
arrêtées par le ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
Un décret fixe la composition et les règles de fonctionnement de la commission
de bassin.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159267
##### Chapitre IV : Organisation des pêcheurs
- [Section 1 : Conseil supérieur de la pêche](section_1)
- [Section 2 : Organisation de la pêche de loisir](section_2)
- [Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle](section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176579
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###### Section 1 : Conseil supérieur de la pêche
- [Article L434-1](article_l434-1.md)
- [Article L434-2](article_l434-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834134
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834134.xml
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###### Article L434-1
Le Conseil supérieur de la pêche est un établissement public auquel est affecté
le produit de la taxe piscicole. Il utilise les fonds dont il dispose pour la
mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole national, notamment par
des interventions, réalisations, recherches, études et enseignements en faveur
de la pêche et de la protection du patrimoine piscicole.<br />
En outre, le Conseil supérieur de la pêche constitue un organisme consultatif
auprès du ministre chargé de la pêche en eau douce.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030323289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/32/32/LEGIARTI000030323289.xml
---
###### Article L434-2
Les agents commissionnés, mentionnés au 1° du I de l'article L. 437-1 sont gérés
par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation en position normale
d'activité à être mis à disposition des fédérations départementales des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176584
- [Article L435-6](article_l435-6.md)
- [Article L435-7](article_l435-7.md)
- [Article L435-8](article_l435-8.md)
- [Article L435-9](article_l435-9.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834155
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834155.xml
---
###### Article L435-8
L'article L. 215-21 est applicable aux travaux effectués et aux mesures prises
en vertu des articles L. 432-1, L. 435-3 et L. 435-5.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006834157
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834157.xml
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###### Article L435-9
Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain
d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à
l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de
largeur.<br />
Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien et de surveillance
du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés de la pêche
en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, le
préfet peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précitée jusqu'à 1,50 mètre.<br />
Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage
et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le
permet l'exploitation de la voie navigable.<br />
Ce droit peut, exceptionnellement, être supprimé soit pour des raisons d'intérêt
général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans
des établissements industriels, sur décision des ministres chargés de la pêche
en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, du
préfet.<br />
En cas de non-respect des dispositions du présent article relatives au droit de
passage, le riverain doit, sur injonction de l'administration, remettre les
lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. A défaut d'exécution dans le
délai prescrit, la remise en état est effectuée d'office par l'administration ou
son concessionnaire, aux frais du riverain.