Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037351961
NOR: TRER1802560D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/35/19/JORFTEXT000037351961.xml
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024279432
- [Article R224-65](article_r224-65.md)
- [Article R224-66](article_r224-66.md)
- [Article R224-67](article_r224-67.md)
- [Article R224-68](article_r224-68.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024279434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/94/LEGIARTI000024279434.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037359379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/35/93/LEGIARTI000037359379.xml
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###### Article R224-61
@ -20,9 +20,9 @@ exigences d'écoconception ” visant à améliorer leur performance environneme
tout au long de leur cycle de vie ou à rendre obligatoire la fourniture
d'informations sur leurs caractéristiques environnementales.<br />
Les exigences d'écoconception propres à chacune des catégories de produits
auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont définies par
les mesures d'exécution prises par la Commission européenne en application de
Sont applicables aux produits soumis aux dispositions de la présente section les
mesures d'exécution adoptées par la Commission européenne en application de
l'article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie.
21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en
matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie, et fixant ces
exigences pour chacune des catégories de produits.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024279440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/94/LEGIARTI000024279440.xml
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037359373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/35/93/LEGIARTI000037359373.xml
---
###### Article R224-64
Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les
dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée à
l'article R. 224-68 par une déclaration de conformité contenant les éléments
suivants :<br />
dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée au
dernier alinéa de l'article R. 224-61 par une déclaration de conformité
contenant les éléments suivants :<br />
1° Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ;<br />

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024279448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/94/LEGIARTI000024279448.xml
---
###### Article R224-68
Les mesures d'exécution prises pour l'application de l'article 15 de la
directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception
applicables aux produits liés à l'énergie sont les suivantes :<br />
1° Règlement CE n° 1275/2008 de la Commission du 17 décembre 2008 portant
application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation
d'électricité en mode veille et en mode arrêt des équipements ménagers et de
bureau électriques et électroniques ;<br />
2° Règlement CE n° 107/2009 de la Commission du 4 février 2009 portant
application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant les exigences relatives à l'écoconception des décodeurs simples ;<br />
3° Règlement CE n° 244/2009 de la Commission du 18 mars 2009 portant application
de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les exigences relatives à l'écoconception des lampes à usage domestique
non dirigées, modifié par le règlement (CE) n° 859/2009 du 18 septembre 2009
;<br />
4° Règlement CE n° 245/2009 de la Commission du 18 mars 2009 portant application
de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes
fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité
ainsi qu'aux ballasts et luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes
;<br />
5° Règlement CE n° 278/2009 de la Commission du 6 avril 2009 portant application
de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les exigences d'écoconception relatives à la consommation d'électricité
hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources alimentations
externes ;<br />
6° Règlement CE n° 640/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant
application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques
;<br />
7° Règlement CE n° 641/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant
application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil
concernant les exigences d'écoconception applicables aux circulateurs sous
presse-étoupe indépendants et aux circulateurs sous presse-étoupe intégrés dans
des produits ;<br />
8° Règlement CE n° 642/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant
application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs ;<br />
9° Règlement CE n° 643/2009 de la Commission du 22 juillet 2009 portant
application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux appareils de
réfrigération ménagers ;<br />
10° Règlement UE n° 1015/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant
application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers
;<br />
11° Règlement UE n° 1016/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 portant
application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle
ménagers.