LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70. Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11. Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037307624 NOR: CPAX1730519L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml
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2595dcd585
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033039115
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###### Section 3 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
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||||
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- [Article L121-8](article_l121-8.md)
|
||||
- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
|
||||
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
|
||||
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
|
||||
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,27 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037310803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310803.xml
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###### Article L121-8-1
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||||
Lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en
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||||
concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la
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||||
construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie
|
||||
renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
|
||||
d'électricité, il saisit, préalablement au lancement de cette procédure, la
|
||||
Commission nationale du débat public, qui détermine, dans les conditions prévues
|
||||
à la présente section, les modalités de participation du public au processus de
|
||||
décision du lancement de la procédure de mise en concurrence. Le public est
|
||||
notamment consulté sur le choix de la localisation de la ou des zones
|
||||
potentielles d'implantation des installations envisagées.<br />
|
||||
|
||||
Après la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence et compte
|
||||
tenu des suites données à la saisine mentionnée au premier alinéa du présent
|
||||
article, le ou les maîtres d'ouvrages du projet d'une installation de production
|
||||
d'énergie renouvelable en mer et de ses ouvrages de raccordement sont dispensés
|
||||
des obligations prévues à la présente section.
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-03-04
|
||||
Date de fin: 2018-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036671222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/12/LEGIARTI000036671222.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037313465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313465.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-16
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||||
|
@ -14,10 +14,12 @@ programme dans les conditions définies par la présente section. La concertatio
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|||
préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de
|
||||
trois mois. Quinze jours avant le début de la concertation, le public est
|
||||
informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée
|
||||
et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation. Le
|
||||
bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la personne
|
||||
publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en
|
||||
place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation.<br />
|
||||
et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi
|
||||
que, selon l'importance et la nature du projet, par voie de publication locale.
|
||||
Le bilan de cette concertation est rendu public. Le maître d'ouvrage ou la
|
||||
personne publique responsable indique les mesures qu'il juge nécessaire de
|
||||
mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la
|
||||
concertation.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable
|
||||
sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033038622
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/86/LEGIARTI000033038622.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037313445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-19
|
||||
|
@ -43,7 +43,8 @@ participation, les lieux et horaires où l'intégralité du projet ou du dossier
|
|||
demande peut être consultée.<br />
|
||||
|
||||
Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en
|
||||
mairie ou sur les lieux concernés quinze jours avant l'ouverture de la
|
||||
mairie ou sur les lieux concernés et, selon l'importance et la nature du projet,
|
||||
par voie de publication locale quinze jours avant l'ouverture de la
|
||||
participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet
|
||||
avis mentionne :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -73,6 +74,10 @@ conditions prévues à l'article L. 123-7 et le lieu où ce rapport ou cette
|
|||
l'article L. 122-7 ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ainsi que du
|
||||
ou des lieu (x) où il peut être consulté.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à
|
||||
la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou
|
||||
du programme.<br />
|
||||
|
||||
Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique,
|
||||
doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut
|
||||
être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025136662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136662.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037313139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L172-16
|
||||
|
@ -15,4 +15,7 @@ contraire.<br />
|
|||
|
||||
Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au
|
||||
procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le
|
||||
même délai, à l'autorité administrative compétente.
|
||||
même délai, à l'autorité administrative compétente. Sauf instruction contraire
|
||||
du procureur de la République, une copie du procès-verbal de constatation de
|
||||
l'infraction est également transmise au contrevenant, lorsqu'il est connu, dans
|
||||
un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033928574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/85/LEGIARTI000033928574.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037313520
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313520.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-5
|
||||
|
@ -24,8 +24,8 @@ l'issue de celle-ci ;<br />
|
|||
projet prévu par l'article L. 181-6 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, saisit l'autorité
|
||||
environnementale afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation
|
||||
environnementale comme le prévoit le IV de l'article L. 122-1 ;<br />
|
||||
mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être
|
||||
soumis à évaluation environnementale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, peut demander à
|
||||
l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033928616
|
|||
|
||||
- [Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000037310807
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer
|
||||
|
||||
- [Article L181-28-1](article_l181-28-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037310809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/08/LEGIARTI000037310809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L181-28-1
|
||||
|
||||
I.-Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs
|
||||
ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, sont applicables les
|
||||
dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Tout ou partie de l'étude d'impact peut être réalisée et mise à disposition
|
||||
des maîtres d'ouvrage par le ministre chargé de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les autorisations suivantes fixent, le cas échéant, des caractéristiques
|
||||
variables pour ces projets d'installation dans les limites desquelles ces
|
||||
projets sont autorisés à évoluer postérieurement à la délivrance de
|
||||
l'autorisation :<br />
|
||||
|
||||
a) L'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8
|
||||
décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de
|
||||
la juridiction de la République française ;<br />
|
||||
|
||||
b) La concession d'utilisation du domaine public maritime prévue à l'article L.
|
||||
2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'autorisation environnementale prévue au présent chapitre ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'autorisation d'exploiter prévue à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier
|
||||
du livre III du code de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prescriptions des autorisations susmentionnées, portant notamment sur les
|
||||
mesures d'évitement, de réduction et de compensation, sont établies en tenant
|
||||
compte des caractéristiques non variables et des caractéristiques variables dans
|
||||
les limites desquelles le projet d'installation est autorisé à évoluer ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le pétitionnaire informe l'autorité administrative compétente pour délivrer
|
||||
les autorisations susmentionnées des caractéristiques du projet tel qu'il est
|
||||
réalisé et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
|
||||
associées.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le I n'est pas applicable aux installations de production d'énergie
|
||||
renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics
|
||||
d'électricité pour lesquels le pétitionnaire a régulièrement déposé une demande
|
||||
d'autorisation mentionnée au 2° du I jusqu'à six mois après la publication de la
|
||||
loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de
|
||||
confiance.
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-01
|
||||
Date de fin: 2018-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033933101
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/31/LEGIARTI000033933101.xml
|
||||
Date de début: 2018-08-12
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037313549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/35/LEGIARTI000037313549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L515-29
|
||||
|
||||
I.-Les informations, fournies par l'exploitant, nécessaires au réexamen des
|
||||
conditions d'autorisation de l'installation sont soumises à l'enquête publique
|
||||
prévue au chapitre III du titre II du livre Ier dans les cas suivants :<br />
|
||||
conditions d'autorisation de l'installation sont mises à disposition du public,
|
||||
dans les conditions prévues au II, dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
-lors d'un réexamen périodique prévu à l'article L. 515-28 si l'exploitant
|
||||
sollicite une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui
|
||||
|
@ -23,19 +23,22 @@ causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs
|
|||
limites d'émission indiquées dans l'autorisation ou d'inclure de nouvelles
|
||||
valeurs limites d'émission.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de cette enquête, un arrêté complémentaire est pris en application du
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 181-14.<br />
|
||||
A l'issue de cette mise à disposition du public, un arrêté complémentaire est
|
||||
pris en application du dernier alinéa de l'article L. 181-14.<br />
|
||||
|
||||
Si une dérogation est accordée, l'autorité compétente met à la disposition du
|
||||
public, y compris par les moyens de communication électroniques, la décision qui
|
||||
mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été
|
||||
accordée et les conditions dont elle a été assortie.<br />
|
||||
|
||||
II.-Jusqu'au 1er janvier 2019, les informations mentionnées au I font l'objet,
|
||||
en lieu et place de l'enquête publique, d'une mise à disposition du public.
|
||||
Celui-ci est informé des modalités selon lesquelles il peut les consulter et
|
||||
formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise. Cette information
|
||||
est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation par l'exploitant
|
||||
et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune d'implantation et
|
||||
des communes situées à proximité de cette installation ou par tous autres moyens
|
||||
appropriés tels que les moyens de communication électroniques.
|
||||
II.-Les informations mentionnées au I font l'objet d'une mise à disposition du
|
||||
public. Celui-ci est informé des modalités selon lesquelles il peut les
|
||||
consulter et formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise.
|
||||
Cette information est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation
|
||||
par l'exploitant et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune
|
||||
d'implantation et des communes situées à proximité de cette installation ou par
|
||||
tous autres moyens appropriés tels que les moyens de communication
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Les observations recueillies font l'objet d'une synthèse, rendue publique,
|
||||
indiquant celles dont il a été tenu compte.
|
||||
|
|
|
@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188478
|
|||
|
||||
- [Article L571-18](article_l571-18.md)
|
||||
- [Article L571-19](article_l571-19.md)
|
||||
- [Article L571-20](article_l571-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-11-14
|
||||
Date de fin: 2018-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834646
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L571-20
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son
|
||||
application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve
|
||||
contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés, dans les cinq
|
||||
jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Une copie en est également remise, dans le même délai, à l'intéressé.
|
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