diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 30c711e77e..6e3825373b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033718 - [Article L131-13](article_l131-13.md) - [Article L131-14](article_l131-14.md) - [Article L131-15](article_l131-15.md) +- [Article L131-16](article_l131-16.md) - [Article L131-17](article_l131-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md index fea19d9961..951e9b44d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-15.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033046615 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/66/LEGIARTI000033046615.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2018-11-02 +Identifiant: LEGIARTI000033028938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028938.xml ---

Article L131-15

Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les -aides apportées par l'office au titre de ce programme. Les orientations +aides apportées par l'agence au titre de ce programme. Les orientations stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-16.md new file mode 100644 index 0000000000..30c9f514bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l131-16.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033028940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/89/LEGIARTI000033028940.xml +--- + +

Article L131-16

+ +Dans le cadre de la mise en œuvre du programme mentionné au V de l'article L. +213-10-8, l'Agence française pour la biodiversité apporte directement ou +indirectement des concours financiers aux personnes publiques ou privées. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md index a0c56ac57d..191ab02dd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033033768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/37/LEGIARTI000033033768.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033045334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/04/53/LEGIARTI000033045334.xml ---

Article L132-1

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Office national des forêts, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, -l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les agences de l'eau, -l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments -nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent -exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits -portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de -défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à -la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de -vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à +l'Agence française pour la biodiversité, les agences de l'eau, l'Office national +de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux et +l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs peuvent exercer les +droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un +préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et +constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la +protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, +à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.
@@ -43,6 +43,9 @@ droits reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus.

Articles faisant référence à l'article

diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index b5c1fbf179..d0539acf6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159239 - [Section 4 : Réserves intégrales](section_4/README.md) - [Section 5 : Indemnités](section_5/README.md) - [Section 7 : Dispositions pénales](section_7/README.md) -- [Section 8 : Parcs nationaux de France](section_8/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/README.md deleted file mode 100644 index 49aa97eb41..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176511 ---- - -

Section 8 : Parcs nationaux de France

- -- [Article L331-29](article_l331-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_l331-29.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_l331-29.md deleted file mode 100644 index fa773adbab..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_8/article_l331-29.md +++ /dev/null @@ -1,128 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496135.xml ---- - -

Article L331-29

- -Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé " -Parcs nationaux de France ", placé sous la tutelle du ministre chargé de la -protection de la nature.
- -Cet établissement public a pour mission de :
- -1° Prêter son concours technique et administratif aux établissements publics des -parcs nationaux, notamment par la création de services communs afin de faciliter -leur fonctionnement, leur apporter son appui technique et administratif, et -favoriser la coordination de leurs actions aux plans national et international -;
- -2° Apporter son concours à l'application des statuts communs à ses personnels ou -à ceux des parcs nationaux en veillant notamment à permettre la mobilité de ces -personnels entre les parcs nationaux, et entre ceux-ci et lui-même ;
- -3° Organiser et contribuer à mettre en oeuvre une politique commune de -communication nationale et internationale ;
- -4° Représenter, le cas échéant, les établissements publics des parcs nationaux -dans les enceintes nationales et internationales traitant de sujets d'intérêt -commun à tout ou partie de ces établissements ;
- -5° De faire déposer et administrer, dans les conditions prévues aux articles L. -715-1 à L. 715-3 du code de la propriété intellectuelle, les marques collectives -des parcs nationaux et de Parcs nationaux de France, pour attester que les -produits et les services, issus d'activités exercées dans les parcs nationaux, -s'inscrivent dans un processus écologique en vue notamment de la préservation ou -de la restauration de la faune et de la flore ;
- -6° Contribuer au rassemblement des données concernant les parcs nationaux et -l'activité des établissements publics des parcs nationaux ;
- -7° Donner au ministre chargé de la protection de la nature un avis sur les -questions concernant la mise en oeuvre de la politique des parcs nationaux et -lui présenter toute étude ou projet dans ce domaine ;
- -8° Donner son avis au ministre chargé de la protection de la nature sur le -montant et la répartition qu'il arrête des ressources financières globalement -affectées aux parcs nationaux.
- -L'établissement est administré par un conseil d'administration composé du -président du conseil d'administration et du directeur de chaque établissement -public de parc national ou de leur représentant, de deux représentants désignés -respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des -départements de France, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée -respective, de deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de -la protection de la nature et d'un représentant des organisations syndicales du -personnel représentatives au plan national.
- -Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par des -participations de l'Etat et, éventuellement, des établissements publics des -parcs nationaux et des collectivités territoriales, par toute subvention -publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index e15d8e6d85..ebe951760f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033908

Section 1 : Aires marines protégées

- [Article L334-1](article_l334-1.md) -- [Article L334-2](article_l334-2.md) - [Article L334-2-1](article_l334-2-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md deleted file mode 100644 index be8bf8703c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2.md +++ /dev/null @@ -1,82 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833647 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X334L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833647.xml ---- - -

Article L334-2

- -I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de -représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, d'un député et d'un -sénateur désignés par leur assemblée respective, de représentants des -gestionnaires des différentes catégories d'aires marines protégées ou de leurs -conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de -leurs groupements compétents, d'un représentant du ou des parcs naturels -régionaux intéressés, de représentants des organisations représentatives des -professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de -l'environnement, des établissements publics de l'Etat compétents pour la -recherche en mer, d'un représentant des organisations syndicales du personnel -représentatives au plan national, ainsi que de personnalités qualifiées.
- -Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition -de l'agence.
- -II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des -contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines -protégées et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou -privée et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de -taxes. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l414-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l414-10.md index 5f6b6ac99b..b8d5e13566 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l414-10.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l414-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/46/LEGIARTI000022494685.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000033033855 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033855.xml ---

Article L414-10

@@ -30,10 +30,6 @@ demande dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier dan la mesure compatible avec le respect des habitats et des espèces et moyennant, le cas échéant, une contribution financière.
-Une fédération nationale regroupe l'ensemble des conservatoires botaniques -nationaux. Elle assure une coordination technique pour l'exercice de leurs -missions et les représente auprès des pouvoirs publics.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. @@ -45,7 +41,7 @@ dispositions. @@ -53,7 +49,7 @@ dispositions.