Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2013-08-08 Date de fin: 2018-06-30
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###### Article R422-63 ###### Article R422-63
@ -121,4 +120,23 @@ qui doit revêtir un caractère contradictoire ;<br />
19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du 19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs ou à une autre association communale agréée. des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une
association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion ;<br />
20° La possibilité pour l'association communale de fusionner avec une autre
association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant
prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
;<br />
21° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des
associations communales de chasse agréées, l'obligation pour l'association
communale de fusionner dans le délai d'un an avec toutes les autres associations
communales concernées par la fusion des communes, en application des
dispositions de l'article L. 422-4 ;<br />
22° En cas de fusion de communes dans un département où la constitution
d'associations communales de chasse agréées est facultative, l'obligation pour
l'association communale, dans le délai d'un an, de se dissoudre ou de fusionner
avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des
communes, en application des dispositions de l'article L. 422-4 et compte tenu
du nouveau territoire communal.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2013-08-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-69 ###### Article R422-69
Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L. I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées
422-24, peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme
agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa
associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la personnalité propre et dont elle a la faculté de se retirer.<br />
faculté de se retirer.
L'union peut également être pratiquée entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse
agréées.<br />
II. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent également être
constituées par plusieurs associations communales de chasse agréées d'un même
département sous forme d'une fusion dans laquelle chacune des associations
communales apporte ses territoires et ses moyens de fonctionnement.<br />
La fusion peut également être pratiquée entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2013-08-08 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R422-70 ###### Article R422-70
Les présidents des associations communales intéressées élaborent le projet des En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse
agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des
statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent conjointement statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent conjointement
une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des
conseils d'administration des associations communales intéressées. Cette conseils d'administration des associations intéressées. Cette assemblée générale
assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.<br />
de chasse.
En cas de constitution, par fusion, d'une association intercommunale de chasse
agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des
statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent les assemblées
générales de ces associations pour décider de leur fusion. Ils convoquent
conjointement l'assemblée générale de constitution de l'association
intercommunale de chasse agréée par fusion, qui comprend les membres de droit
des associations intéressées tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21,
pour approuver les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2013-08-08 Date de fin: 2019-12-27
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###### Article R422-72 ###### Article R422-72
@ -21,7 +20,7 @@ Journal officiel ;<br />
3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;<br /> 3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;<br />
4° La liste des associations communales qui la composent ;<br /> 4° La liste des associations communales ou intercommunales concernées ;<br />
5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de 5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de
l'association intercommunale ;<br /> l'association intercommunale ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2013-08-08 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006838024 Identifiant: LEGIARTI000027813722
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###### Article R422-74 ###### Article R422-74
@ -16,8 +15,9 @@ L'association intercommunale :<br />
qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à
R. 422-77 ;<br /> R. 422-77 ;<br />
Dispose dans les conditions fixées par ces statuts, d'une quote-part des Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de
cotisations versées par les membres de chaque association communale ;<br /> dix-huit membres au plus.<br />
3° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée
dix-huit membres au plus. dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des
cotisations versées par les membres de chaque association constitutive.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2013-08-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838025 Identifiant: LEGIARTI000027813726
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###### Article R422-75 ###### Article R422-75
Les statuts de l'association comprennent :<br /> I. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts
comprennent :<br />
1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ;<br /> 1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ;<br />
@ -31,15 +31,14 @@ l'assemblée générale et qui disposeront d'une voix chacun ;<br />
6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote-part qui sera prélevée 6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote-part qui sera prélevée
chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque
association communale par ses membres ;<br /> association par ses membres ;<br />
7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront :<br /> 7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront :<br />
a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts
dues en exécution du 6°, ces versements étant effectués sur la base du nombre de dues en exécution du 6°, ces versements étant effectués sur la base du nombre de
membres existant au 1er juillet dans chaque association communale, et membres existant au 1er juillet dans chaque association, et conformément à
conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;<br />
intercommunale ;<br />
b) Le montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R. 422-76 ;<br /> b) Le montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R. 422-76 ;<br />
@ -53,8 +52,8 @@ suspension temporaire de l'exercice du droit de chasse à l'égard d'un membre d
l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à
cette suspension ;<br /> cette suspension ;<br />
9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations communales 9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations agréées
agréées ;<br /> ;<br />
10° Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait 10° Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait
comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association
@ -64,4 +63,10 @@ chasse ;<br />
11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne 11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne
pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après
apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de
l'actif entre les associations constitutives. l'actif entre les associations constitutives.<br />
II. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts
comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63. Pour l'application
du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont
ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les
opérations de fusion.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2013-08-08 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006838026 Identifiant: LEGIARTI000027813731
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838026.xml
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###### Article R422-76 ###### Article R422-76
Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine l'organisation Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine son
interne de l'association. Le règlement de chasse fixe, pour la partie des organisation interne.<br />
territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et
conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, le
obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en
chasse et le tarif des amendes statutaires. commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à
l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque
association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes
statutaires.<br />
Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, le
règlement de chasse est rédigé conformément aux dispositions de l'article R.
422-64.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2013-08-08 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006838027 Identifiant: LEGIARTI000027813735
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R077XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813735.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838027.xml
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###### Article R422-77 ###### Article R422-77
Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des
associations communales constitutives sont, si nécessaire, mis en harmonie avec associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec
les dispositions qui régissent l'union. les dispositions qui régissent cette union.