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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r422-63.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006838013
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R063XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838013.xml
+Date de début: 2013-08-08
+Date de fin: 2018-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000027813704
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813704.xml
---
###### Article R422-63
@@ -121,4 +120,23 @@ qui doit revêtir un caractère contradictoire ;
19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale
-des chasseurs ou à une autre association communale agréée.
+des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une
+association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion ;
+
+20° La possibilité pour l'association communale de fusionner avec une autre
+association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant
+prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
+;
+
+21° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des
+associations communales de chasse agréées, l'obligation pour l'association
+communale de fusionner dans le délai d'un an avec toutes les autres associations
+communales concernées par la fusion des communes, en application des
+dispositions de l'article L. 422-4 ;
+
+22° En cas de fusion de communes dans un département où la constitution
+d'associations communales de chasse agréées est facultative, l'obligation pour
+l'association communale, dans le délai d'un an, de se dissoudre ou de fusionner
+avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des
+communes, en application des dispositions de l'article L. 422-4 et compte tenu
+du nouveau territoire communal.
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@@ -1,17 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006838019
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R069XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838019.xml
+Date de début: 2013-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027813710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813710.xml
---
###### Article R422-69
-Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L.
-422-24, peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales
-agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des
-associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la
-faculté de se retirer.
+I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées
+par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme
+d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa
+personnalité propre et dont elle a la faculté de se retirer.
+
+L'union peut également être pratiquée entre associations intercommunales de
+chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de
+chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse
+agréées.
+
+II. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent également être
+constituées par plusieurs associations communales de chasse agréées d'un même
+département sous forme d'une fusion dans laquelle chacune des associations
+communales apporte ses territoires et ses moyens de fonctionnement.
+
+La fusion peut également être pratiquée entre associations intercommunales de
+chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de
+chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-70.md
@@ -1,18 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006838020
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838020.xml
+Date de début: 2013-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027813713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813713.xml
---
###### Article R422-70
-Les présidents des associations communales intéressées élaborent le projet des
+En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse
+agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des
statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent conjointement
une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des
-conseils d'administration des associations communales intéressées. Cette
-assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement
-de chasse.
+conseils d'administration des associations intéressées. Cette assemblée générale
+approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.
+
+En cas de constitution, par fusion, d'une association intercommunale de chasse
+agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des
+statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent les assemblées
+générales de ces associations pour décider de leur fusion. Ils convoquent
+conjointement l'assemblée générale de constitution de l'association
+intercommunale de chasse agréée par fusion, qui comprend les membres de droit
+des associations intéressées tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21,
+pour approuver les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-72.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-72.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-72.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-72.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006838022
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R072XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838022.xml
+Date de début: 2013-08-08
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000027813718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813718.xml
---
###### Article R422-72
@@ -21,7 +20,7 @@ Journal officiel ;
3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;
-4° La liste des associations communales qui la composent ;
+4° La liste des associations communales ou intercommunales concernées ;
5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de
l'association intercommunale ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-74.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-74.md
index f681c3cab..8446869eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-74.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-74.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006838024
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R074XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838024.xml
+Date de début: 2013-08-08
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000027813722
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813722.xml
---
###### Article R422-74
@@ -16,8 +15,9 @@ L'association intercommunale :
qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à
R. 422-77 ;
-2° Dispose dans les conditions fixées par ces statuts, d'une quote-part des
-cotisations versées par les membres de chaque association communale ;
+2° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de
+dix-huit membres au plus.
-3° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de
-dix-huit membres au plus.
+Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée
+dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des
+cotisations versées par les membres de chaque association constitutive.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-75.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-75.md
index c6ca6f4f3..cf338627a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-75.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-75.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006838025
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R075XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838025.xml
+Date de début: 2013-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027813726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813726.xml
---
###### Article R422-75
-Les statuts de l'association comprennent :
+I. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts
+comprennent :
1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ;
@@ -31,15 +31,14 @@ l'assemblée générale et qui disposeront d'une voix chacun ;
6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote-part qui sera prélevée
chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque
-association communale par ses membres ;
+association par ses membres ;
7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront :
a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts
dues en exécution du 6°, ces versements étant effectués sur la base du nombre de
-membres existant au 1er juillet dans chaque association communale, et
-conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association
-intercommunale ;
+membres existant au 1er juillet dans chaque association, et conformément à
+l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;
b) Le montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R. 422-76 ;
@@ -53,8 +52,8 @@ suspension temporaire de l'exercice du droit de chasse à l'égard d'un membre d
l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à
cette suspension ;
-9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations communales
-agréées ;
+9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations agréées
+;
10° Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait
comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association
@@ -64,4 +63,10 @@ chasse ;
11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne
pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après
apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de
-l'actif entre les associations constitutives.
+l'actif entre les associations constitutives.
+
+II. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts
+comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63. Pour l'application
+du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont
+ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les
+opérations de fusion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-76.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-76.md
index edcf3ef7a..954dd255d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-76.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-76.md
@@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006838026
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R076XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838026.xml
+Date de début: 2013-08-08
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000027813731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813731.xml
---
###### Article R422-76
-Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine l'organisation
-interne de l'association. Le règlement de chasse fixe, pour la partie des
-territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et
-conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et
-obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la
-chasse et le tarif des amendes statutaires.
+Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine son
+organisation interne.
+
+Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, le
+règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en
+commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à
+l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque
+association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes
+statutaires.
+
+Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, le
+règlement de chasse est rédigé conformément aux dispositions de l'article R.
+422-64.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-77.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-77.md
index 54546ca79..d820999d5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-77.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r422-77.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006838027
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R077XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838027.xml
+Date de début: 2013-08-08
+Date de fin: 2019-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000027813735
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813735.xml
---
###### Article R422-77
Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des
-associations communales constitutives sont, si nécessaire, mis en harmonie avec
-les dispositions qui régissent l'union.
+associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec
+les dispositions qui régissent cette union.