diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-6.md
index f3189540fd..3cdbf50e42 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/chapitre_ii/article_d510-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-03-28
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045418489
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/84/LEGIARTI000045418489.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050498073
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/80/LEGIARTI000050498073.xml
---
###### Article D510-6
@@ -23,9 +23,10 @@ La sous-commission permanente est composée :
– le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
-– le directeur général de l'armement, ou son représentant ;
+– le délégué général pour l'armement, ou son représentant ;
-– le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;
+– le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou son
+représentant ;
2° Des membres suivants nommés par le ministre chargé de la sécurité
industrielle :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-4.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029111741
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/17/LEGIARTI000029111741.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497658.xml
---
###### Article R554-4
@@ -17,8 +17,9 @@ application :
1° De recueillir, enregistrer et mettre à jour les coordonnées des exploitants
des ouvrages mentionnés à l'article R. 554-2 et les zones d'implantation de ces
-ouvrages dans une base de données nationale unique comportant un outil
-cartographique ;
+ouvrages ainsi que, le cas échéant, les relevés topographiques d'ouvrages non
+identifiés découverts à l'occasion de travaux, dans une base de données
+nationale unique comportant un outil cartographique ;
2° De mettre gratuitement à la disposition des responsables de projets et des
particuliers ou des entreprises exécutant ou prévoyant l'exécution de travaux à
@@ -29,15 +30,21 @@ l'intermédiaire de prestataires bénéficiant d'un accès spécifique aux
informations gérées par le guichet unique ;
3° De mettre à la disposition des services de l'Etat, des collectivités
-territoriales ou de leurs groupements les informations gérées par le guichet
-unique, le cas échéant en liaison avec les prestataires mentionnés au 2°,
-nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de service public ;
+territoriales ou de leurs groupements, ainsi que des autorités publiques locales
+compétentes pour l'établissement et la mise à jour des fonds de plan employés
+pour la transmission des données de localisation des réseaux, les informations
+gérées par le guichet unique, le cas échéant en liaison avec les prestataires
+mentionnés au 2°, nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives de
+service public ;
4° D'inviter les exploitants n'ayant pas rempli les obligations qui leur
incombent à l'égard du guichet unique en vertu du présent chapitre à y remédier
et de signaler au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution les cas d'absence de mise en conformité au-delà d'un délai de deux
-mois à compter de cette invitation ;
+mois à compter de cette invitation, ainsi que d'engager les actions nécessaires
+s'il est établi qu'un exploitant qui a enregistré des réseaux sur le guichet
+unique n'existe plus et n'a pas de successeur identifié susceptible de répondre
+aux déclarations ;
5° De mettre à la disposition des particuliers ou entreprises exécutant des
travaux les prescriptions techniques que ceux-ci doivent respecter afin de
@@ -52,5 +59,6 @@ Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution précise les conditions d'exercice de ces missions de nature à
garantir en permanence la sécurité, la fiabilité et la disponibilité des
informations gérées, la traçabilité des consultations effectuées ainsi que les
-modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat et des collectivités
-territoriales ou de leurs groupements.
+modalités d'accès à ces informations des services de l'Etat , des collectivités
+territoriales ou de leurs groupements et des autorités publiques locales
+compétentes mentionnées au 3°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-8.md
index 0df88ac59d..30b1366492 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r554-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-23
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023270818
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/08/LEGIARTI000023270818.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497661
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497661.xml
---
###### Article R554-8
@@ -17,4 +17,11 @@ l'arrêté mentionné à l'article R. 554-7, les plans détaillés de l'ouvrage
démantelé qui se substituent à la zone d'implantation mentionnée à cet
article.L'exploitant est alors dispensé de toute obligation ultérieure
d'information des responsables de projet et des personnes exécutant des travaux
-en ce qui concerne cet ouvrage.
+en ce qui concerne cet ouvrage.
+
+Si l'arrêt définitif ne concerne qu'une partie des ouvrages de l'exploitant, ce
+dernier peut, alternativement aux dispositions précédentes, fournir les plans
+détaillés de la partie d'ouvrage non démantelée dans ses réponses aux
+déclarations mentionnées aux articles R. 554-21 et R. 554-25, tant que
+l'information au guichet unique prévue à l'alinéa précédent n'a pas été réalisée
+pour cette partie d'ouvrage.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-10.md
index 07c8079311..a9475b79da 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r554-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036017459
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/74/LEGIARTI000036017459.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497664.xml
---
###### Article R554-10
@@ -68,8 +68,8 @@ dépenses occasionnées par la mise en place d'améliorations de ce guichet
excédant le seul cadre de sa maintenance, chaque année pendant au plus cinq ans
à compter de leur mise en place.
-La redevance R 1 n'est pas recouvrée lorsque son montant est inférieur à 30
-euros.
+Si la redevance R 1 calculée par application de la formule ci-dessus est
+inférieure à 150 euros, le montant de cette redevance est regardé comme nul.
II.-L'Institut national de l'environnement industriel et des risques calcule,
pour chaque année civile, le montant de la redevance (R 2) due par les
@@ -113,8 +113,8 @@ I2 est une étendue fixée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux
transport et de distribution et le ministre chargé des communications
électroniques. Elle est exprimée en hectares.
-La redevance R 2 n'est pas recouvrée lorsque son montant est inférieur à 30
-euros.
+Si la redevance R 2 calculée par application de la formule ci-dessus est
+inférieure à 150 euros, le montant de cette redevance est regardé comme nul.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution fixe les modalités particulières d'enregistrement sur le guichet
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r554-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r554-21.md
index 8c8b474182..bdc5096686 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r554-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r554-21.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036017419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/74/LEGIARTI000036017419.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497674
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497674.xml
---
###### Article R554-21
@@ -67,7 +67,11 @@ l'article R. 554-20 et aux sous-sections suivantes.
II. – Dans sa déclaration, il décrit le plus précisément possible cette emprise
ainsi que la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur les
-ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise.
+ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise. A cette occasion, il
+précise, lorsqu'il en a connaissance, si des éléments fixes de la voirie et de
+l'espace public, tels que trottoirs, bordurettes, clôtures, murs, façades et
+affleurants de réseau, sont susceptibles d'être modifiés durablement du fait de
+la réalisation du projet.
III. – Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et
de distribution fixe le modèle du formulaire de la déclaration de projet de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r554-22.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r554-22.md
index 891a6f5ee2..aa3ff56950 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r554-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r554-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037522531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/25/LEGIARTI000037522531.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497683.xml
---
###### Article R554-22
@@ -34,6 +34,22 @@ au sens de l'article R. 554-2 prévues au I de l'article R. 554-7 et à l'articl
R. 554-30 s'appliquent alors à cet ouvrage dans le cadre du projet de travaux
concerné.
+L'exploitant d'un ouvrage empruntant un fourreau hébergeant des ouvrages de même
+catégorie, au sens de l'article R. 554-2, peut indiquer, dans sa réponse, que
+les données sur la localisation de son ouvrage figurent dans le récépissé
+transmis par l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par son
+propriétaire pour en assurer la gestion, à condition qu'une convention ait été
+préalablement signée entre les deux exploitants. Cette convention définit les
+conditions dans lesquelles l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par
+son propriétaire pour en assurer la gestion, se substitue à l'exploitant de
+l'ouvrage pour la transmission des données de localisation.
+
+Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la réponse fournie par
+l'exploitant propriétaire du fourreau ou désigné par son propriétaire pour en
+assurer la gestion est réputée avoir été transmise par l'exploitant de l'ouvrage
+et satisfaire aux obligations de transmission des données cartographiques de
+localisation de l'exploitant de l'ouvrage empruntant le fourreau.
+
Si les informations contenues dans la déclaration ne permettent pas à
l'exploitant de l'ouvrage d'apporter une réponse satisfaisante, celui-ci indique
au déclarant dans le délai maximal indiqué au I du présent article les
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r554-26.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r554-26.md
index a751490ac1..598be25111 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r554-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r554-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036017402
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/74/LEGIARTI000036017402.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497691.xml
---
###### Article R554-26
@@ -29,6 +29,22 @@ d'ouvrages spécifiques et les moyens de les obtenir. Elle signale, le cas
échéant, les dispositifs importants pour la sécurité qui sont situés dans
l'emprise des travaux.
+L'exploitant d'un ouvrage empruntant un fourreau hébergeant des ouvrages de même
+catégorie, au sens de l'article R. 554-2, peut indiquer, dans sa réponse, que
+les données sur la localisation de son ouvrage figurent dans le récépissé
+transmis par l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par son
+propriétaire pour en assurer la gestion, à condition qu'une convention ait été
+préalablement signée entre les deux exploitants. Cette convention définit les
+conditions dans lesquelles l'exploitant propriétaire du fourreau, ou désigné par
+son propriétaire pour en assurer la gestion, se substitue à l'exploitant de
+l'ouvrage pour la transmission des données de localisation.
+
+Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la réponse fournie par
+l'exploitant propriétaire du fourreau ou désigné par son propriétaire pour en
+assurer la gestion est réputée avoir été transmise par l'exploitant de l'ouvrage
+et satisfaire aux obligations de transmission des données cartographiques de
+localisation de l'exploitant de l'ouvrage empruntant le fourreau.
+
Lorsque la déclaration est incomplète, l'exploitant de l'ouvrage indique au
déclarant, dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, les compléments qui
doivent lui être fournis. Le délai qui lui est imparti pour répondre à la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_8/article_r554-35.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_8/article_r554-35.md
index dcc9ae74cb..c40520f1bb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_8/article_r554-35.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_8/article_r554-35.md
@@ -1,38 +1,47 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036017295
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/72/LEGIARTI000036017295.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497697
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/76/LEGIARTI000050497697.xml
---
###### Article R554-35
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le II de l'article L. 554-1-1,
une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros
-peut être appliquée lorsque :
+peut être appliquée pour chacun des manquements suivants :
1° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au guichet unique, ou ne lui fournit
qu'au-delà du délai réglementaire, tout ou partie des coordonnées ou zones
d'implantation prévues à l'article R. 554-7 ou les mises à jour de ces éléments
;
+1° bis L'exploitant d'un ouvrage dont l'exploitation est définitivement arrêtée
+n'a pas transmis au guichet unique ou aux déclarants les plans détaillés de
+l'ouvrage non démantelé prévus à l'article R. 554-8 ;
+
2° Le prestataire fournit des prestations d'appui à la réalisation des
déclarations prévues aux articles R. 554-21 et R. 554-25 sans être titulaire
d'une convention en cours de validité avec le guichet unique, ou sans respecter
les termes de cette convention ;
3° Le responsable du projet n'adresse pas à un ou plusieurs des exploitants
-concernés, autres que ceux de canalisations mentionnées à l'article L. 554-5, la
-déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ;
+concernés la déclaration de projet de travaux prévue à l'article R. 554-21 ou ne
+l'a pas renouvelée en méconnaissance du V de l'article R. 554-22 ;
+
+3° bis Le responsable du projet n'a pas adressé à un ou plusieurs des
+exploitants concernés les compléments prévus au I de l'article R. 554-22
+relatifs à une déclaration de projet de travaux ;
4° Le responsable du projet commande des travaux sans avoir communiqué à
l'exécutant les déclarations et réponses aux déclarations de projet de travaux
correspondantes ou sans avoir prévu les investigations complémentaires ou les
clauses contractuelles appropriées, lorsque celles-ci sont nécessaires en
-application de l'article R. 554-23, ou sans avoir communiqué le résultat de ces
-investigations aux exploitants concernés ;
+application des articles R. 554-21, R. 554-22, R. 554-23, R. 554-26 et R.
+554-28, ou sans avoir communiqué le résultat de ces investigations aux
+exécutants de travaux et aux exploitants concernés ;
5° L'exploitant d'un ouvrage ne fournit pas au déclarant, ou lui fournit au-delà
du délai maximal réglementaire, la réponse à une déclaration de projet de
@@ -48,6 +57,11 @@ de travaux prévue à l'article R. 554-22, ou dans la réponse à une déclarati
d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R. 554-26, des
informations dont la qualité n'est pas conforme au présent chapitre ;
+6° bis L'exécutant des travaux n'a pas adressé, à un ou plusieurs des
+exploitants concernés, la déclaration d'intention de commencement de travaux
+prévue à l'article R. 554-25 ou ne l'a pas renouvelée en méconnaissance des
+dispositions de l'article R. 554-33 ;
+
7° L'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage
mentionné à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des
exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à
@@ -55,8 +69,13 @@ l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de
travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des
ouvrages conformément à cet article ;
-8° La personne à qui incombe le marquage ou piquetage prévu à l'article R.
-554-27 n'y a pas procédé ;
+7° bis Le responsable de projet et l'exécutant de travaux ont effectué
+conjointement la déclaration de projet de travaux et la déclaration d'intention
+de commencement de travaux relatives à un même projet sans respecter les
+dispositions prévues au IV de l'article R. 554-25 ;
+
+8° La personne à qui incombe la réalisation ou le maintien du marquage ou
+piquetage n'a pas respecté les exigences de l'article R. 554-27 ;
9° L'exécutant des travaux engage ou poursuit des travaux en contradiction avec
un ordre écrit établi en application de l'article R. 554-28 ;
@@ -74,6 +93,14 @@ d'urgence prévue à l'article R. 554-32, ou lorsque l'exécutant des travaux
effectue des travaux selon les dispositions de l'article R. 554-32 sans que ces
travaux aient reçu cette qualification ;
+12° bis Le commanditaire de travaux urgents a ordonné les travaux sans avoir
+recueilli, auprès des exploitants d'ouvrages en service sensibles pour la
+sécurité, les informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les
+meilleures conditions de sécurité, ou sans avoir transmis à l'exécutant des
+travaux le résultat de la consultation du guichet unique et les réponses des
+exploitants en méconnaissance de l'article R. 554-32, ou bien l'ordre
+d'engagement n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 554-32 ;
+
13° L'exploitant d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage construit
postérieurement à la date d'application du présent chapitre l'exploite ou en
confie l'exploitation à un tiers sans avoir fait procéder à la vérification du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
index 571b53bd78..c54de9e27d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036017514
- [Sous-section 5 : Habilitation des organismes de contrôle](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Autorités compétentes, publicité des actes administratifs et voies de recours](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Prescriptions techniques particulières](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Sanctions](sous-section_8)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-41.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-41.md
index 58d699af5b..4e515a7ced 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-41.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r554-41.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-05
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042088704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088704.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497712.xml
---
###### Article R554-41
@@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088704.xml
I.-Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou
de produits chimiques mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 sont celles qui
répondent aux caractéristiques suivantes, qu'elles soient aériennes,
-souterraines ou subaquatiques :
+souterraines ou subaquatiques, et qui transportent un fluide relevant d'une des
+trois natures de produits définies respectivement aux 1°, 2° et 3° du présent
+article :
1° Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé : canalisations
transportant soit du gaz naturel, soit un gaz dont les caractéristiques en
@@ -22,13 +24,13 @@ l'article L. 453-4 du code de l'énergie ;
2° Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés :
canalisations, autres que de transport de gaz naturel ou assimilé, transportant
-un des produits mentionnés aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code
-des douanes ;
+du pétrole brut, du naphta, des gaz de pétrole liquéfiés, des produits destinés
+à un usage de carburants ou de combustibles ou destinés à être mélangés
+directement ou après traitement à ces produits ;
3° Canalisations de transport de produits chimiques : canalisations, autres que
de transport de gaz naturel ou assimilé ou d'hydrocarbures liquides ou
-liquéfiés, transportant sous forme gazeuse ou liquide un produit ou une matière
-autre que l'air et l'eau ;
+liquéfiés, transportant un produit autre que l'air et l'eau ;
4° La terminaison d'une canalisation de transport se situe, quel que soit le
sens de circulation du fluide :
@@ -45,9 +47,10 @@ c) Lorsqu'elle est constituée à son extrémité d'un équipement de connexion
des installations mobiles dont le raccordement est intermittent : après cet
équipement ;
-d) Lorsqu'elle est alimentée par une unité de production de gaz ou de gaz de
-biomasse ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz naturel ou assimilé :
-après le dernier organe d'isolement du poste d'injection, poste inclus ;
+d) Lorsqu'elle est alimentée par une unité de production de gaz mentionnés au 1°
+du I du présent article ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz naturel ou
+assimilé : après le dernier organe d'isolement du poste d'injection, poste
+inclus ;
e) Lorsqu'elle rejoint une installation autre que celles mentionnées aux a, b, c
et d : après le dernier organe d'isolement de la dernière installation annexe de
@@ -89,18 +92,25 @@ article ;
b) Dans le cas d'une alimentation en gaz de pétrole liquéfié, l'aval du poste de
prédétente ;
-c) Dans le cas d'une alimentation par une unité de production de gaz ou de gaz
-de biomasse ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz naturel ou assimilé :
-poste inclus, à la dernière bride du poste d'injection, lorsque celui-ci est
-démontable ou, dans le cas contraire, après le dernier organe d'isolement du
-poste d'injection ;
+c) Dans le cas d'une alimentation par une unité de production de gaz mentionnés
+au 1° du I du présent article ou d'hydrogène destiné à être mélangé au gaz
+naturel ou assimilé : poste inclus, à la dernière bride du poste d'injection,
+lorsque celui-ci est démontable ou, dans le cas contraire, après le dernier
+organe d'isolement du poste d'injection ;
-6° La terminaison aval d'une canalisation de distribution est l'entrée de
-l'organe de coupure mentionné au IV du présent article ou l'aval du dernier
-organe de coupure, en aval du poste de détente lorsque celui-ci existe, si elle
-dessert une autre canalisation de distribution, ou l'aval de l'organe de coupure
-générale des installations non soumises aux dispositions du présent chapitre
-;
+6° La terminaison aval d'une canalisation de distribution est :
+
+a) L'entrée de l'organe de coupure mentionné au IV du présent article dans le
+cas d'un bâtiment d'habitation ;
+
+b) L'entrée de l'organe de coupure défini par arrêté du ministre chargé de la
+sécurité civile dans le cas d'un établissement recevant du public ;
+
+c) L'aval du dernier organe de coupure, en aval du poste de détente lorsque
+celui-ci existe, si elle dessert une autre canalisation de distribution ;
+
+d) L'aval de l'organe de coupure générale des installations non soumises aux
+dispositions du présent chapitre.
7° La terminaison aval d'une canalisation de distribution lorsqu'elle rejoint un
réseau de transport se situe avant le dernier organe d'isolement du poste de
@@ -112,9 +122,9 @@ dépassent l'un ou l'autre des seuils mentionnés au 2° du II, et qui ont été
mises en service avant le 1er juillet 2012, ou qui ont fait l'objet après cette
date d'une opération effectuée sans augmentation ni de la pression maximale en
service ni du diamètre nominal et consistant à remplacer ou déplacer un tronçon
-existant, à raccorder des usagers individuels ou une unité de production de
-biométhane, ou à réaliser une liaison telle que celles mentionnées au 2° du II
-de l'article R. 554-52.
+existant, à raccorder des usagers individuels ou une unité de production de gaz
+mentionnés au 1° du I du présent article, ou à réaliser une liaison telle que
+celles mentionnées au 2° du II de l'article R. 554-52.
III.-Les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie
thermique mentionnées au 3° de l'article L. 554-5 répondent simultanément aux
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r554-55.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r554-55.md
index c05fe84434..5531d52279 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r554-55.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r554-55.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036016243
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/62/LEGIARTI000036016243.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497719
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497719.xml
---
###### Article R554-55
@@ -32,15 +32,17 @@ l'exploitant.
II.-L'habilitation pour les actions de surveillance prévues au b de l'article R.
554-44 est subordonnée en outre, sauf indication contraire fixée par un arrêté
prévu à l'article R. 554-43 et justifiée par un parc de canalisations soumises à
-ces actions de surveillance très limité, à l'accréditation du pétitionnaire,
-dans le délai maximal fixé par la décision d'habilitation, par le Comité
-français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation signataire de
-l'accord multilatéral de reconnaissance mutuelle pris dans le cadre de la
-coopération européenne des organismes d'accréditation, et à la souscription
-d'une assurance couvrant la responsabilité civile du pétitionnaire. Elle peut
-également être subordonnée à une couverture minimale du territoire national et à
-une participation active aux instances de normalisation et de coordination
-technique dans les domaines couverts par l'habilitation.
+ces actions de surveillance très limité, à l'accréditation du pétitionnaire
+délivrée dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la
+sécurité des réseaux de transport et de distribution, dans le délai maximal fixé
+par la décision d'habilitation, par le Comité français d'accréditation ou par un
+organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance
+mutuelle pris dans le cadre de la coopération européenne des organismes
+d'accréditation, et à la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité
+civile du pétitionnaire. Elle peut également être subordonnée à une couverture
+minimale du territoire national et à une participation active aux instances de
+normalisation et de coordination technique dans les domaines couverts par
+l'habilitation.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r554-56.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r554-56.md
index 52aad46a12..e0c3d0aca0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r554-56.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_5/article_r554-56.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036016249
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/62/LEGIARTI000036016249.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497724
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497724.xml
---
###### Article R554-56
@@ -20,8 +20,7 @@ d'habilitation initiale vaut décision de rejet.
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur une demande de
renouvellement d'habilitation vaut décision d'acceptation.
-L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le ministre lorsque
-l'organisme ou certaines de ses agences cessent de remplir les conditions au vu
-desquelles l'habilitation a été délivrée et après que l'organisme a été mis à
-même de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être
-suspendue pour une durée n'excédant pas six mois.
+L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée par le ministre
+lorsque l'organisme ou certaines de ses agences cessent de remplir les
+conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée et après que
+l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r554-60.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r554-60.md
index e24e165d60..e4d621a437 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r554-60.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_6/article_r554-60.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-05
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042088736
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/08/87/LEGIARTI000042088736.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497726
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497726.xml
---
###### Article R554-60
I.-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles
individuelles pris en application du présent chapitre et du chapitre V sont
-publiés au Journal officiel de la République française.
+publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité des réseaux de
+transport et de distribution.
II.-Les arrêtés et les autres actes préfectoraux individuels pris en application
du présent chapitre et du chapitre V sont publiés au recueil des actes
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_8/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..a7c8485440
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000050497744
+---
+
+###### Sous-section 8 : Sanctions
+
+- [Article R554-63](article_r554-63.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_8/article_r554-63.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_8/article_r554-63.md
new file mode 100644
index 0000000000..ad21024931
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_8/article_r554-63.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050497732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/77/LEGIARTI000050497732.xml
+---
+
+###### Article R554-63
+
+
+ Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : +
++ 1° Le fait de ne pas satisfaire aux prescriptions techniques mentionnées à + l'article R. 554-43 ; +
++ 2° Le fait de ne pas satisfaire aux opérations de contrôles mentionnées à + l'article R. 554-44 ; +
++ 3° Le fait de ne pas respecter les délais et modalités de l'information ou de + ne pas mettre à disposition le dossier en application de l'article R. 554-45 ; +
++ 4° Le fait de ne pas transmettre l'étude de dangers, avant la construction + d'une canalisation, dans le délai prévu au 2° du I de l'article R. 554-46 ; +
++ 5° Le fait de ne pas respecter l'obligation de concevoir, construire et + exploiter une canalisation conformément aux dispositions et mesures prévues + par l'étude de dangers en méconnaissance du II de l'article R. 554-46 ; +
++ 6° Le fait de ne pas réaliser le réexamen et la mise à jour, lorsqu'elle est + nécessaire, de l'étude de dangers, en application de l'article R. 554-46 ou ne + pas mettre en place dans les délais, lorsqu'elles sont requises, les mesures + compensatoires de sécurités, prévues au même article ; +
++ 7° Le fait d'omettre d'établir ou de transmettre le plan de sécurité et + d'intervention prévu à l'article R. 554-47, ou de ne pas mettre à jour ou + tester ce plan dans les délais prévus au même article ; +
++ 8° Le fait d'omettre d'établir ou de mettre en œuvre le programme de + surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 ; +
++ 9° Le fait d'omettre de faire la déclaration prévue à l'article R. 554-49 ; +
++ 10° Le fait d'omettre la transmission du rapport d'activité prévue à l'article + R. 554-50 ; +
++ 11° Le fait de ne pas respecter les conditions de l'habilitation mentionnées à + l'article R. 554-56 ; +
++ 12° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées en application de + l'article R. 554-62. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r555-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r555-10-1.md index aec411afff..fca71fb2bd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r555-10-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r555-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036014734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/47/LEGIARTI000036014734.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050497972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/79/LEGIARTI000050497972.xml --- ###### Article R555-10-1 @@ -40,7 +40,9 @@ recevoir des personnes situés dans la zone des dangers létaux liée au phénom dangereux de référence majorant ;+ Les soudures des parties soumises à pression sont exécutées par des soudeurs + ou opérateurs qualifiés au degré d'aptitude approprié, selon des modes + opératoires de soudage agréés. Ces agréments et qualifications sont délivrés + par des organismes habilités tels que définis au 11° de l'article R. 557-4-2 + ou notifiés par un autre Etat membre en application de l'article 17 de la + directive 2014/29/ UE du 26 février 2014. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_8/README.md index 33d5a0ff37..f624296454 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_8/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836314 - [Article R557-8-2](article_r557-8-2.md) - [Article R557-8-3](article_r557-8-3.md) - [Article R557-8-4](article_r557-8-4.md) +- [Article R557-8-5](article_r557-8-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_8/article_r557-8-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_8/article_r557-8-3.md index f849eee919..a6b61bf36e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_8/article_r557-8-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_8/article_r557-8-3.md @@ -1,29 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-21 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036016012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/60/LEGIARTI000036016012.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050498049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/80/LEGIARTI000050498049.xml --- ###### Article R557-8-3 I.-Les exigences essentielles de sécurité et les autres exigences fonctionnelles applicables aux matériels à gaz sont fixées, en fonction de la nature des -installations, par des arrêtés du ministre chargé de la sécurité industrielle. -Elles sont présumées respectées si les produits concernés respectent, dès lors -qu'elles leur sont applicables :+ Pour les appareils à gaz, les exigences essentielles de sécurité mentionnées à + l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe I au règlement (UE) + 2016/426 du Parlement européen du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant + des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE. +
++ Les opérateurs économiques s'assurent, préalablement à leur mise sur le marché + national, que les appareils et les équipements associés respectent les + conditions d'approvisionnement en gaz fixées pour la France en application de + l'article 4 et de l'annexe II au règlement 2016/426. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/README.md index b25f8a8c6f..a49dbf891b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030836265 - [Article R557-9-4](article_r557-9-4.md) - [Article R557-9-5](article_r557-9-5.md) - [Article R557-9-6](article_r557-9-6.md) +- [Article R557-9-6-A](article_r557-9-6-a.md) - [Article R557-9-7](article_r557-9-7.md) - [Article R557-9-8](article_r557-9-8.md) - [Article R557-9-9](article_r557-9-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-6-a.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-6-a.md new file mode 100644 index 0000000000..68aac8347d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_vii/section_9/article_r557-9-6-a.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050498043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/49/80/LEGIARTI000050498043.xml +--- + +###### Article R557-9-6-A + ++ I.-Les assemblages permanents des parties qui contribuent à la résistance à la + pression de l'équipement et les parties qui y sont directement attachées sont + réalisés par du personnel qualifié au degré d'aptitude approprié et selon des + modes opératoires qualifiés. +
++ Les modes opératoires et le personnel sont approuvés, pour les équipements + sous pression des catégories II, III et IV, telles que définies à l'annexe II + à la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 + relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la + mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, par un tiers + compétent qui est, au choix du fabricant : +
++ 1° Un organisme habilité tel que défini au 11° de l'article R. 557-4-2 ou + notifié pour cette tâche par un autre Etat membre en application de l'article + 20 de cette directive ; +
++ 2° Une entité tierce partie reconnue telle que définie au ii du a du 11° de + l'article R. 557-4-2 ou notifiée pour cette tâche par un autre Etat membre en + application de l'article 20 de la même directive. +
++ Pour délivrer ces approbations, le tiers procède ou fait procéder aux examens + et essais prévus dans les normes harmonisées appropriées ou à des examens et + essais équivalents. +
++ II.-Pour les équipements sous pression, les contrôles non destructifs des + assemblages permanents sont effectués par un personnel qualifié au degré + d'aptitude approprié. Pour les équipements sous pression des catégories III et + IV telles que définies à l'annexe II à la directive 2014/68/ UE du 15 mai + 2014, ce personnel doit avoir été approuvé par une entité tierce partie + reconnue telle que définie au ii du a du 11° de l'article R. 557-4-2 ou + notifiée pour cette tâche par un autre Etat membre en application de l'article + 20 de cette directive. +