Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Transposition complète de la directive 2001-18 CE du 12-03-2001 du Parlement européen et du Conseil.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-135 du 26 février 2019).

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000821090
NOR: AGRG0700644D
Ancien identifiant: 1DE007358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/10/JORFTEXT000000821090.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838988
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838988.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/26/LEGIARTI000044962667.xml
---
###### Article R533-11
@ -18,8 +17,8 @@ compter de la fin de la consultation du public.<br />
L'autorité administrative compétente notifie au demandeur sa décision dans un
délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de sa
demande et la transmet à la Commission européenne. Ce délai peut être suspendu
ou prorogé en application des dispositions des articles R. 533-8 et R. 533-10.
Le refus d'autorisation doit être motivé.<br />
ou prorogé en application des dispositions de l'article R. 533-8. Le refus
d'autorisation doit être motivé.<br />
En l'absence de réponse dans ce délai, la demande d'autorisation est réputée
rejetée. L'autorité administrative compétente est tenue de fournir d'office au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/18/LEGIARTI000038181833.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/26/LEGIARTI000044962696.xml
---
###### Article R533-3
@ -26,12 +26,9 @@ d'urgence ;<br />
4° Une évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour
l'environnement établie dans les conditions prévues à l'annexe II de la
directive du 12 mars 2001 précitée complétée par la décision de la Commission
2002/623/CE du 24 juillet 2002 arrêtant les notes explicatives destinées à
compléter l'annexe II de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, les
conclusions prévues au D de cette annexe, ainsi que les références
bibliographiques et l'indication des méthodes utilisées.<br />
directive du 12 mars 2001 précitée, les conclusions prévues au D de cette
annexe, ainsi que les références bibliographiques et l'indication des méthodes
utilisées.<br />
II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance
peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838980
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X533R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/89/LEGIARTI000006838980.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/26/LEGIARTI000044962688.xml
---
###### Article R533-4
Le résumé du dossier mentionné à l'article R. 533-2 est établi conformément à la
décision du Conseil 2002/812/CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de
synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'organismes
génétiquement modifiés en tant que produits ou éléments de produits.
décision du Conseil 2002/813/ CE du 3 octobre 2002 instituant le formulaire de
synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le
marché.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899174.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/26/LEGIARTI000044962682.xml
---
###### Article R533-7
L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande peut proposer à
la Commission européenne, après avis du Haut Conseil des biotechnologies, la
mise en oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement
modifiés répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive
2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes
génétiquement modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces
organismes génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis
d'acquérir une expérience suffisante.<br />
la Commission européenne, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la mise en
oeuvre d'une procédure différenciée pour les organismes génétiquement modifiés
répondant aux critères définis par l'annexe V de la directive 2001/18/CE du 12
mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
modifiés dans l'environnement, si les disséminations de ces organismes
génétiquement modifiés dans certains écosystèmes ont permis d'acquérir une
expérience suffisante.<br />
Dans les cas où une décision communautaire autorise la mise en oeuvre d'une
procédure différenciée d'autorisation de dissémination pour certains organismes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-08
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019899169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/89/91/LEGIARTI000019899169.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/26/LEGIARTI000044962672.xml
---
###### Article R533-8
@ -22,15 +22,21 @@ la régularisation du dossier n'est pas prise en compte dans le calcul des déla
prévus à l'article R. 533-11.<br />
Dès que le dossier est complet, l'autorité administrative compétente transmet
sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 au
Haut Conseil des biotechnologies. Ce haut conseil évalue les risques pour
l'environnement et la santé publique, notamment en examinant le dossier
technique mentionné à l'article R. 533-3. Elle transmet son avis à l'autorité
administrative compétente et au ministre chargé de l'environnement dans un délai
de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.<br />
sans délai, pour avis, le dossier technique mentionné à l'article R. 533-3 à
l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement
et du travail. Cette agence évalue les risques pour l'environnement et la santé
publique, notamment en examinant le dossier technique mentionné à l'article R.
533-3. Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente et au
ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de
la date d'enregistrement de la demande.<br />
L'autorité administrative compétente peut, à tout moment, par une demande
motivée, inviter le demandeur à lui communiquer des informations
complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la
réponse n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus au présent
article et à l'article R. 533-11.
L'autorité administrative compétente et l'Agence nationale de sécurité
sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail peuvent, à tout
moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à leur communiquer des
informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information
et la réponse n'est pas prise en compte dans le calcul des délais prévus au
présent article et à l'article R. 533-11.<br />
Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de
l'environnement et du travail demande des informations complémentaires
directement au demandeur, elle en informe l'autorité administrative compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839041
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X536R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/90/LEGIARTI000006839041.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962572.xml
---
###### Article R536-10
Dans le cas de fonctionnaires ou agents assermentés pour des fonctions
d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment
ne sont pas requis.<br />
Dans le cas de fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions
d'inspection, la réitération de prestation de serment prévue par la présente
sous-section n'est pas requise.<br />
Dans ce cas, les mentions prévues à l'article R. 536-9 peuvent être portées sur
une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs
habilitations.
Les fonctionnaires ou agents relevant de cette situation dispose d'une carte
professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342848.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962590.xml
---
###### Article R536-7
Un arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation
habilite, après avis du Haut Conseil des biotechnologies et du procureur de la
République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les
personnes placées sous son autorité qui peuvent rechercher et constater les
infractions mentionnées à l'article L. 536-1.<br />
Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la section 1 du
chapitre III du présent titre est délivré par le ministre compétent, selon les
produits concernés, pour statuer sur la demande d'autorisation.<br />
Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une
discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de
deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B et
posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à
leur mission.<br />
Le commissionnement précise les missions exercées et fixe sa durée. Il détermine
le ressort territorial dans lesquels l'agent habilité exerce ses missions.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée
et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut
rechercher et constater les infractions.
Lorsque ces agents sont affectés à un établissement public, le commissionnement
est délivré après avis du directeur de cet établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039342851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/28/LEGIARTI000039342851.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962584.xml
---
###### Article R536-8
Les personnes habilitées par l'arrêté du ministre compétent pour statuer sur la
demande d'autorisation, au titre de l'article R. 536-7, prêtent serment devant
le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.<br />
Les agents commissionnés ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté
serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer
en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. "
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer,
en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler
ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions. "<br />
Il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment en cas de passage à un
grade ou à un emploi supérieur, de changement de résidence administrative ou de
modification du champ des infractions pour lesquelles le commissionnement a été
délivré.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344310.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044962580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/25/LEGIARTI000044962580.xml
---
###### Article R536-9
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa
durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre compétent pour
statuer sur la demande d'autorisation aux personnes habilitées. Mention de la
prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du
tribunal judiciaire.
L'autorité chargée du commissionnement délivre à l'agent une carte de
commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses
nom et prénom, ainsi que ses attributions.<br />
L'agent est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.