Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000257088 NOR: DEVP0530001D Ancien identifiant: 1DE005635 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043308106
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/81/LEGIARTI000043308106.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2022-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000044266524
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/65/LEGIARTI000044266524.xml
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###### Article R541-45
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Toute personne qui produit des déchets dangereux, des déchets POP ou des déchets
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radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne
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ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
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déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à
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cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et
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de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
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déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète
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l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans
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pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres
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cas.<br />
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I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données
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électronique centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi
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de déchets ”.<br />
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Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout
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collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant
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reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets
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dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
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occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
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suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le
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transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau
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électronique.<br />
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Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
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la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
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initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le bordereau
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électronique.<br />
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Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en
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avise sans délai, en mentionnant dans le bordereau électronique le motif de
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refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au troisième alinéa ci-dessus,
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l'émetteur du bordereau électronique ainsi que, le cas échéant, les autorités
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chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de
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l'émetteur.<br />
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Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans
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le cas prévu au troisième alinéa et l'émetteur, en mentionnant dans le bordereau
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électronique le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à
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compter de leur réception. Si le traitement est réalisé après ce délai, elle met
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de nouveau à jour le bordereau électronique dès que le traitement a été
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effectué.<br />
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Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets,
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l'émetteur n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant leur prise en
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charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant,
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l'expéditeur initial des déchets en cause.<br />
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L'ensemble des étapes d'émission et de mise à jour du bordereau électronique
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s'effectuent au moyen d'un télé-service mis en place par le ministre chargé de
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l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités
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définies par le ministre chargé de l'environnement. Un récépissé de saisie est
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délivré au déclarant à chaque étape d'émission et de mise à jour.<br />
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Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités
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spécifiques peuvent être prévues pour le ministère de la défense dans des
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conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et
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du ministre de la défense.<br />
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La tenue du système de gestion des bordereaux de suivi de déchets peut être
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confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre chargé de
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l'environnement.<br />
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Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du
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contrôle.<br />
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Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
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à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles
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usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, les personnes
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qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée
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en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont
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notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n°
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1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
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transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des
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déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de
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petites quantités de déchets dangereux.<br />
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Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des
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déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur,
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importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte
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et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, ou à un
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éco-organisme mis en place en application de l'article L. 451-10 qui pourvoit à
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la gestion de ces déchets en application du II du même article. Dans ce cas, le
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bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en
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place le système individuel, ou par l'éco-organisme.<br />
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II.-Toute personne qui produit des déchets radioactifs, tout collecteur de
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petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou
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transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets radioactifs dont
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le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
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occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la
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réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
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complètent le bordereau.<br />
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Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un
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bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les
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transporteurs, et pendant cinq ans dans les autres cas.<br />
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Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
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la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
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@ -26,14 +102,14 @@ initial des déchets de leur destination ultérieure.<br />
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Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en
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avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du
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refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus,
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l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de
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son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.<br />
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refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa, l'émetteur
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du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle,
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de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.<br />
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Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans
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le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie
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du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un
|
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mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce
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Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial, dans
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le cas prévu au deuxième alinéa, et l'émetteur en leur adressant copie du
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bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois
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à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce
|
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délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas
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échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.<br />
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@ -42,25 +118,7 @@ l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il
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avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial
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des déchets en cause.<br />
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Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
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à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les
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personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de
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traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les
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personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément
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au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
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concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
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admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
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remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les
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||||
personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du
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||||
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
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sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
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destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002.<br />
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Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui
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remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un
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producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel
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de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L.
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541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10
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qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même
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article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou
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||||
distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme.
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Sont exclues de ces dispositions les personnes qui ont notifié un transfert
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||||
transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement
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européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
|
||||
ainsi que les ménages.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043721546
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/15/LEGIARTI000043721546.xml
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||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043375505
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/55/LEGIARTI000043375505.xml
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###### Article R541-48
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@ -32,5 +32,9 @@ personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des donnée
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ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités
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||||
à recevoir communication de ces données ;<br />
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3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à
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||||
l'article R. 541-45.
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3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion des bordereaux mentionnés
|
||||
à l'article R. 541-45, y compris la finalité du traitement informatique
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||||
effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de
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||||
données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de
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conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de
|
||||
destinataires habilités à recevoir communication de ces données.
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