Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257088
NOR: DEVP0530001D
Ancien identifiant: 1DE005635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257088.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043308106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/81/LEGIARTI000043308106.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000044266524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/65/LEGIARTI000044266524.xml
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###### Article R541-45
Toute personne qui produit des déchets dangereux, des déchets POP ou des déchets
radioactifs, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne
ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à
cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et
de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau. Toute personne qui émet, reçoit ou complète
l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans
pour les collecteurs et les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres
cas.<br />
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données
électronique centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi
de déchets ”.<br />
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout
collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant
reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets
dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le
transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau
électronique.<br />
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le bordereau
électronique.<br />
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en
avise sans délai, en mentionnant dans le bordereau électronique le motif de
refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au troisième alinéa ci-dessus,
l'émetteur du bordereau électronique ainsi que, le cas échéant, les autorités
chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de
l'émetteur.<br />
Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans
le cas prévu au troisième alinéa et l'émetteur, en mentionnant dans le bordereau
électronique le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à
compter de leur réception. Si le traitement est réalisé après ce délai, elle met
de nouveau à jour le bordereau électronique dès que le traitement a été
effectué.<br />
Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets,
l'émetteur n'a pas reçu la mise à jour du bordereau attestant leur prise en
charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant,
l'expéditeur initial des déchets en cause.<br />
L'ensemble des étapes d'émission et de mise à jour du bordereau électronique
s'effectuent au moyen d'un télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités
définies par le ministre chargé de l'environnement. Un récépissé de saisie est
délivré au déclarant à chaque étape d'émission et de mise à jour.<br />
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités
spécifiques peuvent être prévues pour le ministère de la défense dans des
conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et
du ministre de la défense.<br />
La tenue du système de gestion des bordereaux de suivi de déchets peut être
confiée à une personne morale de droit public désignée par le ministre chargé de
l'environnement.<br />
Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du
contrôle.<br />
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
à des collecteurs d'huiles usagées ou à des collecteurs-regroupeurs d'huiles
usagées tels que définis aux 5° et 6° du II de l'article R. 543-3, les personnes
qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée
en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les personnes qui ont
notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des
déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de
petites quantités de déchets dangereux.<br />
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des
déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur,
importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte
et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, ou à un
éco-organisme mis en place en application de l'article L. 451-10 qui pourvoit à
la gestion de ces déchets en application du II du même article. Dans ce cas, le
bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en
place le système individuel, ou par l'éco-organisme.<br />
II.-Toute personne qui produit des déchets radioactifs, tout collecteur de
petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou
transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets radioactifs dont
le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. Lors de la réception et de la
réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
complètent le bordereau.<br />
Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un
bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les collecteurs et les
transporteurs, et pendant cinq ans dans les autres cas.<br />
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont
la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur
@ -26,14 +102,14 @@ initial des déchets de leur destination ultérieure.<br />
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en
avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du
refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus,
l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de
son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.<br />
refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa, l'émetteur
du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle,
de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.<br />
Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans
le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie
du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un
mois à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce
Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial, dans
le cas prévu au deuxième alinéa, et l'émetteur en leur adressant copie du
bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois
à compter de la réception de ceux-ci. Si le traitement est réalisé après ce
délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas
échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.<br />
@ -42,25 +118,7 @@ l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il
avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial
des déchets en cause.<br />
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées
à des ramasseurs agréés en application des articles R. 543-3 à R. 543-15, les
personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de
traitement agréée en application des articles R. 543-154 à R. 543-171, les
personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément
au règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets, les ménages, les personnes qui sont
admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les
remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux, les
personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002.<br />
Sont également exclus de ces dispositions les détenteurs de déchets qui
remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un
producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel
de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L.
541-10, ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 541-10
qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II de ce même
article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou
distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco-organisme.
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui ont notifié un transfert
transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets,
ainsi que les ménages.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043721546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/15/LEGIARTI000043721546.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043375505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/37/55/LEGIARTI000043375505.xml
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###### Article R541-48
@ -32,5 +32,9 @@ personnel et informations enregistrées, les durées de conservation des donnée
ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de destinataires habilités
à recevoir communication de ces données ;<br />
3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à
l'article R. 541-45.
3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion des bordereaux mentionnés
à l'article R. 541-45, y compris la finalité du traitement informatique
effectué, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de
données à caractère personnel et informations enregistrées, les durées de
conservation des données ainsi transmises, et les destinataires ou catégories de
destinataires habilités à recevoir communication de ces données.