Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041608283
NOR: ARMD1929164D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/60/82/JORFTEXT000041608283.xml
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041614503
###### Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques
- [Article R123-44](article_r123-44.md)
- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006835032
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R044XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835032.xml
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###### Article R123-44
I.-Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas
lieu à l'enquête publique prévue par les dispositions des articles L. 123-1 à L.
123-16 :<br />
1° Les aménagements, ouvrages ou travaux portant sur les centres de
transmission, les établissements d'expérimentation et de fabrication de
matériels militaires et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les
dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radiogoniométriques et
les centres radioélectriques de surveillance ;<br />
2° Les aménagements, ouvrages ou travaux qui doivent être exécutés à l'intérieur
des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps
figurant sur la liste prévue au b de l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme
;<br />
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux dont le caractère secret a été reconnu
par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du
ministre compétent ;<br />
4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme,
lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet
exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ
d'application défini aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.<br />
II.-Toutefois, en ce qui concerne les installations classées pour la protection
de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles
de protection du secret de la défense nationale, les dispositions ci-dessus ne
font pas obstacle à l'application du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif
aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la
défense nationale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006835033
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835033.xml
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###### Article R123-45
Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des
articles L. 123-1 et suivants, les éléments qui seraient de nature à entraîner
la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au
dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de
l'article L. 123-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033140565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/05/LEGIARTI000033140565.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/44/LEGIARTI000041614482.xml
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###### Article R125-8-3
@ -48,5 +48,5 @@ IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14
sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations
entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la
connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au
secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de
secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de
nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.

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@ -1,40 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033929614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/96/LEGIARTI000033929614.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-06-19
Identifiant: LEGIARTI000041614460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/44/LEGIARTI000041614460.xml
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###### Article R181-55
I. Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets
relevant de l'article L. 217-1 ou de l'article L. 517-1, l'autorité
I.-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets
relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité
administrative compétente est le ministre de la défense et le service
coordonnateur est désigné par ce ministre.<br />
II. La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est dirigée
par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.<br />
A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et
aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets
de défense nationale.<br />
Le rapport d'enquête publique, ainsi que les avis recueillis, sont transmis par
le préfet au ministre de la défense.<br />
II.-La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est conduite
conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.<br />
L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation
environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues
par l'article R. 181-44.<br />
III. Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations secrètes
III.-Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles
intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-17 à
R. 181-39, R. 181-41, R. 181-42, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de
R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de
l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas.<br />
L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et
l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la
défense. L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la
défense.<br />
L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la
délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 181-16 vaut
décision de rejet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022096362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096362.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614597.xml
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###### Article R517-3-1
@ -14,7 +14,8 @@ public et de consultation prévue aux articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 est
dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense.<br />
Le dossier est mis à disposition du public dans les conditions prévues par les
dispositions législatives relatives au secret de la défense nationale.<br />
dispositions législatives relatives à la protection du secret de la défense
nationale.<br />
Les observations recueillies lors de la consultation du public et les avis des
conseils municipaux sont transmis par le préfet au ministre de la défense.<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-16
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000023862480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/24/LEGIARTI000023862480.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614582.xml
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###### Article R521-65
Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités relevant
du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres
chargés de la défense et de l'environnement.
Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à
des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-26
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000024597904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/79/LEGIARTI000024597904.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614579.xml
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###### Article R532-32
@ -17,9 +17,9 @@ lorsqu'elles sont mises en œuvre :<br />
1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;<br />
2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou
organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou
partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi
d'informations couvertes par ce même secret.<br />
organismes privés, dès lors que ces utilisations sont soumises, en tout ou
partie, à des règles de protection du secret de la défense nationale, ou
qu'elles nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret.<br />
Le ministre de la défense est l'autorité compétente pour prendre les décisions
mentionnées à la section 2 et pour délivrer le récépissé en matière de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000036016198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/61/LEGIARTI000036016198.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000041614570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614570.xml
---
###### Article R554-43
@ -40,6 +40,6 @@ des réseaux de transport et de distribution et du ministre chargé de la défen
après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.<br />
Ces arrêtés peuvent également préciser les modalités selon lesquelles les
éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale
éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du
public.