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@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000041614503
###### Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques
-- [Article R123-44](article_r123-44.md)
-- [Article R123-45](article_r123-45.md)
- [Article R123-46](article_r123-46.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-01
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000006835032
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R044XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835032.xml
----
-
-###### Article R123-44
-
-I.-Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas
-lieu à l'enquête publique prévue par les dispositions des articles L. 123-1 à L.
-123-16 :
-
-1° Les aménagements, ouvrages ou travaux portant sur les centres de
-transmission, les établissements d'expérimentation et de fabrication de
-matériels militaires et de munitions, les entrepôts de réserve générale, les
-dépôts de munitions, les bases de fusées, les stations radiogoniométriques et
-les centres radioélectriques de surveillance ;
-
-2° Les aménagements, ouvrages ou travaux qui doivent être exécutés à l'intérieur
-des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps
-figurant sur la liste prévue au b de l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme
-;
-
-3° Les aménagements, ouvrages ou travaux dont le caractère secret a été reconnu
-par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du
-ministre compétent ;
-
-4° L'approbation, la modification ou la révision d'un document d'urbanisme,
-lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet
-exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ
-d'application défini aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
-
-II.-Toutefois, en ce qui concerne les installations classées pour la protection
-de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles
-de protection du secret de la défense nationale, les dispositions ci-dessus ne
-font pas obstacle à l'application du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif
-aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
-ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la
-défense nationale.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000006835033
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X123R045XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835033.xml
----
-
-###### Article R123-45
-
-Lors d'une enquête publique organisée en application des dispositions des
-articles L. 123-1 et suivants, les éléments qui seraient de nature à entraîner
-la divulgation de secrets de la défense nationale ne peuvent ni figurer au
-dossier soumis à l'enquête ni être communiqués en application du 4e alinéa de
-l'article L. 123-9.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-19
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000033140565
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/14/05/LEGIARTI000033140565.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041614482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/44/LEGIARTI000041614482.xml
---
###### Article R125-8-3
@@ -48,5 +48,5 @@ IV.-Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14
sont, en application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations
entre le public et l'administration, exclus des éléments à porter à la
connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au
-secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de
+secret de la défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de
nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_4/article_r181-55.md
@@ -1,40 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000033929614
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/92/96/LEGIARTI000033929614.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2022-06-19
+Identifiant: LEGIARTI000041614460
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/44/LEGIARTI000041614460.xml
---
###### Article R181-55
-I. – Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets
-relevant de l'article L. 217-1 ou de l'article L. 517-1, l'autorité
+I.-Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets
+relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité
administrative compétente est le ministre de la défense et le service
coordonnateur est désigné par ce ministre.
-II. – La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est dirigée
-par le préfet à l'initiative du ministre de la défense.
-
-A la demande du ministre, le préfet disjoint du dossier soumis à l'enquête et
-aux consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets
-de défense nationale.
-
-Le rapport d'enquête publique, ainsi que les avis recueillis, sont transmis par
-le préfet au ministre de la défense.
+II.-La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est conduite
+conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.
L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation
environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues
par l'article R. 181-44.
-III. – Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations secrètes
+III.-Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles
intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-17 à
-R. 181-39, R. 181-41, R. 181-42, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de
+R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de
l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas.
L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et
l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la
-défense. L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la
+défense.
+
+L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la
délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 181-16 vaut
décision de rejet.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000022096362
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096362.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041614597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614597.xml
---
###### Article R517-3-1
@@ -14,7 +14,8 @@ public et de consultation prévue aux articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 est
dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense.
Le dossier est mis à disposition du public dans les conditions prévues par les
-dispositions législatives relatives au secret de la défense nationale.
+dispositions législatives relatives à la protection du secret de la défense
+nationale.
Les observations recueillies lors de la consultation du public et les avis des
conseils municipaux sont transmis par le préfet au ministre de la défense.
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@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-16
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000023862480
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/24/LEGIARTI000023862480.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041614582
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614582.xml
---
###### Article R521-65
-Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités relevant
-du secret de la défense nationale sont fixées par arrêté conjoint des ministres
-chargés de la défense et de l'environnement.
+Les modalités d'application de la présente sous-section aux activités soumises à
+des règles de protection du secret de la défense nationale sont fixées par
+arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r532-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r532-32.md
index 381bacf0a..90fcc08ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r532-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_r532-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-26
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000024597904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/59/79/LEGIARTI000024597904.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041614579
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614579.xml
---
###### Article R532-32
@@ -17,9 +17,9 @@ lorsqu'elles sont mises en œuvre :
1° Soit dans des établissements dépendant du ministère de la défense ;
2° Soit, à la demande de ce ministère, par des établissements publics ou
-organismes privés, dès lors que ces utilisations sont couvertes en tout ou
-partie par le secret de la défense nationale, ou qu'elles nécessitent l'emploi
-d'informations couvertes par ce même secret.
+organismes privés, dès lors que ces utilisations sont soumises, en tout ou
+partie, à des règles de protection du secret de la défense nationale, ou
+qu'elles nécessitent l'emploi d'informations couvertes par ce même secret.
Le ministre de la défense est l'autorité compétente pour prendre les décisions
mentionnées à la section 2 et pour délivrer le récépissé en matière de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-43.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-43.md
index dfaf6913f..acd2db354 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-43.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r554-43.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-02-21
-Identifiant: LEGIARTI000036016198
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/01/61/LEGIARTI000036016198.xml
+Date de début: 2020-02-21
+Date de fin: 2020-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000041614570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614570.xml
---
###### Article R554-43
@@ -40,6 +40,6 @@ des réseaux de transport et de distribution et du ministre chargé de la défen
après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ces arrêtés peuvent également préciser les modalités selon lesquelles les
-éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale
+éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
sont soustraits des dossiers destinés à l'information ou la participation du
public.