Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
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République française 2019-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024040370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040370.xml
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037825306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825306.xml
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###### Article L581-9
@ -18,18 +18,15 @@ prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés,
dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des
agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions
d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le
domaine public. Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les
emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles
liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent
alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.<br />
domaine public.<br />
Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de
bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale
compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de
dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des
manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont
déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.<br />
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui
supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise
à l'autorisation de l'autorité compétente.<br />
Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou
d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité
d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
à l'autorisation de l'autorité compétente.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793268
- [Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Protection des biotopes](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la biodiversité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels](sous-section_6)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006188789
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037844707
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###### Sous-section 3 : Protection des biotopes
###### Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)