diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md
index 4bb36ca6d..c6108c56e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_viii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l581-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000024040370
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040370.xml
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037825306
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825306.xml
---
###### Article L581-9
@@ -18,18 +18,15 @@ prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés,
dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des
agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions
d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le
-domaine public. Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les
-emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la
-commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de
-sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles
-liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent
-alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.
+domaine public.
+
+Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de
+bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale
+compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de
+dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des
+manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont
+déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui
supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise
-à l'autorisation de l'autorité compétente.
-
-Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou
-d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité
-d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission
-nationale de l'informatique et des libertés.
+à l'autorisation de l'autorité compétente.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793268
- [Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Protection des biotopes](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la biodiversité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels](sous-section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
index 2cf8b0ba3..a546831fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2019-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006188789
+Date de début: 2019-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037844707
---
-###### Sous-section 3 : Protection des biotopes
+###### Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)