Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/50/JORFTEXT000000705047.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040370 Identifiant: LEGIARTI000037825306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/53/LEGIARTI000037825306.xml
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###### Article L581-9 ###### Article L581-9
@ -18,18 +18,15 @@ prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés,
dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des
agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions
d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le
domaine public. Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les domaine public.<br />
emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de
sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale
liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de
alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.<br /> dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des
manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont
déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.<br />
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui
supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise
à l'autorisation de l'autorité compétente.<br /> à l'autorisation de l'autorité compétente.
Tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire ou
d'analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité
d'un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793268
- [Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dérogations aux mesures de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Protection des biotopes](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Mesures de protection des sites d'intérêt géologique](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la biodiversité](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Zones prioritaires pour la biodiversité](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Mesures de protection des habitats naturels](sous-section_6)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2019-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188789 Identifiant: LEGISCTA000037844707
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###### Sous-section 3 : Protection des biotopes ###### Sous-section 3 : Mesures de protection de biotopes
- [Article R411-15](article_r411-15.md) - [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md) - [Article R411-16](article_r411-16.md)