diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md index 6b3b5a349..3343c2d01 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189056 - [Article D213-8](article_d213-8.md) - [Article D213-9](article_d213-9.md) - [Article D213-10](article_d213-10.md) +- [Article D213-10-1](article_d213-10-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-10-1.md new file mode 100644 index 000000000..69b0edc79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_d213-10-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-05-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043504075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/50/40/LEGIARTI000043504075.xml +--- + +###### Article D213-10-1 + +Le comité d'anticipation et de suivi hydrologique est chargé pour le Comité +national de l'eau :
+ +1° D'échanger et d'informer sur la situation hydrologique à court et long terme +afin d'accompagner les territoires dans l'anticipation du risque de sécheresse, +la gestion des crises et la résorption de façon structurelle des phénomènes +répétés de sécheresse ;
+ +2° De proposer au Comité national de l'eau, dans le contexte du changement +climatique, des recommandations et des actions préventives ou compensatrices +rendues nécessaires par la situation hydrologique ainsi que des actions +destinées à résorber de façon structurelle le déficit quantitatif.
+ +Outre son président, le comité d'anticipation et de suivi hydrologique comprend +quarante-trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, +dont :
+ +1° Quatorze représentants du collège de l'Etat et de ses établissements publics, +dont un représentant de chacun des ministres chargés de l'agriculture, de +l'industrie, du tourisme, de la jeunesse et des sports, des collectivités +territoriales, des infrastructures et des transports, de la santé, de +l'outre-mer, de l'énergie, de l'environnement, deux directeurs d'agence de +l'eau, un représentant de l'Office français de la biodiversité et un +représentant de Voies navigables de France ;
+ +2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les +conditions suivantes :
+ +a) Quatorze représentants désignés en son sein par le collège des collectivités +territoriales, dont le vice-président du Comité national de l'eau issu de ce +collège ;
+ +b) Quinze représentants désignés en son sein par le collège des usagers, dont +les deux vice-présidents du Comité national de l'eau, un représentant des +associations de consommateurs, deux représentants des associations agréées de +protection de l'environnement, un représentant des sports nautiques, un +représentant des associations agréées de pêche et de protection du milieu +aquatique, deux représentants des chambres d'agriculture, un représentant de la +pêche professionnelle en eau douce, un représentant des associations de +navigation intérieure, un représentant des entreprises d'assainissement et de +distribution d'eau, un représentant des distributeurs d'eau en régie, un +représentant des industries de production d'électricité et un représentant des +riverains industriels.
+ +En complément, d'autres représentants de l'Etat et de ses établissements +publics, parmi lesquels des représentants des préfets coordonnateurs de bassin, +de Météo-France et du Bureau de recherche géologique et minière, peuvent être +associés à ce comité pour contribuer à la caractérisation de la situation +hydrologique dans les territoires et apporter leur expertise. Des représentants +de tout autre organisme traitant de la gestion conjoncturelle et structurelle de +l'eau peuvent également être invités en tant que de besoin.