Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires

Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
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République française 2018-12-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670423 Identifiant: LEGIARTI000037807834
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###### Article R412-13 ###### Article R412-13
@ -37,7 +37,7 @@ des conditions de collecte ;<br />
applicables à son activité et le ou les bénéficiaires ;<br /> applicables à son activité et le ou les bénéficiaires ;<br />
7° Les informations confidentielles dont le déclarant estime que la divulgation 7° Les informations confidentielles dont le déclarant estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.<br /> pourrait porter atteinte au secret des affaires.<br />
III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la déclaration peut être transmise par l'usage d'un et l'administration, la déclaration peut être transmise par l'usage d'un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670502 Identifiant: LEGIARTI000037807851
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###### Article R412-18 ###### Article R412-18
@ -50,7 +50,7 @@ mention du délai, excédant le délai maximal prévu à l'article R. 412-19, pr
pour l'obtention d'un accord sur le partage des avantages ;<br /> pour l'obtention d'un accord sur le partage des avantages ;<br />
8° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation 8° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.<br /> pourrait porter atteinte au secret des affaires.<br />
III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034670466 Identifiant: LEGIARTI000037807847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/04/LEGIARTI000034670466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807847.xml
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###### Article R412-28 ###### Article R412-28
@ -51,7 +51,7 @@ associée la connaissance traditionnelle faisant l'objet de la demande ;<br />
présentation de ses capacités techniques et financières ;<br /> présentation de ses capacités techniques et financières ;<br />
9° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation 9° Les informations confidentielles dont le demandeur estime que la divulgation
pourrait porter atteinte au secret industriel ou commercial.<br /> pourrait porter atteinte au secret des affaires.<br />
III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public III. Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public
et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage et l'administration, la demande d'autorisation peut être transmise par l'usage

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025378610 Identifiant: LEGIARTI000037807845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/86/LEGIARTI000025378610.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807845.xml
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###### Article R523-18 ###### Article R523-18
Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la Le déclarant mentionne les informations pour lesquelles il demande la
confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte confidentialité parce que leur mise à disposition du public porterait atteinte
au secret industriel ou commercial ou à la propriété intellectuelle des au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle des résultats de
résultats de recherche. Il justifie alors sa demande.<br /> recherche. Il justifie alors sa demande.<br />
Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles Les informations contenues dans une demande de brevet demeurent confidentielles
jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le jusqu'à la publication de celui-ci dont le déclarant est tenu d'informer le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-29 Date de début: 2018-12-14
Date de fin: 2018-12-14 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036103957 Identifiant: LEGIARTI000037807871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103957.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/80/78/LEGIARTI000037807871.xml
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###### Article R541-86 ###### Article R541-86
@ -40,9 +40,8 @@ permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle
de la non-lucrativité de ces missions.<br /> de la non-lucrativité de ces missions.<br />
Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier
dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et dont la communication porterait atteinte au secret des affaires protégé par
industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.<br />
public et l'administration.<br />
Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation
dans un délai de six mois.<br /> dans un délai de six mois.<br />