LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.‎
Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement ‎foncier.‎
La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt ‎national.‎
Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° ‎‎83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des ‎monuments naturels et des sites.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541949
NOR: ENVX9200202L
Ancien identifiant: 1LX99324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
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République française 2019-07-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033033554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033554.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846270.xml
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<h1>Article L411-5</h1>
@ -18,16 +18,40 @@ naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauva
d'introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint
du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de
l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
pêches maritimes ;<br />
pêches maritimes. Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la
liste de tous les spécimens interdits d'espèces animales à la fois non indigènes
au territoire de la Corse et non domestiques est fixée par le président du
conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en
application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des
spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L.
201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux
végétaux au sens de l'article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur
cette liste qu'après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° De tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire
d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du
ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de
l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des
pêches maritimes.<br />
pêches maritimes. Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la
liste de tous les spécimens interdits d'espèces végétales à la fois non
indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président
du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en
application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen
et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des
spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L.
201-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu'après avis
conforme du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles
espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs
espèces peut être autorisée par l'autorité administrative ou, dans la
collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif pour des motifs
d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
@ -38,30 +62,31 @@ d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduct
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233233?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022495108?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595214?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L258-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877367?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024396575?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329258?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583027?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1892-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000877367?vers=git&vers=legifrance">Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics</a>
</li>
<li>
1993-01-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000541949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques</a>
</li>
@ -74,12 +99,6 @@ d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduct
<li>
2012-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026884826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-31 au 2019-09-27</a>
</li>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 149 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033018692?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034457188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales VIGUEUR</a>
</li>
@ -110,6 +129,9 @@ d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduct
<li>
2018-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409684?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a>
</li>
<li>
2019-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038823666?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039198150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR</a>
</li>
@ -158,6 +180,12 @@ d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduct
<li>
2024-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050175513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2024 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583027?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2011-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L258-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042662503?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D543-227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-14</a>
</li>
@ -165,7 +193,7 @@ d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduct
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948760?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033033576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-08 au 2020-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032948747?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027808713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-01 au 2016-08-10</a>