From 5659d28c515ab58f38b64c85de8f05b8c52e9c85 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 27 Jul 2019 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-24=20du=208=20janvier=201993?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20protection=20et=20la=20mise=20en=20valeur=20des?= =?UTF-8?q?=20paysages=20et=20modifiant=20certaines=20dispositions=20l?= =?UTF-8?q?=C3=A9gislatives=20en=20mati=C3=A8re=20d'enqu=C3=AAtes=20publiq?= =?UTF-8?q?ues?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.‎ Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement ‎foncier.‎ La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt ‎national.‎ Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° ‎‎83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des ‎monuments naturels et des sites.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541949 NOR: ENVX9200202L Ancien identifiant: 1LX99324 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml --- .../sous-section_2/article_l411-5.md | 82 +++++++++++++------ 1 file changed, 55 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l411-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l411-5.md index 001e2c6578..b01705dbb5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l411-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l411-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-10 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000033033554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/35/LEGIARTI000033033554.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038846270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846270.xml ---

Article L411-5

@@ -18,16 +18,40 @@ naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauva d'introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des -pêches maritimes ;
+pêches maritimes. Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la +liste de tous les spécimens interdits d'espèces animales à la fois non indigènes +au territoire de la Corse et non domestiques est fixée par le président du +conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine +naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes +préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en +application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen +et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de +l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des +spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L. +201-1 du code rural et de la pêche maritime ou des macro-organismes utiles aux +végétaux au sens de l'article L. 258-1 du même code ne peuvent être inscrits sur +cette liste qu'après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture ;
2° De tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des -pêches maritimes.
+pêches maritimes. Dans la collectivité de Corse, dans les mêmes conditions, la +liste de tous les spécimens interdits d'espèces végétales à la fois non +indigènes au territoire de la Corse et non cultivées est fixée par le président +du conseil exécutif, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine +naturel. Cette liste comprend nécessairement les espèces exotiques envahissantes +préoccupantes pour l'Union, déterminées par la Commission européenne en +application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen +et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de +l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. Des +spécimens pouvant être vecteurs de dangers sanitaires au sens de l'article L. +201-1 du même code ne peuvent être inscrits sur cette liste qu'après avis +conforme du ministre chargé de l'agriculture.
II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles -espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs +espèces peut être autorisée par l'autorité administrative ou, dans la +collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction. @@ -38,30 +62,31 @@ d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduct - -

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