Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement

Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement.
Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après :
Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.  Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. 
Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000401865
NOR: ATEX0000087R
Ancien identifiant: 1OR000914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035387 Identifiant: LEGIARTI000043975536
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###### Article L212-5-1 ###### Article L212-5-1
@ -15,6 +15,13 @@ aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés
l'article L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la l'article L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la
mise en oeuvre du schéma.<br /> mise en oeuvre du schéma.<br />
Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas procédé à
l'identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour
l'alimentation en eau potable au sein des masses d'eau souterraines et des
aquifères prévue au 3° du II de l'article L. 212-1, le plan d'aménagement et de
gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces
zones.<br />
Ce plan peut aussi :<br /> Ce plan peut aussi :<br />
1° Identifier les zones visées au 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br /> 1° Identifier les zones visées au 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br />
@ -28,7 +35,12 @@ d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages
3° Identifier, à l'intérieur des zones humides définies au 1° du I de l'article 3° Identifier, à l'intérieur des zones humides définies au 1° du I de l'article
L. 211-1, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation L. 211-1, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation
ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de
l'article L. 212-1 ;<br /> l'article L. 212-1 et définir les mesures de protection à mettre en œuvre au
sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en
eau potable des masses d'eau souterraines et des aquifères, mentionnées au 3° du
II du même article L. 212-1, ainsi que les éventuelles mesures permettant
d'accompagner l'adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde
;<br />
4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de 4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de
crues.<br /> crues.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033034927 Identifiant: LEGIARTI000043975402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/49/LEGIARTI000033034927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975402.xml
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###### Article L214-17 ###### Article L214-17
@ -35,7 +35,13 @@ migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;<br />
est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation
des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé
selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le
propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.<br /> propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son
usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie.
S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et
l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour
l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons
migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute
autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages.<br />
II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité
administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les
@ -69,4 +75,11 @@ IV.-Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en
œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en
valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords
ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du
patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de
l'urbanisme.<br />
V.-A compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l'application du
présent article font l'objet d'un bilan triennal transmis au Comité national de
l'eau, au Conseil supérieur de l'énergie ainsi qu'au Parlement. Ce bilan permet
d'évaluer l'incidence des dispositions législatives et réglementaires sur la
production d'énergie hydraulique ainsi que sur son stockage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833354 Identifiant: LEGIARTI000043979110
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L73AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979110.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833354.xml
--- ---
###### Article L218-73 ###### Article L218-73
Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de jeter, déverser ou laisser Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en
écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont
canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la
nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins, reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques
poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation est puni de
rendre impropres à la consommation. 100 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage
tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du
code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article
exprimées en valeur absolue.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025142121 Identifiant: LEGIARTI000043979104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142121.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979104.xml
--- ---
###### Article L331-26 ###### Article L331-26
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de
contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L. contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L.
331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16 en effectuant, dans le coeur d'un parc 331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16 en effectuant, dans le coeur d'un parc
national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux, national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux,
constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en
méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se
livrant, dans le coeur d'un parc, à des activités interdites ou en livrant, dans le coeur d'un parc, à des activités interdites ou en
méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.<br /> méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet. Le montant de
l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de
l'infraction.<br />
La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines. La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.<br />
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846097 Identifiant: LEGIARTI000043979086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979086.xml
--- ---
###### Article L332-25 ###### Article L332-25
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :<br /> Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant
pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de
l'infraction :<br />
1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée 1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée
par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ou par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ou
@ -22,4 +24,7 @@ réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ;<br />
3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les 3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les
territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article
L. 332-9. L. 332-9.<br />
Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845991 Identifiant: LEGIARTI000043978174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845991.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978174.xml
--- ---
###### Article L334-1 ###### Article L334-1
@ -40,8 +40,9 @@ rural et de la pêche maritime ;<br />
maritime, prévues à l'article L. 422-27 ;<br /> maritime, prévues à l'article L. 422-27 ;<br />
10° Les aires marines protégées créées en application des codes de 10° Les aires marines protégées créées en application des codes de
l'environnement de la Polynésie française, des provinces de Nouvelle-Calédonie l'environnement de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des
et de Wallis-et-Futuna ;<br /> provinces de la Nouvelle-Calédonie et en application des délibérations du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;<br />
11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en 11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en
application des instruments régionaux ou internationaux suivants :<br /> application des instruments régionaux ou internationaux suivants :<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834170 Identifiant: LEGIARTI000043979050
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979050.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834170.xml
--- ---
###### Article L436-7 ###### Article L436-7
Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou
appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br /> d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.<br />
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs,
de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033035234 Identifiant: LEGIARTI000043979043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035234.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979043.xml
--- ---
###### Article L436-16 ###### Article L436-16
@ -33,4 +33,9 @@ conditions mentionnées au 1°.<br />
II.-Sont punis d'une amende de 22 500 €, lorsque l'espèce concernée est la carpe II.-Sont punis d'une amende de 22 500 €, lorsque l'espèce concernée est la carpe
commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à
soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour
un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson. un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson.<br />
III.-Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu'au
double de l'avantage tiré de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38
du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article
exprimées en valeur absolue.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025144555 Identifiant: LEGIARTI000043979039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144555.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979039.xml
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###### Article L437-22 ###### Article L437-22
@ -21,4 +21,7 @@ professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidi
cette exclusion ne peut excéder cinq ans.<br /> cette exclusion ne peut excéder cinq ans.<br />
Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche,
est puni de 3 750 euros d'amende. est puni de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double
de l'avantage tiré de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du
code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent alinéa exprimées
en valeur absolue.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041599069 Identifiant: LEGIARTI000043974919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599069.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974919.xml
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###### Article L541-10-3 ###### Article L541-10-3
@ -20,7 +20,11 @@ réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du
produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses telles produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses telles
que définies par le décret prévu à l'article L. 541-9-1, en particulier lorsque que définies par le décret prévu à l'article L. 541-9-1, en particulier lorsque
celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de
matières recyclées.<br /> matières recyclées. Elles sont également modulées pour les emballages consignés
pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les
éco-organismes, en application de l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10
février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire.<br />
La modulation prend la forme d'une prime accordée par l'éco-organisme au La modulation prend la forme d'une prime accordée par l'éco-organisme au
producteur lorsque le produit remplit les critères de performance et celle d'une producteur lorsque le produit remplit les critères de performance et celle d'une
@ -29,16 +33,19 @@ s'éloigne. Les primes et pénalités sont fixées de manière transparente et n
discriminatoire.<br /> discriminatoire.<br />
Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution
financière nécessaire à la gestion des déchets et doivent permettre d'atteindre financière nécessaire à la gestion des déchets. L'application des primes et
les objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-10. La modulation est soumise pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d'un
à l'avis du ministre chargé de l'environnement. Elle peut être fixée par arrêté producteur au sein d'un des éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10 à
du ministre chargé de l'environnement après avis de la commission devenir nulle ou négative. Elles doivent permettre d'atteindre les objectifs
inter-filières. Dans un délai de trois ans à compter de l'agrément d'un mentionnés au II du même article L. 541-10. La modulation est soumise à l'avis
éco-organisme conformément au même II, une évaluation de la trajectoire du ministre chargé de l'environnement. Elle peut être fixée par arrêté du
d'atteinte des objectifs est menée afin de renforcer le niveau des modulations, ministre chargé de l'environnement après avis de la commission inter-filières.
si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs. Sur demande motivée du Dans un délai de trois ans à compter de l'agrément d'un éco-organisme
producteur, l'éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d'atteinte des
pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit.<br /> objectifs est menée afin de renforcer le niveau des modulations, si cela est
nécessaire pour atteindre les objectifs. Sur demande motivée du producteur,
l'éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à
20 % du prix de vente hors taxe de son produit.<br />
Au plus tard le 1er janvier 2022, le montant de la pénalité applicable aux Au plus tard le 1er janvier 2022, le montant de la pénalité applicable aux
emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de