diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md
index d979e8114..ccf30d49f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000033035387
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/53/LEGIARTI000033035387.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/55/LEGIARTI000043975536.xml
---
###### Article L212-5-1
@@ -15,6 +15,13 @@ aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés
l'article L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la
mise en oeuvre du schéma.
+Si le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux n'a pas procédé à
+l'identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour
+l'alimentation en eau potable au sein des masses d'eau souterraines et des
+aquifères prévue au 3° du II de l'article L. 212-1, le plan d'aménagement et de
+gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces
+zones.
+
Ce plan peut aussi :
1° Identifier les zones visées au 5° du II de l'article L. 211-3 ;
@@ -28,7 +35,12 @@ d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages
3° Identifier, à l'intérieur des zones humides définies au 1° du I de l'article
L. 211-1, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation
ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de
-l'article L. 212-1 ;
+l'article L. 212-1 et définir les mesures de protection à mettre en œuvre au
+sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l'alimentation en
+eau potable des masses d'eau souterraines et des aquifères, mentionnées au 3° du
+II du même article L. 212-1, ainsi que les éventuelles mesures permettant
+d'accompagner l'adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde
+;
4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de
crues.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000033034927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/49/LEGIARTI000033034927.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043975402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/54/LEGIARTI000043975402.xml
---
###### Article L214-17
@@ -35,7 +35,13 @@ migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;
est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation
des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé
selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le
-propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.
+propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en cause son
+usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d'énergie.
+S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et
+l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour
+l'accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons
+migrateurs et au transport suffisant des sédiments, à l'exclusion de toute
+autre, notamment de celles portant sur la destruction de ces ouvrages.
II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité
administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les
@@ -69,4 +75,11 @@ IV.-Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en
œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en
valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords
ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du
-patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
+patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de
+l'urbanisme.
+
+V.-A compter du 1er janvier 2022, les mesures résultant de l'application du
+présent article font l'objet d'un bilan triennal transmis au Comité national de
+l'eau, au Conseil supérieur de l'énergie ainsi qu'au Parlement. Ce bilan permet
+d'évaluer l'incidence des dispositions législatives et réglementaires sur la
+production d'énergie hydraulique ainsi que sur son stockage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-73.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-73.md
index cfdbab7d9..8ee32caf6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-73.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_l218-73.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006833354
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L73AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833354.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979110
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979110.xml
---
###### Article L218-73
-Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait de jeter, déverser ou laisser
-écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau,
-canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes
-nuisibles pour la conservation ou la reproduction des mammifères marins,
-poissons, crustacés, coquillages, mollusques ou végétaux, ou de nature à les
-rendre impropres à la consommation.
+Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en
+mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont
+salées, des substances ou organismes nuisibles pour la conservation ou la
+reproduction des mammifères marins, poissons, crustacés, coquillages, mollusques
+ou végétaux, ou de nature à les rendre impropres à la consommation est puni de
+100 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage
+tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du
+code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article
+exprimées en valeur absolue.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-26.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-26.md
index db7473159..d7f20cc9d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-26.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000025142121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142121.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/91/LEGIARTI000043979104.xml
---
###### Article L331-26
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de
contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-5, L.
331-6, L. 331-14, L. 331-15 et L. 331-16 en effectuant, dans le coeur d'un parc
national ou dans les espaces ayant vocation à le devenir, des travaux,
constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en
méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se
livrant, dans le coeur d'un parc, à des activités interdites ou en
-méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.
+méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet. Le montant de
+l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de
+l'infraction.
-La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.
+La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.
+
+Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
+amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md
index 7d8301ab4..0c774fe54 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25.md
@@ -1,15 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000038846097
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/60/LEGIARTI000038846097.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979086.xml
---
###### Article L332-25
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende :
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant
+pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de
+l'infraction :
1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée
par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ou
@@ -22,4 +24,7 @@ réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ;
3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les
territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article
-L. 332-9.
+L. 332-9.
+
+Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux
+amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-1.md
index 4950f6e1d..bb0f90987 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-27
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000038845991
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/59/LEGIARTI000038845991.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043978174
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/81/LEGIARTI000043978174.xml
---
###### Article L334-1
@@ -40,8 +40,9 @@ rural et de la pêche maritime ;
maritime, prévues à l'article L. 422-27 ;
10° Les aires marines protégées créées en application des codes de
-l'environnement de la Polynésie française, des provinces de Nouvelle-Calédonie
-et de Wallis-et-Futuna ;
+l'environnement de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des
+provinces de la Nouvelle-Calédonie et en application des délibérations du
+gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
11° Les aires marines ou ayant une partie marine délimitées par la France en
application des instruments régionaux ou internationaux suivants :
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md
index 4bf635958..61ae7beec 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-7.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000006834170
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834170.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979050.xml
---
###### Article L436-7
Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou
appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans
-d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
+d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs,
de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md
index cff22074d..a52d60d2b 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-08-10
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000033035234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/52/LEGIARTI000033035234.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979043
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979043.xml
---
###### Article L436-16
@@ -33,4 +33,9 @@ conditions mentionnées au 1°.
II.-Sont punis d'une amende de 22 500 €, lorsque l'espèce concernée est la carpe
commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à
soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour
-un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson.
+un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson.
+
+III.-Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu'au
+double de l'avantage tiré de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38
+du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article
+exprimées en valeur absolue.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_l437-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_l437-22.md
index c7df3b837..d492ae2c0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_l437-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_4/article_l437-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000025144555
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/45/LEGIARTI000025144555.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043979039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/90/LEGIARTI000043979039.xml
---
###### Article L437-22
@@ -21,4 +21,7 @@ professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidi
cette exclusion ne peut excéder cinq ans.
Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche,
-est puni de 3 750 euros d'amende.
+est puni de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double
+de l'avantage tiré de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du
+code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent alinéa exprimées
+en valeur absolue.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-3.md
index 8d012ae3b..7d1a7bc97 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l541-10-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-12
-Date de fin: 2021-08-25
-Identifiant: LEGIARTI000041599069
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/90/LEGIARTI000041599069.xml
+Date de début: 2021-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043974919
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974919.xml
---
###### Article L541-10-3
@@ -20,7 +20,11 @@ réutilisation, la recyclabilité, la visée publicitaire ou promotionnelle du
produit, l'absence d'écotoxicité et la présence de substances dangereuses telles
que définies par le décret prévu à l'article L. 541-9-1, en particulier lorsque
celles-ci sont susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de
-matières recyclées.
+matières recyclées. Elles sont également modulées pour les emballages consignés
+pour réemploi qui respectent les standards d'emballage définis par les
+éco-organismes, en application de l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10
+février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
+circulaire.
La modulation prend la forme d'une prime accordée par l'éco-organisme au
producteur lorsque le produit remplit les critères de performance et celle d'une
@@ -29,16 +33,19 @@ s'éloigne. Les primes et pénalités sont fixées de manière transparente et n
discriminatoire.
Les primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution
-financière nécessaire à la gestion des déchets et doivent permettre d'atteindre
-les objectifs mentionnés au II de l'article L. 541-10. La modulation est soumise
-à l'avis du ministre chargé de l'environnement. Elle peut être fixée par arrêté
-du ministre chargé de l'environnement après avis de la commission
-inter-filières. Dans un délai de trois ans à compter de l'agrément d'un
-éco-organisme conformément au même II, une évaluation de la trajectoire
-d'atteinte des objectifs est menée afin de renforcer le niveau des modulations,
-si cela est nécessaire pour atteindre les objectifs. Sur demande motivée du
-producteur, l'éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la
-pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit.
+financière nécessaire à la gestion des déchets. L'application des primes et
+pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d'un
+producteur au sein d'un des éco-organismes mentionnés à l'article L. 541-10 à
+devenir nulle ou négative. Elles doivent permettre d'atteindre les objectifs
+mentionnés au II du même article L. 541-10. La modulation est soumise à l'avis
+du ministre chargé de l'environnement. Elle peut être fixée par arrêté du
+ministre chargé de l'environnement après avis de la commission inter-filières.
+Dans un délai de trois ans à compter de l'agrément d'un éco-organisme
+conformément au même II, une évaluation de la trajectoire d'atteinte des
+objectifs est menée afin de renforcer le niveau des modulations, si cela est
+nécessaire pour atteindre les objectifs. Sur demande motivée du producteur,
+l'éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à
+20 % du prix de vente hors taxe de son produit.
Au plus tard le 1er janvier 2022, le montant de la pénalité applicable aux
emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage en fin de