Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
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@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143764
#### Titre II : Information et participation des citoyens #### Titre II : Information et participation des citoyens
- [Article D120-1](article_d120-1.md) - [Article D120-1](article_d120-1.md)
- [Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii) - [Chapitre II : Evaluation environnementale](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii) - [Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement](chapitre_iii_bis) - [Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Droit d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v) - [Chapitre V : Autres modes d'information](chapitre_v)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159330 Identifiant: LEGISCTA000034509031
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##### Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement. ##### Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- [Section 1 : Organisation du débat public](section_1) - [Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public](section_2) - [Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public](section_2)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176672 Identifiant: LEGISCTA000034509029
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###### Section 1 : Organisation du débat public ###### Section 1 : Champ de compétence de la Commission nationale du débat public
- [Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Publicité des projets et saisine de la Commission nationale du débat public](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Déroulement du débat public](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Issue du débat public](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Issue du débat public](sous-section_3)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188492 Identifiant: LEGISCTA000034509043
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###### Sous-section 2 : Déroulement du débat public ###### Sous-section 2 : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public
- [Article R121-7](article_r121-7.md) - [Article R121-7](article_r121-7.md)
- [Article R121-8](article_r121-8.md) - [Article R121-8](article_r121-8.md)

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176673 Identifiant: LEGISCTA000034508991
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###### Section 2 : Fonctionnement de la Commission nationale du débat public ###### Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
- [Article R121-13](article_r121-13.md) - [Article R121-13](article_r121-13.md)
- [Article R121-14](article_r121-14.md) - [Article R121-14](article_r121-14.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033051641 Identifiant: LEGIARTI000034509349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/93/LEGIARTI000034509349.xml
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###### Article R122-2 ###### Article R122-2
@ -21,15 +21,15 @@ systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point e
ne dépasse pas deux ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après ne dépasse pas deux ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après
examen au cas par cas.<br /> examen au cas par cas.<br />
II. Les modifications ou extensions de projets soumis à évaluation II. Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui font entrer
environnementale systématique qui atteignent les seuils éventuels fixés par le ces derniers, dans leur totalité, dans les seuils éventuels fixés dans le
tableau annexé font l'objet d'une évaluation environnementale.<br /> tableau annexé ou qui atteignent en elles-mêmes ces seuils font l'objet d'une
évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas.<br />
Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation
environnementale systématique ou après examen au cas par cas, déjà autorisés, environnementale systématique ou relevant d'un examen au cas par cas, qui
réalisés ou en cours de réalisation, qui peuvent avoir des incidences négatives peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont
notables sur l'environnement sont soumises à évaluation environnementale après soumises à examen au cas par cas.<br />
examen au cas par cas.<br />
Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de
grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2018-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033940824 Identifiant: LEGIARTI000034509294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/08/LEGIARTI000033940824.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509294.xml
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###### Article R122-5 ###### Article R122-5
@ -50,9 +50,9 @@ application des articles R. 181-13 et suivants et de l'article 8 du décret n°
base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances
radioactives ;<br /> radioactives ;<br />
3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement et 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement,
de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet, dénommée " scénario de dénommée “scénario de référence”, et de leur évolution en cas de mise en œuvre
référence ", et un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en
l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels
par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort
raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances
@ -135,9 +135,7 @@ d'ouvrage justifie cette impossibilité.<br />
La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses
correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des
impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ainsi que d'une présentation impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ;<br />
des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets
sur les éléments mentionnés au 5° ;<br />
9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction
et de compensation proposées ;<br /> et de compensation proposées ;<br />
@ -200,8 +198,8 @@ VI. Pour les installations classées pour la protection de l'environnement
relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires
de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement
susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant
que de besoin conformément à l'article R. 181-14 du présent code et à l'article que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15-2 du présent code et à
9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br /> l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.<br />
VII. Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br /> VII. Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033051621 Identifiant: LEGIARTI000034509280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051621.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509280.xml
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###### Article R122-6 ###### Article R122-6
@ -64,8 +64,9 @@ relève de sa compétence en application du 1°, du 2° ci-dessus.<br />
III. L 'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la III. L 'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la
mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de
l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de
laquelle le projet doit être réalisé pour les autres projets que ceux mentionnés laquelle le projet doit être réalisé pour les projets qui relèvent du I de
au I et au II du présent article qui relèvent du I de l'article L. 121-8.<br /> l'article L. 121-8, autres que ceux mentionnés au I et au II du présent
article.<br />
Toutefois, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, l'autorité Toutefois, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, l'autorité
environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la formation d'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 est la formation d'autorité

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000033051613 Identifiant: LEGIARTI000034509267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/16/LEGIARTI000033051613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/92/LEGIARTI000034509267.xml
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###### Article R122-7 ###### Article R122-7
@ -53,7 +53,8 @@ outre-mer, le représentant de l'Etat en mer mentionné par le décret n° 2005-
du 6 décembre 2005 susvisé relatif à l'organisation outre-mer de l'action de du 6 décembre 2005 susvisé relatif à l'organisation outre-mer de l'action de
l'Etat en mer.<br /> l'Etat en mer.<br />
Ces autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du Sans préjudice des dispositions de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme,
les autorités disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du
dossier pour émettre leur avis. En cas d'urgence, l'autorité environnementale dossier pour émettre leur avis. En cas d'urgence, l'autorité environnementale
peut réduire ce délai sans que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours. En peut réduire ce délai sans que celui-ci ne puisse être inférieur à dix jours. En
l'absence de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées l'absence de réponse dans ce délai, les autorités consultées sont réputées

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Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159332 Identifiant: LEGISCTA000034509470
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##### Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ##### Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- [Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique](section_1) - [Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique](section_1)
- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2) - [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2)

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@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025275397
- [Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Publicité de l'enquête](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Publicité de l'enquête](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Information des communes](sous-section_10) - [Sous-section 10 : Information des communes](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Observations, propositions et contre-propositions du public](sous-section_11) - [Sous-section 11 : Observations et propositions du public](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur](sous-section_12) - [Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur](sous-section_12)
- [Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_13) - [Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_13)
- [Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur](sous-section_14) - [Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur](sous-section_14)

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Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2017-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025089116 Identifiant: LEGISCTA000034509543
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###### Sous-section 11 : Observations, propositions et contre-propositions du public ###### Sous-section 11 : Observations et propositions du public
- [Article R123-13](article_r123-13.md) - [Article R123-13](article_r123-13.md)