Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
This commit is contained in:
parent
322a2a007f
commit
55a20ed6c4
1 changed files with 31 additions and 13 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2021-08-01
|
Date de début: 2023-08-06
|
||||||
Date de fin: 2023-08-06
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000043940163
|
Identifiant: LEGIARTI000047940936
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/94/01/LEGIARTI000043940163.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/94/09/LEGIARTI000047940936.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R513-2
|
###### Article R513-2
|
||||||
|
@ -30,13 +30,31 @@ mentionnés à l'article L. 511-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
|
Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le
|
||||||
gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
|
gros-œuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode
|
||||||
d'exploitation, sauf dans le cas où les engagements pris par l'exploitant dans
|
d'exploitation, sauf dans les cas suivants :<br />
|
||||||
l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la
|
|
||||||
préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé
|
|
||||||
et à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par
|
|
||||||
rapport à ce que nécessite la protection de ces intérêts.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas cessent d'être applicables
|
1° Lorsque les engagements pris par l'exploitant dans l'étude qu'il a produite
|
||||||
si l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le
|
sont manifestement insuffisants pour assurer la préservation de la salubrité et
|
||||||
cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
|
de la sécurité publiques ainsi que de la santé, à la condition que les mesures
|
||||||
|
envisagées ne soient pas disproportionnées par rapport à ce que nécessite la
|
||||||
|
protection de ces intérêts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Lorsque les mesures prévues par l'arrêté du préfet sont nécessaires pour
|
||||||
|
satisfaire aux exigences de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du
|
||||||
|
Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et
|
||||||
|
réduction intégrées de la pollution).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si l'installation relève de l'annexe I de la directive précitée, le préfet
|
||||||
|
prend, dans les conditions prévues à l'article R. 181-45, un arrêté permettant
|
||||||
|
la poursuite de l'exploitation, à moins que l'installation concernée ait déjà
|
||||||
|
fait l'objet d'un arrêté pris en application de ce dernier article aux fins de
|
||||||
|
satisfaire aux exigences de la directive. L'arrêté pris en application du
|
||||||
|
présent alinéa comporte celles des prescriptions prévues aux articles R. 515-60
|
||||||
|
à R. 515-69 relatives au contenu de l'autorisation des installations relevant de
|
||||||
|
l'annexe I de la directive qui sont nécessaires pour satisfaire à ces exigences.
|
||||||
|
Cet arrêté est soumis à consultation du public dans les conditions prévues à
|
||||||
|
l'article L. 123-19-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les dispositions des quatrième à huitième alinéas cessent d'être applicables si
|
||||||
|
l'exploitation a été interrompue pendant deux années consécutives, sauf le cas
|
||||||
|
de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux
|
||||||
articles R. 181-46, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
|
articles R. 181-46, R. 512-46-23, R. 512-54 et R. 512-70.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue