Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655747 Identifiant: LEGIARTI000039280068
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###### Article L218-55 ###### Article L218-55
@ -20,11 +20,11 @@ l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.<br /> les modalités de versement.<br />
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
de procédure pénale.<br /> procédure pénale.<br />
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée
dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de
l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal
instance auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre
derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables. derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L218-56 ###### Article L218-56
I. - Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par
par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de
résidence de l'auteur de l'infraction.<br /> l'auteur de l'infraction.<br />
II. - Sont en outre compétents :<br /> II.-Sont en outre compétents :<br />
1° S'il s'agit d'un navire, plate-forme ou autre ouvrage, soit le tribunal dans 1° S'il s'agit d'un navire, plate-forme ou autre ouvrage, soit le tribunal dans
le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le
@ -24,5 +23,4 @@ plate-forme ou autre ouvrage non immatriculé ;<br />
2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol 2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol
au cours duquel l'infraction a été commise.<br /> au cours duquel l'infraction a été commise.<br />
III. - A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
compétent.