diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-55.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-55.md index 06ea306000..4676ab4ad1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-55.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-55.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-05 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032655747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655747.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280068.xml --- ###### Article L218-55 @@ -20,11 +20,11 @@ l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont -réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code -de procédure pénale.
+réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de +procédure pénale.
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de -l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande -instance auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre +l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal +judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-56.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-56.md index e37451dc2b..c39a17e3d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-56.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-56.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833332 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L56AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833332.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039280064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280064.xml --- ###### Article L218-56 -I. - Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit -par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la -résidence de l'auteur de l'infraction.
+I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par +le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de +l'auteur de l'infraction.
-II. - Sont en outre compétents :
+II.-Sont en outre compétents :
1° S'il s'agit d'un navire, plate-forme ou autre ouvrage, soit le tribunal dans le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le @@ -24,5 +23,4 @@ plate-forme ou autre ouvrage non immatriculé ;
2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol au cours duquel l'infraction a été commise.
-III. - A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est -compétent. +III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.