diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-55.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-55.md
index 06ea306000..4676ab4ad1 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-05
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032655747
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/57/LEGIARTI000032655747.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280068.xml
---
###### Article L218-55
@@ -20,11 +20,11 @@ l'immobilisation s'il est fourni un cautionnement dont elle fixe le montant et
les modalités de versement.
Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont
-réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code
-de procédure pénale.
+réglées conformément aux dispositions des articles 142,142-2 et 142-3 du code de
+procédure pénale.
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée
dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de
-l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
-instance auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre
+l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal
+judiciaire auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte. Les quatre
derniers alinéas de l'article L. 218-30 du présent code sont applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-56.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-56.md
index e37451dc2b..c39a17e3d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-56.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-56.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-19
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833332
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L56AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833332.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039280064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/00/LEGIARTI000039280064.xml
---
###### Article L218-56
-I. - Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit
-par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la
-résidence de l'auteur de l'infraction.
+I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par
+le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de
+l'auteur de l'infraction.
-II. - Sont en outre compétents :
+II.-Sont en outre compétents :
1° S'il s'agit d'un navire, plate-forme ou autre ouvrage, soit le tribunal dans
le ressort duquel il est immatriculé s'il est français, soit celui dans le
@@ -24,5 +23,4 @@ plate-forme ou autre ouvrage non immatriculé ;
2° S'il s'agit d'un aéronef, le tribunal du lieu de l'atterrissage après le vol
au cours duquel l'infraction a été commise.
-III. - A défaut d'autre tribunal, le tribunal de grande instance de Paris est
-compétent.
+III.-A défaut d'autre tribunal, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.