Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.

ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307602
Ancien identifiant: 1DX980813
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509470
- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2)
- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3)
- [Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](section_4)
- [Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5)
- [Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5)
- [Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_6)
- [Section 7 : Participation du public hors procédure particulière](section_7)

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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGISCTA000006176680
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041614503
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###### Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques
###### Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques
- [Article R123-44](article_r123-44.md)
- [Article R123-45](article_r123-45.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033941772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941772.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614592.xml
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###### Article R517-4
Pour les installations classées soumises à enregistrement constituant un élément
de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes
intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-46-11 à
R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie
par l'autorité militaire compétente et l'enregistrement est délivré par décret
pris sur proposition du ministre de la défense.
Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le
cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à
l'article L. 2391-1 du code de la défense intéressant la défense nationale, les
dispositions des articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables.
L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et
l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la
défense.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006838829
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838829.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614585.xml
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###### Article R517-8
Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant
pour les armées, et couvertes par le secret de défense nationale, qui n'entrent
pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent porter à la connaissance
du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont
couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au
cours des procédures prévues par le présent titre.<br />
pour les armées, et soumises à des règles de protection du secret de la défense
nationale, qui n'entrent pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent
porter à la connaissance du préfet les informations, définies par les autorités
militaires, qui sont soumises à des règles de protection du secret de la défense
nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le
présent titre.<br />
Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret
de défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou
de la défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou
organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements
effectués dans ces installations.