diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index b9a602bd4..39f56f070 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509470 - [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2) - [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3) - [Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](section_4) -- [Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5) +- [Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5) - [Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_6) - [Section 7 : Participation du public hors procédure particulière](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md index d589f8785..f4753976a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2020-02-21 -Identifiant: LEGISCTA000006176680 +Date de début: 2020-02-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041614503 --- -###### Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques +###### Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques - [Article R123-44](article_r123-44.md) - [Article R123-45](article_r123-45.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-4.md index d358e4501..fbf33d4e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-4.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2020-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000033941772 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941772.xml +Date de début: 2020-02-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041614592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614592.xml --- ###### Article R517-4 -Pour les installations classées soumises à enregistrement constituant un élément -de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes -intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-46-11 à -R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie -par l'autorité militaire compétente et l'enregistrement est délivré par décret -pris sur proposition du ministre de la défense. +Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le +cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à +l'article L. 2391-1 du code de la défense intéressant la défense nationale, les +dispositions des articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables. +L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et +l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la +défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-8.md index edc7dbe85..a180f1e9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r517-8.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2020-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006838829 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838829.xml +Date de début: 2020-02-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041614585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614585.xml --- ###### Article R517-8 Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant -pour les armées, et couvertes par le secret de défense nationale, qui n'entrent -pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent porter à la connaissance -du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont -couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au -cours des procédures prévues par le présent titre.
+pour les armées, et soumises à des règles de protection du secret de la défense +nationale, qui n'entrent pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent +porter à la connaissance du préfet les informations, définies par les autorités +militaires, qui sont soumises à des règles de protection du secret de la défense +nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le +présent titre.
Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret -de défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou +de la défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués dans ces installations.