Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.
ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133. LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET. ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES. APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000307602 Ancien identifiant: 1DX980813 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/76/JORFTEXT000000307602.xml
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034509470
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- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2)
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- [Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique](section_2)
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- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3)
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- [Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement](section_3)
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- [Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](section_4)
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- [Section 4 : Etablissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur](section_4)
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- [Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5)
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- [Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques](section_5)
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- [Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_6)
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- [Section 6 : Participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_6)
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- [Section 7 : Participation du public hors procédure particulière](section_7)
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- [Section 7 : Participation du public hors procédure particulière](section_7)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
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Date de début: 2020-02-21
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Date de fin: 2020-02-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176680
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Identifiant: LEGISCTA000041614503
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###### Section 5 : Modalités du respect du secret de la défense nationale dans les enquêtes publiques
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###### Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques
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- [Article R123-44](article_r123-44.md)
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- [Article R123-44](article_r123-44.md)
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- [Article R123-45](article_r123-45.md)
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- [Article R123-45](article_r123-45.md)
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de début: 2020-02-21
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Date de fin: 2020-02-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033941772
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Identifiant: LEGIARTI000041614592
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/17/LEGIARTI000033941772.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614592.xml
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###### Article R517-4
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###### Article R517-4
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Pour les installations classées soumises à enregistrement constituant un élément
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Pour les installations classées soumises à enregistrement réalisées dans le
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de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes
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cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale mentionnées à
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intéressant la défense nationale, les dispositions des articles R. 512-46-11 à
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l'article L. 2391-1 du code de la défense intéressant la défense nationale, les
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R. 512-46-15 ne sont pas applicables. L'instruction du dossier est poursuivie
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dispositions des articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ne sont pas applicables.
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par l'autorité militaire compétente et l'enregistrement est délivré par décret
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L'instruction du dossier est poursuivie par l'autorité militaire compétente et
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pris sur proposition du ministre de la défense.
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l'enregistrement est délivré par décret pris sur proposition du ministre de la
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défense.
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de début: 2020-02-21
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Date de fin: 2020-02-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838829
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Identifiant: LEGIARTI000041614585
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X517R008XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/45/LEGIARTI000041614585.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838829.xml
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###### Article R517-8
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###### Article R517-8
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Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant
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Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant
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pour les armées, et couvertes par le secret de défense nationale, qui n'entrent
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pour les armées, et soumises à des règles de protection du secret de la défense
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pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent porter à la connaissance
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nationale, qui n'entrent pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent
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du préfet les informations, définies par les autorités militaires, qui sont
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porter à la connaissance du préfet les informations, définies par les autorités
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couvertes par le secret de défense nationale et qu'il y a lieu de protéger au
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militaires, qui sont soumises à des règles de protection du secret de la défense
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cours des procédures prévues par le présent titre.<br />
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nationale et qu'il y a lieu de protéger au cours des procédures prévues par le
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présent titre.<br />
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Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret
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Les inspecteurs de ces installations classées doivent être habilités au secret
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de défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou
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de la défense nationale. Il en est de même des personnels des laboratoires ou
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organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements
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organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements
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effectués dans ces installations.
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effectués dans ces installations.
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