LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048727345 NOR: ECOX2322957L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-03-22
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027572261
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Identifiant: LEGIARTI000048844013
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572261.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844013.xml
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###### Article L321-11
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###### Article L321-11
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@ -62,13 +62,15 @@ liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaire
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dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont
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dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont
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destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
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destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
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naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
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naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
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fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue
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fonctionnant avec des véhicules propres et à l'aménagement et à l'entretien de
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entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de
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pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant
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communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés
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le développement de la pratique du vélo du quotidien, dans le cadre d'une
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en application de cette convention leur est reversée par le département. Les
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convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et
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collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires
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les groupements de communes. La fraction du produit revenant aux communes et
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des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une
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groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par
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convention conclue à cet effet.<br />
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le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces
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sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés mentionnés au huitième
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alinéa, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article.
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article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2023-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044813050
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Identifiant: LEGIARTI000048848944
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/30/LEGIARTI000044813050.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/89/LEGIARTI000048848944.xml
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###### Article L322-15
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###### Article L322-15
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@ -16,11 +16,10 @@ mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
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services, à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon
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services, à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon
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français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article
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français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article
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L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent
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L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent
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code, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977
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code, dans la limite d'un plafond annuel. A cette fin, le comptable public verse
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du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. A cette fin, le comptable public
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les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement
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verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de
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mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas
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recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et,
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échéant, des sommes indûment versées ;<br />
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le cas échéant, des sommes indûment versées ;<br />
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2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination
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2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination
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d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des
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d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des
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