LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
parent 82c6d767c5
commit 54a5deafc4
2 changed files with 23 additions and 22 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027572261 Identifiant: LEGIARTI000048844013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572261.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844013.xml
--- ---
###### Article L321-11 ###### Article L321-11
@ -62,13 +62,15 @@ liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaire
dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont
destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue fonctionnant avec des véhicules propres et à l'aménagement et à l'entretien de
entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant
communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés le développement de la pratique du vélo du quotidien, dans le cadre d'une
en application de cette convention leur est reversée par le département. Les convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et
collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires les groupements de communes. La fraction du produit revenant aux communes et
des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par
convention conclue à cet effet.<br /> le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces
sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés mentionnés au huitième
alinéa, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article. article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044813050 Identifiant: LEGIARTI000048848944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/30/LEGIARTI000044813050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/89/LEGIARTI000048848944.xml
--- ---
###### Article L322-15 ###### Article L322-15
@ -16,11 +16,10 @@ mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services, à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon services, à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon
français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article
L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent
code, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 code, dans la limite d'un plafond annuel. A cette fin, le comptable public verse
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. A cette fin, le comptable public les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement
verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas
recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, échéant, des sommes indûment versées ;<br />
le cas échéant, des sommes indûment versées ;<br />
2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination 2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination
d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des