diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md index c6d7e9eb594..fa0c943da32 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000027572261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572261.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048844013 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844013.xml --- ###### Article L321-11 @@ -62,13 +62,15 @@ liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaire dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun -fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue -entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de -communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés -en application de cette convention leur est reversée par le département. Les -collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires -des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une -convention conclue à cet effet.
+fonctionnant avec des véhicules propres et à l'aménagement et à l'entretien de +pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant +le développement de la pratique du vélo du quotidien, dans le cadre d'une +convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et +les groupements de communes. La fraction du produit revenant aux communes et +groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par +le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces +sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés mentionnés au huitième +alinéa, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l322-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l322-15.md index 294392ad764..9d975006639 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l322-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l322-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000044813050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/30/LEGIARTI000044813050.xml +Date de début: 2023-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048848944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/89/LEGIARTI000048848944.xml --- ###### Article L322-15 @@ -16,11 +16,10 @@ mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent -code, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 -du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. A cette fin, le comptable public -verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de -recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, -le cas échéant, des sommes indûment versées ;
+code, dans la limite d'un plafond annuel. A cette fin, le comptable public verse +les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement +mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas +échéant, des sommes indûment versées ;
2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des