diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md
index c6d7e9eb594..fa0c943da32 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l321-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000027572261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572261.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048844013
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844013.xml
---
###### Article L321-11
@@ -62,13 +62,15 @@ liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaire
dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont
destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
-fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue
-entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de
-communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés
-en application de cette convention leur est reversée par le département. Les
-collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires
-des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une
-convention conclue à cet effet.
+fonctionnant avec des véhicules propres et à l'aménagement et à l'entretien de
+pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant
+le développement de la pratique du vélo du quotidien, dans le cadre d'une
+convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et
+les groupements de communes. La fraction du produit revenant aux communes et
+groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par
+le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces
+sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés mentionnés au huitième
+alinéa, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l322-15.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l322-15.md
index 294392ad764..9d975006639 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l322-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l322-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000044813050
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/30/LEGIARTI000044813050.xml
+Date de début: 2023-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048848944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/89/LEGIARTI000048848944.xml
---
###### Article L322-15
@@ -16,11 +16,10 @@ mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services, à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon
français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article
L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent
-code, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977
-du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. A cette fin, le comptable public
-verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de
-recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et,
-le cas échéant, des sommes indûment versées ;
+code, dans la limite d'un plafond annuel. A cette fin, le comptable public verse
+les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement
+mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas
+échéant, des sommes indûment versées ;
2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination
d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des