LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000027572261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/22/LEGIARTI000027572261.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048844013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844013.xml
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###### Article L321-11
@ -62,13 +62,15 @@ liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaire
dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont
destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces
naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun
fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue
entre le préfet, le conseil départemental et les communes et les groupements de
communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés
en application de cette convention leur est reversée par le département. Les
collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires
des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une
convention conclue à cet effet.<br />
fonctionnant avec des véhicules propres et à l'aménagement et à l'entretien de
pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant
le développement de la pratique du vélo du quotidien, dans le cadre d'une
convention conclue entre le préfet, le conseil départemental et les communes et
les groupements de communes. La fraction du produit revenant aux communes et
groupements concernés en application de cette convention leur est reversée par
le département. Les collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces
sommes aux gestionnaires des espaces naturels protégés mentionnés au huitième
alinéa, dans le cadre d'une convention conclue à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044813050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/30/LEGIARTI000044813050.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048848944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/89/LEGIARTI000048848944.xml
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###### Article L322-15
@ -16,11 +16,10 @@ mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services, à hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon
français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article
L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l'article L. 541-10-25-1 du présent
code, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. A cette fin, le comptable public
verse les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de
recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et,
le cas échéant, des sommes indûment versées ;<br />
code, dans la limite d'un plafond annuel. A cette fin, le comptable public verse
les sommes recouvrées après déduction des frais d'assiette et de recouvrement
mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas
échéant, des sommes indûment versées ;<br />
2° Le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination
d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des