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--- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034
- [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi)
- [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii)
- [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii)
+- [Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](titre_preliminaire)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159417
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Nomenclature des installations classées](section_2)
-- [Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](section_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-12-19
-Identifiant: LEGISCTA000022720440
----
-
-###### Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
-
-- [Article D511-1](article_d511-1.md)
-- [Article D511-2](article_d511-2.md)
-- [Article D511-3](article_d511-3.md)
-- [Article D511-4](article_d511-4.md)
-- [Article D511-5](article_d511-5.md)
-- [Article D511-6](article_d511-6.md)
-- [Article D511-7](article_d511-7.md)
-- [Article D511-8](article_d511-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-30
-Date de fin: 2011-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000022563209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/32/LEGIARTI000022563209.xml
----
-
-###### Article D511-1
-
-I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le
-ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas
-où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la
-législation et toute autre question concernant les installations classées que le
-ministre juge utile de lui soumettre.
-
-II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
-
-Il donne son avis sur :
-
--les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du
-13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
-;
-
--les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du
-2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
-matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
-
--sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à
-caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du
-décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
-
--les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007
-susmentionné.
-
-Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté
-nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.
-
-Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de
-sûreté nucléaire.
-
-III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité
-de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter
-ses observations.
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-09-07
-Date de fin: 2011-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000024545377
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/53/LEGIARTI000024545377.xml
----
-
-###### Article D511-2
-
-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé
-comme suit :
-
-1° Membres de droit :
-
-a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de
-l'environnement ou son représentant ;
-
-b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
-représentant ;
-
-c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au
-ministère de l'intérieur ou son représentant ;
-
-d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au
-ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
-
-e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la
-prévention des risques ou son représentant ;
-
-f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son
-représentant ;
-
-g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
-territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.
-
-2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des
-installations classées :
-
-a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
-prévention des pollutions et des risques ;
-
-b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées,
-dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux
-par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par
-l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération
-nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
-
-c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;
-
-d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son
-président ;
-
-e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement
-;
-
-f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur
-proposition de l'Association des maires de France.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006838672
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838672.xml
----
-
-###### Article D511-3
-
-Le conseil comprend, en outre, un représentant de chaque administration publique
-directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la
-séance.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-23
-Date de fin: 2011-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000020301358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/13/LEGIARTI000020301358.xml
----
-
-###### Article D511-4
-
-Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par
-le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté
-ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est un agent de la
-direction générale de la prévention des risques. Il a voix consultative.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006838674
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838674.xml
----
-
-###### Article D511-5
-
-Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne
-susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à
-participer à la délibération du conseil, avec voix consultative.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006838675
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838675.xml
----
-
-###### Article D511-6
-
-Les rapporteurs sont désignés par le président.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006838676
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838676.xml
----
-
-###### Article D511-7
-
-Le conseil se réunit sur convocation de son président.
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2011-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000006838677
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838677.xml
----
-
-###### Article D511-8
-
-Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de
-travail dont il fixe la composition et le mandat.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2011-12-19
+Date de fin: 2022-03-28
+Identifiant: LEGISCTA000024985993
+---
+
+#### Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
+
+- [Article D510-1](article_d510-1.md)
+- [Article D510-2](article_d510-2.md)
+- [Article D510-3](article_d510-3.md)
+- [Article D510-4](article_d510-4.md)
+- [Article D510-5](article_d510-5.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-19
+Date de fin: 2013-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024985995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985995.xml
+---
+
+###### Article D510-1
+
+Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les
+ministres chargés des installations classées pour la protection de
+l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.
+
+Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les
+règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au III de
+l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et
+à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux
+projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
+
+Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux
+installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations
+nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
+produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la
+sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres
+chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de
+questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui
+soumettre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-2.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-19
+Date de fin: 2015-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000024985998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985998.xml
+---
+
+###### Article D510-2
+
+Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé
+:
+
+I. ― Des membres de droit suivants :
+
+1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au
+ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
+
+2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé
+de l'énergie ou son représentant ;
+
+3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé
+de la santé ou son représentant ;
+
+4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son
+représentant ;
+
+5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au
+ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
+
+6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du
+travail ou son représentant ;
+
+7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au
+ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+
+8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
+
+II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du
+ministre chargé de l'environnement :
+
+1° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets
+énumérés à l'article D. 510-1 ;
+
+2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées
+à l'article D. 510-1, dont :
+
+a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
+
+b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
+(CGPME) ;
+
+c) Un proposé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
+;
+
+d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
+(FNSEA) ;
+
+3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations
+mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté
+nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
+
+4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
+
+a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article L. 141-1 ;
+
+b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes
+d'accidents technologiques ;
+
+c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs,
+proposé par le ministre chargé de la consommation ;
+
+5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés
+par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou
+adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements
+publics de coopération intercommunale ;
+
+6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à
+l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales
+représentatives.
+
+III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de
+ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du
+jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de
+membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du
+Conseil supérieur a voix délibérative.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-19
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000024986000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986000.xml
+---
+
+###### Article D510-3
+
+Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article D. 510-2
+propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil
+supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du
+service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
+
+Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut
+en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de
+l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base et une
+personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires
+relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article D.
+510-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-19
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000024986002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986002.xml
+---
+
+###### Article D510-4
+
+Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des
+risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de
+l'environnement parmi les membres de ce conseil.
+
+Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de
+l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale
+chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il
+a voix consultative.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-12-19
+Date de fin: 2022-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000024986004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986004.xml
+---
+
+###### Article D510-5
+
+Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des
+risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la
+composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont
+nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.