diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/README.md index 41c99b340e0..e8a9ec384c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129034 - [Titre VI : Prévention des risques naturels](titre_vi) - [Titre VII : Prévention des nuisances sonores](titre_vii) - [Titre VIII : Protection du cadre de vie](titre_viii) +- [Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](titre_preliminaire) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 121676e1149..d36f9b43ffb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159417 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales - [Section 2 : Nomenclature des installations classées](section_2) -- [Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md deleted file mode 100644 index a312fa5b6d4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-12-19 -Identifiant: LEGISCTA000022720440 ---- - -###### Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - -- [Article D511-1](article_d511-1.md) -- [Article D511-2](article_d511-2.md) -- [Article D511-3](article_d511-3.md) -- [Article D511-4](article_d511-4.md) -- [Article D511-5](article_d511-5.md) -- [Article D511-6](article_d511-6.md) -- [Article D511-7](article_d511-7.md) -- [Article D511-8](article_d511-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md deleted file mode 100644 index c545f013a66..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-30 -Date de fin: 2011-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000022563209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/32/LEGIARTI000022563209.xml ---- - -###### Article D511-1 - -I.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste le -ministre chargé des installations classées. Il donne son avis dans tous les cas -où la loi et les règlements l'exigent et étudie les projets de réforme de la -législation et toute autre question concernant les installations classées que le -ministre juge utile de lui soumettre.
- -II.-Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
- -Il donne son avis sur :
- --les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du -13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire -;
- --les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du -2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en -matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
- --sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à -caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du -décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
- --les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 -susmentionné.
- -Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté -nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.
- -Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de -sûreté nucléaire.
- -III.-Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité -de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter -ses observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md deleted file mode 100644 index 5603b437de2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-2.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-07 -Date de fin: 2011-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000024545377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/53/LEGIARTI000024545377.xml ---- - -###### Article D511-2 - -Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé -comme suit :
- -1° Membres de droit :
- -a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de -l'environnement ou son représentant ;
- -b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son -représentant ;
- -c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au -ministère de l'intérieur ou son représentant ;
- -d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au -ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
- -e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la -prévention des risques ou son représentant ;
- -f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son -représentant ;
- -g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des -territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.
- -2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des -installations classées :
- -a) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de -prévention des pollutions et des risques ;
- -b) Sept représentants des intérêts des exploitants des installations classées, -dont notamment deux proposés par le Mouvement des entreprises de France, deux -par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, un par -l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et un par la Fédération -nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- -c) Sept inspecteurs (ou anciens inspecteurs) des installations classées ;
- -d) Deux membres du Haut Conseil de la santé publique sur proposition de son -président ;
- -e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement -;
- -f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur -proposition de l'Association des maires de France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-3.md deleted file mode 100644 index 1962dbcdf58..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006838672 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838672.xml ---- - -###### Article D511-3 - -Le conseil comprend, en outre, un représentant de chaque administration publique -directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la -séance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md deleted file mode 100644 index 60cc1b602a7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-23 -Date de fin: 2011-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000020301358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/13/LEGIARTI000020301358.xml ---- - -###### Article D511-4 - -Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par -le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté -ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est un agent de la -direction générale de la prévention des risques. Il a voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-5.md deleted file mode 100644 index 1f82cc4add5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-5.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006838674 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838674.xml ---- - -###### Article D511-5 - -Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne -susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à -participer à la délibération du conseil, avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-6.md deleted file mode 100644 index 14c69b3d270..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-6.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006838675 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838675.xml ---- - -###### Article D511-6 - -Les rapporteurs sont désignés par le président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-7.md deleted file mode 100644 index 6bbdbeff3f7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-7.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006838676 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838676.xml ---- - -###### Article D511-7 - -Le conseil se réunit sur convocation de son président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-8.md deleted file mode 100644 index de0bb889a79..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-8.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2011-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006838677 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838677.xml ---- - -###### Article D511-8 - -Pour l'examen de certaines questions, le conseil peut créer des groupes de -travail dont il fixe la composition et le mandat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/README.md new file mode 100644 index 00000000000..636e62c5890 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2011-12-19 +Date de fin: 2022-03-28 +Identifiant: LEGISCTA000024985993 +--- + +#### Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques + +- [Article D510-1](article_d510-1.md) +- [Article D510-2](article_d510-2.md) +- [Article D510-3](article_d510-3.md) +- [Article D510-4](article_d510-4.md) +- [Article D510-5](article_d510-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8444e55707f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-19 +Date de fin: 2013-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024985995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985995.xml +--- + +###### Article D510-1 + +Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques assiste les +ministres chargés des installations classées pour la protection de +l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la sécurité industrielle.
+ +Le Conseil supérieur donne son avis dans tous les cas où la loi ou les +règlements l'exigent, notamment sur les projets de décrets prévus au III de +l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et +à la sécurité en matière nucléaire. Ses avis sont, le cas échéant, joints aux +projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
+ +Il étudie tout projet de réglementation ou toute question relative aux +installations classées pour la protection de l'environnement, aux installations +nucléaires de base, aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de +produits chimiques, aux canalisations de distribution de gaz ainsi qu'à la +sécurité des installations d'utilisation des gaz combustibles que les ministres +chargés de ces sujets ou que l'Autorité de sûreté nucléaire, s'agissant de +questions relatives aux installations nucléaires de base, jugent utile de lui +soumettre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-2.md new file mode 100644 index 00000000000..edc573c14ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-2.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-19 +Date de fin: 2015-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000024985998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/59/LEGIARTI000024985998.xml +--- + +###### Article D510-2 + +Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est composé +:
+ +I. ― Des membres de droit suivants :
+ +1° Le directeur ou le directeur général chargé de la prévention des risques au +ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
+ +2° Le directeur ou le directeur général chargé de l'énergie au ministère chargé +de l'énergie ou son représentant ;
+ +3° Le directeur ou le directeur général chargé de la santé au ministère chargé +de la santé ou son représentant ;
+ +4° Le directeur chargé de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son +représentant ;
+ +5° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie et des services au +ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
+ +6° Le directeur ou le directeur général chargé du travail au ministère chargé du +travail ou son représentant ;
+ +7° Le directeur ou le directeur général chargé de l'industrie agroalimentaire au +ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+ +8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
+ +II. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du +ministre chargé de l'environnement :
+ +1° Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets +énumérés à l'article D. 510-1 ;
+ +2° Sept représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées +à l'article D. 510-1, dont :
+ +a) Trois proposés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
+ +b) Un proposé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises +(CGPME) ;
+ +c) Un proposé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie +;
+ +d) Un proposé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +e) Un proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles +(FNSEA) ;
+ +3° Sept personnes chargées ou ayant été chargées des contrôles des installations +mentionnées à l'article D. 510-1, dont au moins un inspecteur de la sûreté +nucléaire nommé après accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
+ +4° Sept représentants du monde associatif comprenant :
+ +a) Cinq membres d'associations mentionnées à l'article L. 141-1 ;
+ +b) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes +d'accidents technologiques ;
+ +c) Un membre d'une association ayant pour objet la défense des consommateurs, +proposé par le ministre chargé de la consommation ;
+ +5° Quatre représentants des intérêts des collectivités territoriales proposés +par l'Association des maires de France (AMF) et pouvant être soit des maires ou +adjoints au maire, soit des présidents ou vice-présidents d'établissements +publics de coopération intercommunale ;
+ +6° Cinq représentants des intérêts des salariés des installations mentionnées à +l'article D. 510-1, proposés par les organisations syndicales +représentatives.
+ +III. ― En outre, le Conseil supérieur peut s'adjoindre un représentant de +ministères directement intéressés par l'une des affaires inscrites à l'ordre du +jour d'une de ses séances et ne figurant pas parmi les ministères disposant de +membres de droit en vertu du I. Ce représentant désigné par le président du +Conseil supérieur a voix délibérative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-3.md new file mode 100644 index 00000000000..b2be15d3110 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-19 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000024986000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986000.xml +--- + +###### Article D510-3 + +Chacun des membres des collèges définis aux 2° à 6° du II de l'article D. 510-2 +propose une personne habilitée à le suppléer lors des séances du Conseil +supérieur de la prévention des risques technologiques, choisie au sein du +service, de l'organisme ou de l'association auquel il appartient.
+ +Chacun des membres des collèges définis aux 2° et 6° du II du même article peut +en outre proposer une personne uniquement habilitée à le suppléer lors de +l'examen des affaires relatives aux installations nucléaires de base et une +personne uniquement habilitée à le suppléer lors de l'examen des affaires +relatives aux canalisations ou aux installations mentionnées à l'article D. +510-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-4.md new file mode 100644 index 00000000000..854517b234f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-4.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-19 +Date de fin: 2021-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000024986002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986002.xml +--- + +###### Article D510-4 + +Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des +risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de +l'environnement parmi les membres de ce conseil.
+ +Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de +l'environnement parmi les membres de la direction ou de la direction générale +chargée de la prévention des risques au ministère chargé de l'environnement. Il +a voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-5.md new file mode 100644 index 00000000000..52e3a193b9c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_preliminaire/article_d510-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-12-19 +Date de fin: 2022-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000024986004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/60/LEGIARTI000024986004.xml +--- + +###### Article D510-5 + +Pour l'examen de certaines questions, le Conseil supérieur de la prévention des +risques technologiques peut créer des groupes de travail dont il fixe la +composition, la durée et le mandat. Les membres de ces groupes de travail sont +nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.