Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-10-10
Date de fin: 2015-10-10 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000029901147 Identifiant: LEGIARTI000031287264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/11/LEGIARTI000029901147.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287264.xml
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###### Article R516-1 ###### Article R516-1
@ -18,24 +18,24 @@ stockage de déchets inertes ;<br />
2° Les carrières ;<br /> 2° Les carrières ;<br />
3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 ;<br /> 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ;<br />
4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;<br /> 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;<br />
5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et 5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et
les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L.
soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, 512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et
en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des
à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de
ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces
et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des
à cette obligation du fait de l'importance des risques de pollution ou risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent.<br />
d'accident qu'elles présentent.<br />
L'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 516-1, L. 516-2 et L.
installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, 512-18, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas
établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties
est inférieur à 75 000 €.<br /> financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de
l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €.<br />
Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les
installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et exploitées installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et exploitées
@ -46,11 +46,14 @@ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel
exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au
préfet.<br /> préfet.<br />
Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31. La Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 512-31 et R.
décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la 512-46-22.<br />
réception de la demande. Pour les installations mentionnées au 5°, lorsque le
changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des Pour les installations mentionnées aux 1°, 2° et 5°, l'avis de la commission
garanties financières, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des consultative départementale compétente n'est pas requis. A défaut de
risques sanitaires et technologiques n'est pas requis. A défaut de notification notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence
d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.<br />
préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
Pour les installations mentionnées aux 3° et 4°, à défaut de notification d'une
décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet
vaut refus de l'autorisation de changement d'exploitant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-10
Date de fin: 2015-10-10 Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000025806206 Identifiant: LEGIARTI000031287251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287251.xml
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###### Article R516-2 ###### Article R516-2
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806206.xml
I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de
l'exploitant :<br /> l'exploitant :<br />
a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;<br /> financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
;<br />
b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;<br /> ;<br />
@ -31,15 +32,25 @@ morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du
capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères
énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit
lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit,
d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un fonds de d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de
garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir
mains de la Caisse des dépôts et consignations.<br /> procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou
d'une représentation établie en France.<br /> d'une représentation établie en France.<br />
L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article
L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de
l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de
la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite
d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision
en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette
garantie mutualisée.<br />
II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.<br /> ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.<br />
@ -79,14 +90,27 @@ constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de
l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu
à un accident majeur.<br /> à un accident majeur.<br />
3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :<br /> 3° Pour les installations mentionnées au 3° de l'article R. 516-1 :<br />
a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement
exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;<br /> exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;<br />
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.<br /> b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.<br />
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° du I de l'article R. 516-1 :<br /> Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de
calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de
l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces
règles pour l'actualisation des garanties financières des installations
existantes.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des
installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières
mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre
d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières
qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de
mutualisation.<br />
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 :<br />
a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant
notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant une notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant une
@ -117,22 +141,36 @@ Indépendamment de la mise en jeu des garanties financières pour les opération
qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées aux qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées aux
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-28.<br /> articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-28.<br />
V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant V.-Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux
leur échéance.<br /> ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le respect de la période minimale
de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité de l'autorisation
d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à
la durée restant à courir de cette autorisation.<br />
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le
préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant
l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la
durée de l'engagement du garant.<br />
VI.-Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation VI.-Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation
d'activité, le préfet peut demander, pour les installations visées au 5° de d'activité, le préfet peut demander, pour les installations visées au 5° de
l'article R. 516-1, la constitution d'une garantie additionnelle en cas de l'article R. 516-1, la constitution d'une garantie additionnelle en cas de
survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux
souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne
pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques pouvant faire l'objet de façon immédiate de toutes les mesures de gestion de la
ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion pollution des sols ou des eaux souterraines pour cause de contraintes techniques
de la pollution des sols ou des eaux souterraines.<br /> liées à l'exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient
de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site.<br />
Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de
gestion.<br /> gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul de
cette garantie additionnelle.<br />
La constitution ou la révision des garanties financières additionnelles est Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.<br />
appréciée par le préfet au regard des capacités techniques et financières de
l'exploitant et s'effectue dans les formes prévues au premier alinéa de Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités
l'article R. 516-5. techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues
au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période de
cinq ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2015-10-10
Date de fin: 2015-10-10 Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025806201 Identifiant: LEGIARTI000031287245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287245.xml
--- ---
###### Article R516-3 ###### Article R516-3
Le préfet appelle et met en oeuvre les garanties financières soit en cas de I. - Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :<br />
non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R.
516-2, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas - soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV
de disparition juridique de l'exploitant. Le préfet ne peut appeler la garantie de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article
additionnelle mentionnée au VI de l'article R. 516-2 qu'à la cessation L. 171-8 ;<br />
d'activité.
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
judiciaire à l'égard de l'exploitant ;<br />
- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.<br />
II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues
au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I du présent
article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières
auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse
des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée
au e susmentionné :<br />
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e
susmentionné ;<br />
- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa
liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e
susmentionné ;<br />
- soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission
de surendettement par le garant personne physique ;<br />
- soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne
morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet
pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à
celui-ci par le préfet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2015-10-10
Date de fin: 2015-10-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838821 Identifiant: LEGIARTI000031287239
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X516R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287239.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838821.xml
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###### Article R516-6 ###### Article R516-6
Les sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 qui sont infligées à La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les
l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet. Il en est garanties financières est communiquée au garant.
de même de la décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir
les garanties financières.