diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md index d99f5a27f5..dd0de9b2ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000029901147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/11/LEGIARTI000029901147.xml +Date de début: 2015-10-10 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000031287264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287264.xml --- ###### Article R516-1 @@ -18,24 +18,24 @@ stockage de déchets inertes ;
2° Les carrières ;
-3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 ;
+3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ;
4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et -les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets -soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, -en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être -à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du -ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, -et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises -à cette obligation du fait de l'importance des risques de pollution ou -d'accident qu'elles présentent.
+les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. +512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et +déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des +eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de +ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces +installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des +risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent.
-L'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux -installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières, -établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, -est inférieur à 75 000 €.
+Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 516-1, L. 516-2 et L. +512-18, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas +aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties +financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de +l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €.
Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et exploitées @@ -46,11 +46,14 @@ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au préfet.
-Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31. La -décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la -réception de la demande. Pour les installations mentionnées au 5°, lorsque le -changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des -garanties financières, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des -risques sanitaires et technologiques n'est pas requis. A défaut de notification -d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le -préfet vaut autorisation de changement d'exploitant. +Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 512-31 et R. +512-46-22.
+ +Pour les installations mentionnées aux 1°, 2° et 5°, l'avis de la commission +consultative départementale compétente n'est pas requis. A défaut de +notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence +gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
+ +Pour les installations mentionnées aux 3° et 4°, à défaut de notification d'une +décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet +vaut refus de l'autorisation de changement d'exploitant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md index d2f0c0439b..643e479bb8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000025806206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806206.xml +Date de début: 2015-10-10 +Date de fin: 2022-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000031287251 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287251.xml --- ###### Article R516-2 @@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806206.xml I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant :
-a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise -d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
+a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de +financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle +;
b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
@@ -31,15 +32,25 @@ morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, -d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un fonds de -garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les -mains de la Caisse des dépôts et consignations.
+d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de +caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir +procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et +consignations.
Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou d'une représentation établie en France.
+L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article +L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de +l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du +ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de +la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite +d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision +en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette +garantie mutualisée.
+ II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
@@ -79,14 +90,27 @@ constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur.
-3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :
+3° Pour les installations mentionnées au 3° de l'article R. 516-1 :
a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
-4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° du I de l'article R. 516-1 :
+Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de +calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de +l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces +règles pour l'actualisation des garanties financières des installations +existantes.
+ +Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des +installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières +mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre +d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières +qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de +mutualisation.
+ +4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 :
a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant une @@ -117,22 +141,36 @@ Indépendamment de la mise en jeu des garanties financières pour les opération qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-28.
-V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant -leur échéance.
+V.-Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux +ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le respect de la période minimale +de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité de l'autorisation +d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à +la durée restant à courir de cette autorisation.
+ +En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le +préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant +l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la +durée de l'engagement du garant.
VI.-Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation d'activité, le préfet peut demander, pour les installations visées au 5° de l'article R. 516-1, la constitution d'une garantie additionnelle en cas de survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne -pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques -ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion -de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
+pouvant faire l'objet de façon immédiate de toutes les mesures de gestion de la +pollution des sols ou des eaux souterraines pour cause de contraintes techniques +liées à l'exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient +de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de -gestion.
+gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul de +cette garantie additionnelle.
-La constitution ou la révision des garanties financières additionnelles est -appréciée par le préfet au regard des capacités techniques et financières de -l'exploitant et s'effectue dans les formes prévues au premier alinéa de -l'article R. 516-5. +Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.
+ +Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités +techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues +au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période de +cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md index 7a46f19e10..a5fba6628b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md @@ -1,17 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2015-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000025806201 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806201.xml +Date de début: 2015-10-10 +Date de fin: 2024-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000031287245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287245.xml --- ###### Article R516-3 -Le préfet appelle et met en oeuvre les garanties financières soit en cas de -non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. -516-2, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas -de disparition juridique de l'exploitant. Le préfet ne peut appeler la garantie -additionnelle mentionnée au VI de l'article R. 516-2 qu'à la cessation -d'activité. +I. - Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+ +- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV +de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article +L. 171-8 ;
+ +- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation +judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
+ +- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa +liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
+ +II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues +au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I du présent +article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières +auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise +d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse +des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée +au e susmentionné :
+ +- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation +judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e +susmentionné ;
+ +- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa +liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e +susmentionné ;
+ +- soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission +de surendettement par le garant personne physique ;
+ +- soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne +morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet +pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à +celui-ci par le préfet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-6.md index 8154815444..17807d9d48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-6.md @@ -1,16 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2015-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006838821 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X516R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838821.xml +Date de début: 2015-10-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031287239 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287239.xml --- ###### Article R516-6 -Les sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 qui sont infligées à -l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet. Il en est -de même de la décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir -les garanties financières. +La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les +garanties financières est communiquée au garant.