diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000029901147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/11/LEGIARTI000029901147.xml
+Date de début: 2015-10-10
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000031287264
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287264.xml
---
###### Article R516-1
@@ -18,24 +18,24 @@ stockage de déchets inertes ;
2° Les carrières ;
-3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 ;
+3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ;
4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;
5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et
-les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets
-soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles,
-en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être
-à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du
-ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations,
-et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises
-à cette obligation du fait de l'importance des risques de pollution ou
-d'accident qu'elles présentent.
+les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L.
+512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et
+déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des
+eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de
+ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces
+installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des
+risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent.
-L'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux
-installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières,
-établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2,
-est inférieur à 75 000 €.
+Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 516-1, L. 516-2 et L.
+512-18, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas
+aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties
+financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de
+l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €.
Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les
installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et exploitées
@@ -46,11 +46,14 @@ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel
exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au
préfet.
-Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31. La
-décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la
-réception de la demande. Pour les installations mentionnées au 5°, lorsque le
-changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des
-garanties financières, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
-risques sanitaires et technologiques n'est pas requis. A défaut de notification
-d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le
-préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
+Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 512-31 et R.
+512-46-22.
+
+Pour les installations mentionnées aux 1°, 2° et 5°, l'avis de la commission
+consultative départementale compétente n'est pas requis. A défaut de
+notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence
+gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
+
+Pour les installations mentionnées aux 3° et 4°, à défaut de notification d'une
+décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet
+vaut refus de l'autorisation de changement d'exploitant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000025806206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806206.xml
+Date de début: 2015-10-10
+Date de fin: 2022-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000031287251
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287251.xml
---
###### Article R516-2
@@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806206.xml
I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de
l'exploitant :
-a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise
-d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;
+a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
+financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
+;
b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
;
@@ -31,15 +32,25 @@ morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du
capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères
énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit
lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit,
-d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un fonds de
-garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les
-mains de la Caisse des dépôts et consignations.
+d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de
+caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir
+procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et
+consignations.
Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou
d'une représentation établie en France.
+L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article
+L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de
+l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
+ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de
+la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite
+d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision
+en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette
+garantie mutualisée.
+
II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
@@ -79,14 +90,27 @@ constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de
l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu
à un accident majeur.
-3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :
+3° Pour les installations mentionnées au 3° de l'article R. 516-1 :
a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement
exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.
-4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° du I de l'article R. 516-1 :
+Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de
+calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de
+l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces
+règles pour l'actualisation des garanties financières des installations
+existantes.
+
+Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des
+installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières
+mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre
+d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières
+qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de
+mutualisation.
+
+4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 :
a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant
notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant une
@@ -117,22 +141,36 @@ Indépendamment de la mise en jeu des garanties financières pour les opération
qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées aux
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-28.
-V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant
-leur échéance.
+V.-Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux
+ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le respect de la période minimale
+de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité de l'autorisation
+d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à
+la durée restant à courir de cette autorisation.
+
+En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le
+préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant
+l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la
+durée de l'engagement du garant.
VI.-Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation
d'activité, le préfet peut demander, pour les installations visées au 5° de
l'article R. 516-1, la constitution d'une garantie additionnelle en cas de
survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux
souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne
-pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques
-ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion
-de la pollution des sols ou des eaux souterraines.
+pouvant faire l'objet de façon immédiate de toutes les mesures de gestion de la
+pollution des sols ou des eaux souterraines pour cause de contraintes techniques
+liées à l'exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient
+de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site.
Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de
-gestion.
+gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul de
+cette garantie additionnelle.
-La constitution ou la révision des garanties financières additionnelles est
-appréciée par le préfet au regard des capacités techniques et financières de
-l'exploitant et s'effectue dans les formes prévues au premier alinéa de
-l'article R. 516-5.
+Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.
+
+Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités
+techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues
+au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période de
+cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md
index 7a46f19e10..a5fba6628b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-3.md
@@ -1,17 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2015-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000025806201
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806201.xml
+Date de début: 2015-10-10
+Date de fin: 2024-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000031287245
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287245.xml
---
###### Article R516-3
-Le préfet appelle et met en oeuvre les garanties financières soit en cas de
-non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R.
-516-2, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas
-de disparition juridique de l'exploitant. Le préfet ne peut appeler la garantie
-additionnelle mentionnée au VI de l'article R. 516-2 qu'à la cessation
-d'activité.
+I. - Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
+
+- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV
+de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article
+L. 171-8 ;
+
+- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
+judiciaire à l'égard de l'exploitant ;
+
+- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa
+liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.
+
+II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues
+au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I du présent
+article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières
+auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
+d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse
+des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée
+au e susmentionné :
+
+- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
+judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e
+susmentionné ;
+
+- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa
+liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e
+susmentionné ;
+
+- soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission
+de surendettement par le garant personne physique ;
+
+- soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne
+morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet
+pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à
+celui-ci par le préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-6.md
index 8154815444..17807d9d48 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_r516-6.md
@@ -1,16 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-16
-Date de fin: 2015-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006838821
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X516R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838821.xml
+Date de début: 2015-10-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031287239
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287239.xml
---
###### Article R516-6
-Les sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 qui sont infligées à
-l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet. Il en est
-de même de la décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir
-les garanties financières.
+La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les
+garanties financières est communiquée au garant.