Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303. MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000518520 Ancien identifiant: 1DX9771133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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53f8b3a605
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-10-10
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Identifiant: LEGIARTI000029901147
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/11/LEGIARTI000029901147.xml
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Date de début: 2015-10-10
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000031287264
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287264.xml
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###### Article R516-1
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@ -18,24 +18,24 @@ stockage de déchets inertes ;<br />
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2° Les carrières ;<br />
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3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 ;<br />
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||||
3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ;<br />
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||||
4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;<br />
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||||
5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et
|
||||
les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets
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||||
soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles,
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||||
en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être
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||||
à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du
|
||||
ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations,
|
||||
et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises
|
||||
à cette obligation du fait de l'importance des risques de pollution ou
|
||||
d'accident qu'elles présentent.<br />
|
||||
les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L.
|
||||
512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et
|
||||
déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des
|
||||
eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de
|
||||
ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces
|
||||
installations sont soumises à cette obligation du fait de l'importance des
|
||||
risques de pollution ou d'accident qu'elles présentent.<br />
|
||||
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||||
L'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas aux
|
||||
installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties financières,
|
||||
établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2,
|
||||
est inférieur à 75 000 €.<br />
|
||||
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 516-1, L. 516-2 et L.
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||||
512-18, l'obligation de constitution de garanties financières ne s'applique pas
|
||||
aux installations mentionnées au 5° lorsque le montant de ces garanties
|
||||
financières, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de
|
||||
l'article R. 516-2, est inférieur à 100 000 €.<br />
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||||
Sont exemptées des obligations de constitution de garanties financières les
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||||
installations classées mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° et exploitées
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@ -46,11 +46,14 @@ les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel
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|||
exploitant et la constitution de garanties financières est adressée au
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||||
préfet.<br />
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||||
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||||
Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R. 512-31. La
|
||||
décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
réception de la demande. Pour les installations mentionnées au 5°, lorsque le
|
||||
changement d'exploitant n'est pas subordonné à une modification du montant des
|
||||
garanties financières, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
|
||||
risques sanitaires et technologiques n'est pas requis. A défaut de notification
|
||||
d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le
|
||||
préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.
|
||||
Cette demande est instruite dans les formes prévues aux articles R. 512-31 et R.
|
||||
512-46-22.<br />
|
||||
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||||
Pour les installations mentionnées aux 1°, 2° et 5°, l'avis de la commission
|
||||
consultative départementale compétente n'est pas requis. A défaut de
|
||||
notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence
|
||||
gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations mentionnées aux 3° et 4°, à défaut de notification d'une
|
||||
décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet
|
||||
vaut refus de l'autorisation de changement d'exploitant.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-10
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025806206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806206.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-10
|
||||
Date de fin: 2022-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031287251
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287251.xml
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||||
###### Article R516-2
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@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806206.xml
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|||
I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de
|
||||
l'exploitant :<br />
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||||
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||||
a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise
|
||||
d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;<br />
|
||||
a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||
financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) D'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -31,15 +32,25 @@ morale, où que se situe son siège social, qui possède plus de la moitié du
|
|||
capital de l'exploitant ou qui contrôle l'exploitant au regard des critères
|
||||
énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit
|
||||
lui-même être bénéficiaire d'un engagement écrit d'un établissement de crédit,
|
||||
d'une entreprise d'assurance, d'une société de caution mutuelle ou d'un fonds de
|
||||
garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir procédé à une consignation entre les
|
||||
mains de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
|
||||
d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance, d'une société de
|
||||
caution mutuelle ou d'un fonds de garantie mentionné au d ci-dessus, ou avoir
|
||||
procédé à une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le siège social de la personne morale garante n'est pas situé dans un
|
||||
Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen, le garant doit disposer d'une agence, d'une succursale ou
|
||||
d'une représentation établie en France.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant de plusieurs installations répondant aux dispositions de l'article
|
||||
L. 515-36 peut mutualiser les garanties financières exigées au titre du 3° de
|
||||
l'article R. 516-1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du
|
||||
ministre chargé des installations classées fixe les modalités de constitution de
|
||||
la garantie financière mutualisée entre établissements, y compris à la suite
|
||||
d'un appel partiel ou total de celle-ci, ainsi que les modalités de sa révision
|
||||
en cas de modification affectant l'une des installations couvertes par cette
|
||||
garantie mutualisée.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
|
||||
ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -79,14 +90,27 @@ constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de
|
|||
l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu
|
||||
à un accident majeur.<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :<br />
|
||||
3° Pour les installations mentionnées au 3° de l'article R. 516-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement
|
||||
exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° du I de l'article R. 516-1 :<br />
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe les règles de
|
||||
calcul du montant des garanties financières exigibles en application du 3° de
|
||||
l'article R. 516-1. Il précise par ailleurs les modalités d'application de ces
|
||||
règles pour l'actualisation des garanties financières des installations
|
||||
existantes.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre chargé des
|
||||
installations classées fixe la méthodologie de calcul des garanties financières
|
||||
mutualisées en application du dernier alinéa du I, en fonction du nombre
|
||||
d'établissements concernés et sur la base des montants des garanties financières
|
||||
qui seraient isolément exigés pour chacun d'entre eux en l'absence de
|
||||
mutualisation.<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° de l'article R. 516-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant
|
||||
notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant une
|
||||
|
@ -117,22 +141,36 @@ Indépendamment de la mise en jeu des garanties financières pour les opération
|
|||
qu'elles couvrent, l'exploitant demeure tenu aux obligations mentionnées aux
|
||||
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-28.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant
|
||||
leur échéance.<br />
|
||||
V.-Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux
|
||||
ans et doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le respect de la période minimale
|
||||
de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité de l'autorisation
|
||||
d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à
|
||||
la durée restant à courir de cette autorisation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le
|
||||
préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant
|
||||
l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la
|
||||
durée de l'engagement du garant.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Sans préjudice des obligations de l'exploitant en cas de cessation
|
||||
d'activité, le préfet peut demander, pour les installations visées au 5° de
|
||||
l'article R. 516-1, la constitution d'une garantie additionnelle en cas de
|
||||
survenance d'une pollution accidentelle significative des sols ou des eaux
|
||||
souterraines causée par l'exploitant postérieurement au 1er juillet 2012 et ne
|
||||
pouvant faire l'objet de façon immédiate, pour cause de contraintes techniques
|
||||
ou financières liées à l'exploitation du site, de toutes les mesures de gestion
|
||||
de la pollution des sols ou des eaux souterraines.<br />
|
||||
pouvant faire l'objet de façon immédiate de toutes les mesures de gestion de la
|
||||
pollution des sols ou des eaux souterraines pour cause de contraintes techniques
|
||||
liées à l'exploitation du site ou parce que ces mesures de gestion impacteraient
|
||||
de façon disproportionnée la production ou l'exploitation du site.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit ces mesures de
|
||||
gestion.<br />
|
||||
gestion ainsi que les modalités d'établissement et d'actualisation du calcul de
|
||||
cette garantie additionnelle.<br />
|
||||
|
||||
La constitution ou la révision des garanties financières additionnelles est
|
||||
appréciée par le préfet au regard des capacités techniques et financières de
|
||||
l'exploitant et s'effectue dans les formes prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article R. 516-5.
|
||||
Elle est constituée dans les formes prévues au b du I.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de sa constitution est apprécié par le préfet au regard des capacités
|
||||
techniques et financières de l'exploitant et déterminé dans les formes prévues
|
||||
au premier alinéa de l'article R. 516-5. Ce délai ne peut excéder une période de
|
||||
cinq ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025806201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/80/62/LEGIARTI000025806201.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-10
|
||||
Date de fin: 2024-07-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031287245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287245.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-3
|
||||
|
||||
Le préfet appelle et met en oeuvre les garanties financières soit en cas de
|
||||
non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R.
|
||||
516-2, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas
|
||||
de disparition juridique de l'exploitant. Le préfet ne peut appeler la garantie
|
||||
additionnelle mentionnée au VI de l'article R. 516-2 qu'à la cessation
|
||||
d'activité.
|
||||
I. - Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :<br />
|
||||
|
||||
- soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV
|
||||
de l'article R. 516-2, après intervention des mesures prévues au I de l'article
|
||||
L. 171-8 ;<br />
|
||||
|
||||
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
|
||||
judiciaire à l'égard de l'exploitant ;<br />
|
||||
|
||||
- soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa
|
||||
liquidation amiable ou du décès de l'exploitant personne physique.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues
|
||||
au e du I de l'article R. 516-2, et que l'appel mentionné au I du présent
|
||||
article est demeuré infructueux, le préfet appelle les garanties financières
|
||||
auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
|
||||
d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse
|
||||
des dépôts et consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée
|
||||
au e susmentionné :<br />
|
||||
|
||||
- soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation
|
||||
judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e
|
||||
susmentionné ;<br />
|
||||
|
||||
- soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa
|
||||
liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e
|
||||
susmentionné ;<br />
|
||||
|
||||
- soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission
|
||||
de surendettement par le garant personne physique ;<br />
|
||||
|
||||
- soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne
|
||||
morale résultant d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet
|
||||
pendant un délai d'un mois à compter de la signification de la sommation faite à
|
||||
celui-ci par le préfet.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-10-16
|
||||
Date de fin: 2015-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006838821
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X516R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838821.xml
|
||||
Date de début: 2015-10-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031287239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/72/LEGIARTI000031287239.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R516-6
|
||||
|
||||
Les sanctions administratives prévues à l'article L. 514-1 qui sont infligées à
|
||||
l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le préfet. Il en est
|
||||
de même de la décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir
|
||||
les garanties financières.
|
||||
La décision du préfet constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les
|
||||
garanties financières est communiquée au garant.
|
||||
|
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