From 5348e948cb8453927b32c376f2facf1e22855538 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Aug 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202015-959=20du=2031=20ju?= =?UTF-8?q?illet=202015=20modifiant=20le=20dispositif=20Natura=202000=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20suite=20de=20la=20d=C3=A9centralisation=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20gestion=20des=20fonds=20europ=C3=A9ens?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030967053 NOR: DEVL1505801D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/70/JORFTEXT000030967053.xml --- .../paragraphe_4/article_r414-11.md | 27 +++++------ .../paragraphe_2/article_r414-13.md | 47 ++++++++++++------- .../paragraphe_2/article_r414-14.md | 20 ++++---- .../paragraphe_2/article_r414-15.md | 23 +++++---- .../paragraphe_2/article_r414-16.md | 15 +++--- 5 files changed, 74 insertions(+), 58 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r414-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r414-11.md index 134d918193..4fca3ca306 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r414-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_r414-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2015-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000018822793 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822793.xml +Date de début: 2015-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030974131 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974131.xml --- ###### Article R414-11 @@ -32,16 +32,13 @@ niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R. 414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;
-4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura -2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, qui indiquent pour chaque action -contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les -habitats et espèces intéressés et son coût prévisionnel.
- -Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions -contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas -échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, -notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires -et d'une allocation optimale des moyens.
+4° La liste des contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, +y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements +agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges +applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuelle +l'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité, +les obligations environnementales, les habitats et espèces concernés et son coût +prévisionnel.
5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à l'article R. 414-12 ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md index 2c6ed73876..7bcf7aa52b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-13.md @@ -1,38 +1,49 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2015-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000030293457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293457.xml +Date de début: 2015-08-06 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030974141 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974141.xml --- ###### Article R414-13 -I.-Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre le préfet -et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur -des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des -espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon -la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le -préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains -relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la -zone terre.
+I. – Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions +contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas +échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu, +notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires +et d'une allocation optimale des moyens. Cet arrêté établit également, en tant +que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura +2000.
-Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.
+II. – Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre l'Etat, +la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité +d'autorité de gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de +droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit +le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le +représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des +engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet +maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant +du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la région +terre.
-II.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document +L'Etat et la région sont chargés de l'exécution des clauses financières du +contrat.
+ +III. – Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend notamment :
-1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre et atteindre +1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en œuvre et atteindre les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;
-2° Le descriptif des engagements identifiés dans le document d'objectifs qui -donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la -durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
+2° Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d'une +contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de +versement de cette contrepartie ;
3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements contractuels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md index f30f574c9d..c126d5fa09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-14.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-08 -Date de fin: 2015-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000022329117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329117.xml +Date de début: 2015-08-06 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030974148 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974148.xml --- ###### Article R414-14 -Une convention passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement régit -les conditions dans lesquelles l'Agence de services et de paiement verse les -sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.
+Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité +territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens, +et l'agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles +cette agence verse les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la +collectivité territoriale de Corse au titre de l'élaboration des documents +d'objectifs, de la mise de œuvre des documents d'objectifs et des contrats +Natura 2000.
L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les -conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural et de la pêche maritime , +conditions prévues à l'article D. 313-14 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md index 27c5d0ad42..eae246bee0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-15.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-28 -Date de fin: 2015-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000030293453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293453.xml +Date de début: 2015-08-06 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030974155 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974155.xml --- ###### Article R414-15 -Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui -concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect -des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.
+Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui +concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité +compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse +signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le +cadre des contrats Natura 2000.
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés -de l'Etat ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en -avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect -des engagements souscrits. +de l'Etat, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité +territoriale de Corse ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, +après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le +respect des engagements souscrits. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md index e297b3aba7..2d8591ad79 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r414-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-18 -Date de fin: 2015-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000018822811 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822811.xml +Date de début: 2015-08-06 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030974166 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974166.xml --- ###### Article R414-16 @@ -19,6 +19,7 @@ Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le changement de cocontractant.
-A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue -sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien -concessionnaire. +A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet ainsi +que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité +territoriale de Corse signataires du contrat statuent sur le remboursement des +sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.