Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre ‎‎2015 ‎relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, ‎notamment ‎son article 11. ‎
Modification du code des relations entre le public et l'administration. ‎
Modification de la ‎loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des ‎relations entre ‎l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : ‎abrogation ‎des articles 10, 12 à 19 et 25 ‎(codification).‎

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032242360
NOR: PRMX1603476R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/23/JORFTEXT000032242360.xml
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République française 2016-03-18 00:00:00 +01:00
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commit 533c353206

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23 Date de début: 2016-03-18
Date de fin: 2016-03-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963979 Identifiant: LEGIARTI000032506883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963979.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/68/LEGIARTI000032506883.xml
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###### Article L127-7 ###### Article L127-7
@ -22,13 +22,12 @@ Sous réserve de proposer des services de commerce électronique ad hoc, les
autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés
aux b, c ou e du I de l'article L. 127-4 peuvent soumettre l'accès à ces aux b, c ou e du I de l'article L. 127-4 peuvent soumettre l'accès à ces
services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions
définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17 définies par les dispositions des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 324-1 à L.
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre 324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 du code des relations entre le
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, public et l'administration. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des
social et fiscal. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des séries et séries et services de données géographiques n'est pas considérée comme une
services de données géographiques n'est pas considérée comme une diffusion diffusion publique au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code
publique au sens de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 susmentionné.<br />
susmentionnée.<br />
Toutefois, les autorités publiques ne peuvent percevoir, à l'occasion de la mise Toutefois, les autorités publiques ne peuvent percevoir, à l'occasion de la mise
à disposition des services de consultation par l'internet visés au b du I de à disposition des services de consultation par l'internet visés au b du I de