diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-7.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-23
-Date de fin: 2016-03-18
-Identifiant: LEGIARTI000022963979
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963979.xml
+Date de début: 2016-03-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032506883
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/68/LEGIARTI000032506883.xml
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###### Article L127-7
@@ -22,13 +22,12 @@ Sous réserve de proposer des services de commerce électronique ad hoc, les
autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés
aux b, c ou e du I de l'article L. 127-4 peuvent soumettre l'accès à ces
services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions
-définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17
-juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
-l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
-social et fiscal. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des séries et
-services de données géographiques n'est pas considérée comme une diffusion
-publique au sens de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
-susmentionnée.
+définies par les dispositions des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 324-1 à L.
+324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 du code des relations entre le
+public et l'administration. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des
+séries et services de données géographiques n'est pas considérée comme une
+diffusion publique au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code
+susmentionné.
Toutefois, les autorités publiques ne peuvent percevoir, à l'occasion de la mise
à disposition des services de consultation par l'internet visés au b du I de