diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-7.md index 10db5fc2f4..5c27ac3670 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l127-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2016-03-18 -Identifiant: LEGIARTI000022963979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963979.xml +Date de début: 2016-03-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032506883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/50/68/LEGIARTI000032506883.xml --- ###### Article L127-7 @@ -22,13 +22,12 @@ Sous réserve de proposer des services de commerce électronique ad hoc, les autorités publiques qui mettent à disposition des services par l'internet visés aux b, c ou e du I de l'article L. 127-4 peuvent soumettre l'accès à ces services à une redevance ou une licence d'exploitation dans les conditions -définies par les dispositions des articles 14 à 16 de la loi n° 78-753 du 17 -juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre -l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, -social et fiscal. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des séries et -services de données géographiques n'est pas considérée comme une diffusion -publique au sens de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 -susmentionnée.
+définies par les dispositions des articles L. 323-1, L. 323-2, L. 324-1 à L. +324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 du code des relations entre le +public et l'administration. Dans ce cas, cette mise à disposition publique des +séries et services de données géographiques n'est pas considérée comme une +diffusion publique au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code +susmentionné.
Toutefois, les autorités publiques ne peuvent percevoir, à l'occasion de la mise à disposition des services de consultation par l'internet visés au b du I de